Droit de rétractation abonnement en ligne frauduleux et remboursement

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 Gylle -
Bonjour,
Hier soir, le lundi 5 avril 2021 je me suis abonnée à une offre d’abonnement du site etudier.com. Le problème est que dans l’offre, il y a écrit en gros «9€95 par mois» puis «résiliable a tout moment», j’ai donc payé l’abonnement en ligne avec ma carte avec pour intention de ne le prendre que pour un mois et de résilier l’abonnement avant la fin du mois. A la suite de mon payement, une notification de ma banque m’est apparu comme à mon habitude, sauf que j’ai découvert avec horreur sur la notification que le montant n’était pas 9€95 par mois mais bien 119€ à l’année. En effet, bien en dessous du «9€95 par mois» sur l’offre, il y a écrit en tout petit en minuscule «119€ à l’année» sauf que c’est écrit de manière à ce que l’on ne le voient pas vraiment et que l’on comprenne que l’offre est de 9€95 par mois. Je ne sais donc pas quoi faire, j’ai l’impression d’être victime de tromperie, la juxtaposition des mots sur l’offre a clairement était fait pour tromper les acheteurs, leurs offres ne sont pas claires. D’ailleurs, je ne suis pas la seule à avoir subi le même problème, quand on cherche sur internet les avis d’étudier.com , on peut voir des centaines de commentaires affirmant s’être fait arnaquer et trompé exactement de la même manière que moi. J’aimerais donc savoir si il y a une quelconque possibilité que je me fasses rembourser. Il faut savoir aussi que le prélèvement n’est pas encore affiché sur le site de ma banque, donc pourrai-je demander à ma banque de bloquer le prélèvement à venir? ou sinon pourrai je effectuer une démarche avec ma banque pour que je puisse être rembourser par la suite? Pourrai je aussi faire jouer en même temps que la tromperie, le droit de rétractation ? A savoir que j’ai envoyé un mail à étudier.com pour faire une demande de rétractation d’achat mais ils ne m’envoies que des messages automatique me disant qu’aucun payement n’est remboursable, ont-il droit de ne pas me rembourser? Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de consommation est il possible pour les abonnements en ligne? Voilà à peu près toute mes questions. A la personne qui me répondra merci d’avance infiniment. Je suis vraiment perdu.

4 réponses

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Bonjour,

Il est indiqué dans les conditions d'utilisation que l'abonnement n'est pas remboursable et le site se revendiquant comme étant régit par le droit californien (leur adresse étant également aux USA), le droit français ne s'applique pas dans votre cas (rétractation, etc).

La seule issue que je vois dans votre cas est d'essayer d'entamer au plus vite une procédure de chargeback auprès de votre banque et/ou (dans la finalité) auprès de la société qui a émis la carte bancaire (visa/mastercard) en leur démontrant que lors du paiement, l'information sur le montant débité n'était pas la même. Procédure incertaine quant au résultat.
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Si la prestation est acheté en France, c'est bien le droit français qui s'applique. Des GAFAM avait tenté cette esxuse et ça avait été retoqué par la justice.

Après, pour le faire valoir, c'est une autre histoire.
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La différence c'est que les GAFAM ont des filiales en France et qu'elles exercent leurs activités en France. Ici le site est uniquement basé aux US (à priori) et applique son droit local comme le droit international lui autorise.
Même si vous vous battiez sur ce point, allez faire condamner une société basée hors de l'UE se révèle impossible surtout pour des montants faibles comme ici
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En effet, bien en dessous du «9€95 par mois» sur l’offre, il y a écrit en tout petit en minuscule «119€ à l’année» sauf que c’est écrit de manière à ce que l’on ne le voient pas vraiment et que l’on comprenne que l’offre est de 9€95 par mois.

Un rapide calcul m'apprends que 9.95 * 12 correspond à 119.
Je n'ai pas trouvé la page d'achat pour le moment, mais je suppose que c'était un classique 20€ par mois pour 3 mois, 15€ par mois pour 6 mois et la best offer de 9€ par mois si l'on s'engage pour un an.

Tous les services d'abonnement proposent un tarif dégressif de la sorte.
Sauf que bien évidemment les gens, soit parce qu'ils ne savent pas lire, soit parce qu'ils se croient plus malin veulent bénéficier du prix minimum (et donc engagement) sans pour autant s'engager, quitte à faire une opposition frauduleuse.
Et donc les sites contrent ça en faisant payer la totalité de l'engagement au jour 1.


Est-ce que c'était vraiment visible ou est-ce que c'était fourbe. Je sais pas, si j'en crois mon expérience, c'était suffisamment visible. Et en plus vous avez même pas l'excuse des sites de rencontres (ou de jeu à la limite) où on n'a pas de temps à perdre et qu'on veut l'accès tout de suite (parce que y'a une fille canon qui veut coucher avec nous).

Accessoirement, tous les sites internet payant ont une règle spécifique dans leurs conditions de services. Profiter des services payants avant l'expiration du délai de rétractation met fin de façon anticipée à cette possibilité.
Les sites les plus raisonnables accepteront de vous rembourser au prorata, ou en fonction d'un changement d'abonnement (ils vous remboursent la différence avec l'abonnement à 20 euros).
Ils ne sont pas obligés.
Je rappelle que le délai de rétractation, ce n'est pas du satisfait ou remboursé.

Pour moi, si vous n'avez jamais utilisé les option payantes, pas le moindre article payant, pas le moindre message lu, vous pouvez tenter de faire jouer le droit de rétractation.
Après, si ce site est hébergé aux états unis, bon courage pour obtenir gain de cause si ils ne veulent pas.

Sinon, apprenez de votre erreur. Apprenez que TOUS les sites a abonnement fonctionnent de la sorte, et apprenez à prendre le temps de lire la mention qui indique les caractéristiques du paiment.
Allez dans vos options du sites et assurez vous dès aujourd'hui que la reconduction automatique est décochée.

Vous n'avez pas le droit de faire opposition auprès de votre banque car vous avez accepté cet achat. Pour moi, il n'y a pas tromperie. Les informations étaient indiquées, c'est vous qui n'avez pas fait l'effort de le lire.
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Salut,

Vous parlez de ce site : https://www.etudier.com/

??

Bonsoir,

Monsieur,

Je me fait arnaquer comme vous, j’ai fait les mêmes démarches et je vois dans ma boîte mails que j’ai payer 115€ au lieu de 9,95€ du coups j’aimerais savoir quelle conseille pourriez-vous me donner suite à ce malentendu avec ce site ?

Cordialement.
Bonne soirée à vous.
Je viens d’avoir le même problème
Coucou alors pour infos on ne peut pas faire marche arrière fin c’est fait c’est fait et après pour résilier je ne pouvais pas alors j’ai envoyé plusieurs un mail chaque jours à étudier.com comme quoi je n’arriver pas résilier mon compte sur le site et du coups apparemment ils l’on fait au bout de 2-3 jours après avoir payer