Taxe foncière renseignements
Lala_3219
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Modifié le 1 avril 2021 à 06:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2021 à 09:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2021 à 09:30
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condorcet
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1 avril 2021 à 00:09
1 avril 2021 à 00:09
mon père n'a jamais accepté cet héritage légalement et n' jamais payé la taxe foncière pendant ces 30 années
L'héritier hérite dès le décès de son auteur.
Il est saisi sans avoir demandé quoi que ce soit.
Les créanciers de la succession peuvent donc s'adresser à cet héritier.
Il est fort étonnant que pendant 30 ans le Trésor Public n'ait pas poursuivi le recouvrement des impôts locaux auprès de votre père.
Néanmoins, votre père est déchu de ses droits d'héritier faute de les avoir revendiqués depuis le décès.
A l'époque du décès de votre grand-père cette prescription des droits de l'héritier était de 30 ans.
Si tel est le cas de votre grand-père, votre père ne peut plus exercer le moindre droit.
La mairie ma contacté pour cette maison abandonnée car le toit risque de s'effondrer..
Faites savoir à la commune la situation juridique de cette maison devenue un "bien vacant et sans maître" en raison de l'inertie de l'héritier.
L'héritier hérite dès le décès de son auteur.
Il est saisi sans avoir demandé quoi que ce soit.
Les créanciers de la succession peuvent donc s'adresser à cet héritier.
Il est fort étonnant que pendant 30 ans le Trésor Public n'ait pas poursuivi le recouvrement des impôts locaux auprès de votre père.
Néanmoins, votre père est déchu de ses droits d'héritier faute de les avoir revendiqués depuis le décès.
A l'époque du décès de votre grand-père cette prescription des droits de l'héritier était de 30 ans.
Si tel est le cas de votre grand-père, votre père ne peut plus exercer le moindre droit.
La mairie ma contacté pour cette maison abandonnée car le toit risque de s'effondrer..
Faites savoir à la commune la situation juridique de cette maison devenue un "bien vacant et sans maître" en raison de l'inertie de l'héritier.
hoquei44
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31 mars 2021 à 23:49
31 mars 2021 à 23:49
Bonjour,
Il suffit de faire les calculs, il ne s'agit que d’addition et de soustraction à faire. Cela devrait être dans vos cordes.
CB
Ma question cest est ce que ca vaut le coup que je demande à mon père d'accepter l'héritage faire les travaux et la vendre, mon grand grand-père n'a pas laissé de dette.
Dois je laisser tomber car peut peut-être les impôts sont plus important que la valeur de la maison..
Il suffit de faire les calculs, il ne s'agit que d’addition et de soustraction à faire. Cela devrait être dans vos cordes.
CB
Lala_3219
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1 avril 2021
31 mars 2021 à 23:51
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Merci
Mais le problème cest comment connaître la sommes des taxes cumulé ? Sans accepter l'héritage
Mais le problème cest comment connaître la sommes des taxes cumulé ? Sans accepter l'héritage
hoquei44
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Lala_3219
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1 avril 2021
31 mars 2021 à 23:54
31 mars 2021 à 23:54
Il faut demander à l'organisme qui réclame le versement de ces taxes.
CB
CB
Lala_3219
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hoquei44
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31 mars 2021 à 23:59
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Tu veux dire les impôts ? Bien non il réclame rien car le propriétaire est mort et personne na succèdé, mais je crains que si je manifeste quils me chope et me demander de payer tout ça...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2021 à 08:15
Vous voulez dire qu'il ya un delai de se manifester pour l'héritage ?
Comment avoir la Somme total des impôts impayés avant d'accepter ou pas l'héritage
????
1 avril 2021 à 09:30
Non seulement se manifester mais "revendiquer" ses droits dans une succession.
Sachez que l'héritier, "héritier malgré lui", -merci Molière- peut renoncer à une succession.
Dès lors les créanciers du défunt peuvent entrer en action pour récupérer leur créance.
L'héritier peut alors renoncer à la succession pour leur échapper.
Cependant, l'héritier perd ses droits s'il ne les revendique pas dans le délai de 10 ans.
A l'époque du décès de votre grand-père ce délai était de 30 ans.
Comment avoir la Somme totale des impôts impayés avant d'accepter ou pas l'héritage....????
Elle est certainement prescrite.
Vous vous mettez en rapport avec les services du recouvrement de l'impôt dont dépend territorialement cette maison.