Avance sur frais
isa
-
Modifié le 2 avril 2021 à 11:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2021 à 11:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2021 à 11:57
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 2 avril 2021 à 11:33
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Est-ce normal ?
C'est le minimum du minimum.
Et ce n'est qu'une "avance".
Lorsque le notaire en aura fini, le total sera + important.
Même la conseillère bancaire de papa a été étonnée
Elle vous a dit ce que vous vouliez entendre.
Dans ce milieu il est important d'être du même avis que la clientèle.
Par contre, elle ne vous a pas dit quelle somme va prélever la banque pour clôturer le compte du défunt ?
Ce ne sera certainement pas que 200 €.
Comment font les héritiers d'une succession qui n'ont pas d'argent ?
Ils refusent la succession.
C'est le minimum du minimum.
Et ce n'est qu'une "avance".
Lorsque le notaire en aura fini, le total sera + important.
Même la conseillère bancaire de papa a été étonnée
Elle vous a dit ce que vous vouliez entendre.
Dans ce milieu il est important d'être du même avis que la clientèle.
Par contre, elle ne vous a pas dit quelle somme va prélever la banque pour clôturer le compte du défunt ?
Ce ne sera certainement pas que 200 €.
Comment font les héritiers d'une succession qui n'ont pas d'argent ?
Ils refusent la succession.
condorcet
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2 avril 2021 à 11:57
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Je voulais simplement savoir si c'était une pratique, ou tout à fait légal ?
C'est une "pratique légale".
Même +, il est interdit à un notaire de faire le moindre acte sans avoir reçu les fonds nécessaires pour couvrir ses honoraires et les frais .
Cette avance de fonds se nomme une "provision'
Demander une aussi faible somme est très en dessous de ce que va coûter l'acte de notoriété, première opération incontournable dans une succession.
C'est une "pratique légale".
Même +, il est interdit à un notaire de faire le moindre acte sans avoir reçu les fonds nécessaires pour couvrir ses honoraires et les frais .
Cette avance de fonds se nomme une "provision'
Demander une aussi faible somme est très en dessous de ce que va coûter l'acte de notoriété, première opération incontournable dans une succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2021 à 11:50