Retard d'une carte grise
Djams_0675
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catherine2704 - 4 avril 2021 à 17:08
catherine2704 - 4 avril 2021 à 17:08
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Ulysse5818
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3 avril 2021 à 11:57
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Bonjour,
Il faut faire la carte grise en retard, et la vôtre avant de prétendre la vendre.
Il faut faire la carte grise en retard, et la vôtre avant de prétendre la vendre.
Bonjour,
en état à un mec qui n'a pas fait sa carte grise.
Qu'appelez vous en état ?
Vous avez bien un CT de 6 mois lors de la vente ?
en état à un mec qui n'a pas fait sa carte grise.
Qu'appelez vous en état ?
Vous avez bien un CT de 6 mois lors de la vente ?
Djams_0675
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3 avril 2021
Modifié le 3 avril 2021 à 22:08
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Non pas de CT, je suis professionnel et je remets les voitures aux normes avant de les vendre
Donc cette vente n'est pas faite dans les règles.
La non-réalisation du contrôle technique expose l’ancien propriétaire du véhicule à l’annulation de la cession du véhicule, via une procédure amiable ou judiciaire.
La seule manière de vendre sa voiture en l'état sans effectuer de contrôle technique est de céder le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Que faire pour pouvoir revendre ce véhicule
Vous ne pouvez pas la revendre.
La non-réalisation du contrôle technique expose l’ancien propriétaire du véhicule à l’annulation de la cession du véhicule, via une procédure amiable ou judiciaire.
La seule manière de vendre sa voiture en l'état sans effectuer de contrôle technique est de céder le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Que faire pour pouvoir revendre ce véhicule
Vous ne pouvez pas la revendre.
Ulysse5818
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3 avril 2021 à 23:08
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Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour un professionnel de l'automobile, il peut acheter sans.
127
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Ulysse5818
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4 avril 2021 à 11:36
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Ok et avec une carte grise qui n'est pas à jour ?
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Energizor
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3 avril 2021 à 22:10
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Cette vente est donc illégale si la voiture a plus de 4 ans.
Ulysse5818
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3 avril 2021 à 23:08
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Non puisqu'il est professionnel de l'automobile.
Ulysse5818
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4 avril 2021 à 11:41
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je suis professionnel et je remets les voitures aux normes avant de les vendre
Je ne pense pas qu'il soit maçon.
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Ulysse5818
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4 avril 2021 à 11:47
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Ulysse5818
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4 avril 2021 à 14:21
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Quelle mauvaise foi.
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Ulysse5818
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15 novembre 2024
4 avril 2021 à 14:27
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Ce n'est pas une histoire de mauvaise fois.
Juste que nous voyons ici tellement de cas dépassant l'entendement.
Juste que nous voyons ici tellement de cas dépassant l'entendement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...