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condorcet
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Modifié le 3 avril 2021 à 16:46
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mais pour quelle valeur ?
Le principe de la valeur du rapport d'une donation consentie en avance sur succession est basé sur celle du bien dans laquelle la somme a été investie.
Si vous donnez 100000 € à votre fils, maximum pouvait être accordé sans droits de donation, et qu'il l'investisse dans un bien valant 400000 €. le rapport à votre succession sera toujours d'un montant égal à 25 % de sa valeur le jour du rapport.
Si, entre temps ce bien a doublé de valeur le rapport sera de 200000 € et non de 100000 €.
Le principe de la valeur du rapport d'une donation consentie en avance sur succession est basé sur celle du bien dans laquelle la somme a été investie.
Si vous donnez 100000 € à votre fils, maximum pouvait être accordé sans droits de donation, et qu'il l'investisse dans un bien valant 400000 €. le rapport à votre succession sera toujours d'un montant égal à 25 % de sa valeur le jour du rapport.
Si, entre temps ce bien a doublé de valeur le rapport sera de 200000 € et non de 100000 €.
La maison concernée vaut actuellement 380 000 €.
Je pense donner 120 000 € pour les travaux. Si, au décès, sa maison vaut - compte tenu des travaux - 500 000 € quelle somme devra etre
rapportée à la succession.
Quels seront les frais de notaire pour cette avance ?
Je vous remercie.
Je pense donner 120 000 € pour les travaux. Si, au décès, sa maison vaut - compte tenu des travaux - 500 000 € quelle somme devra etre
rapportée à la succession.
Quels seront les frais de notaire pour cette avance ?
Je vous remercie.
condorcet
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3 avril 2021 à 17:41
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Si, au décès, sa maison vaut - compte tenu des travaux - 500 000 € quelle somme devra etre rapportée à la succession.
120000 € dès lors que votre estimation est = à la valeur actuelle + le montant de la somme donnée.
Quels seront les frais de notaire pour cette avance ?
Aucun.
Il suffira a votre fils de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
120000 € dès lors que votre estimation est = à la valeur actuelle + le montant de la somme donnée.
Quels seront les frais de notaire pour cette avance ?
Aucun.
Il suffira a votre fils de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...