Retard d'une carte grise
Djams_0675
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catherine2704 -
catherine2704 -
Bonjour
Je suis auto entrepreneur et j'ai acheté un véhicule en état à un mec qui n'a pas fait sa carte grise.
Que faire pour pouvoir revendre ce véhicule après remise aux normes.
Merci
Je suis auto entrepreneur et j'ai acheté un véhicule en état à un mec qui n'a pas fait sa carte grise.
Que faire pour pouvoir revendre ce véhicule après remise aux normes.
Merci
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5 réponses
Bonjour,
en état à un mec qui n'a pas fait sa carte grise.
Qu'appelez vous en état ?
Vous avez bien un CT de 6 mois lors de la vente ?
en état à un mec qui n'a pas fait sa carte grise.
Qu'appelez vous en état ?
Vous avez bien un CT de 6 mois lors de la vente ?
Donc cette vente n'est pas faite dans les règles.
La non-réalisation du contrôle technique expose l’ancien propriétaire du véhicule à l’annulation de la cession du véhicule, via une procédure amiable ou judiciaire.
La seule manière de vendre sa voiture en l'état sans effectuer de contrôle technique est de céder le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Que faire pour pouvoir revendre ce véhicule
Vous ne pouvez pas la revendre.
La non-réalisation du contrôle technique expose l’ancien propriétaire du véhicule à l’annulation de la cession du véhicule, via une procédure amiable ou judiciaire.
La seule manière de vendre sa voiture en l'état sans effectuer de contrôle technique est de céder le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Que faire pour pouvoir revendre ce véhicule
Vous ne pouvez pas la revendre.
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