Refus de signature

Question

Bonjour, 
ma mère est décédée depuis un an. 
Avant sa mort, elle avait obtenu du juge la vente de la maison de mon grand père dont elle était heritiere avec mon oncle. 
Aujourd'hui nous voudrions récupéré notre héritage mais mon oncle bloque (soit disant, il serait dans l'incapacité de signer, d'après ma cousine il n'aurait plus toute sa tête ) 
Que nous reste-t-il comme solution pour liquider la situation et toucher notre argent qui est chez le notaire ? 
Merci de votre réponse

condorcet · Answer

Que nous reste-t-il comme solution pour liquider la situation et toucher notre argent qui est chez le notaire ?
Si cet oncle souffre d'une altération de ses facultés intellectuelles de façon telle qu'il ne puisse prendre une initiative de cette nature, il appartient à sa fille (votre cousine) de le faire placer sous tutelle.

Elle ne paraît ne pas être de bonne foi à votre égard.

Aussi, par lettre recommandée avec A.R.,  adressée à   votre oncle,  sous couvert de Mme.....X......(sa fille ), le mettre en demeure de se manifester auprès du notaire pour régler cette affaire "en panne" depuis le décès de votre mère. 

Sinon , vous écrivez vous-même au tribunal judiciaire, dont dépend le domicile de votre oncle, en demandant son placement  sous tutelle,  tout en signalant l'inertie de sa fille n'accomplissant  aucune démarche pour  placer son père sous la protection de la justice.

Refus de signature

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters