Don de voiture
Kizbiz
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère m'a donné sa voiture avant de mourir mais avec la maladie, il n'a pas finalisé le don. Sa femme dont il était séparé depuis près d'un an avant de partir ne réclame pas la voiture car beaucoup de dettes dans la succession qu'elle va refuser. Comment puis-je faire pour régulariser cette situation très compliquée ?
Mon frère m'a donné sa voiture avant de mourir mais avec la maladie, il n'a pas finalisé le don. Sa femme dont il était séparé depuis près d'un an avant de partir ne réclame pas la voiture car beaucoup de dettes dans la succession qu'elle va refuser. Comment puis-je faire pour régulariser cette situation très compliquée ?
3 réponses
Sa femme dont il était séparé depuis près d'un an avant de partir ne réclame pas la voiture
Si votre frère était marié sans contrat, son union était placée sous le régime légal de la communauté de biens.
En ce cas, le véhicule appartenait autant à lui qu'à son épouse.
Quant bien vivaient-ils séparément, elle est autant que lui propriétaire du véhicule.
Il lui appartient donc de le récupérer puisque l'intention de vous le donner du vivant de votre frère est restée en l'état de projet, sans se concrétiser, au moins par l'établissement de la carte grise à votre nom.
Si elle y renonce, la succession vous reviendra en l'absence d'enfant .
Vous hériterez ainsi du problème de la voiture et subirez l'intervention des créanciers .
Ne mettez pas le doigt dans l'engrenage.........c'est douloureux !!!
Si votre frère était marié sans contrat, son union était placée sous le régime légal de la communauté de biens.
En ce cas, le véhicule appartenait autant à lui qu'à son épouse.
Quant bien vivaient-ils séparément, elle est autant que lui propriétaire du véhicule.
Il lui appartient donc de le récupérer puisque l'intention de vous le donner du vivant de votre frère est restée en l'état de projet, sans se concrétiser, au moins par l'établissement de la carte grise à votre nom.
Si elle y renonce, la succession vous reviendra en l'absence d'enfant .
Vous hériterez ainsi du problème de la voiture et subirez l'intervention des créanciers .
Ne mettez pas le doigt dans l'engrenage.........c'est douloureux !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...