Faire moi même ma carte grise ?
imbenellis1411
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter un véhicule d'occasion cash (sans financement) auprès d'un concessionnaire.
Il souhaite me facturer 114€ de "frais de dossier" pour les démarches d'immatriculation auprès de l'ANTS.
Je préférerais le faire moi même car je trouve que coût absolument exorbitant pour une démarche en ligne qui prend 5mn mais il me certifie que cela doit obligatoirement être lui qui le fait.
Il me semble que c'est totalement faux et que ce sont des pratiques abusives mais je voudrais en être certain.
Merci pour votre aide !
Je souhaite acheter un véhicule d'occasion cash (sans financement) auprès d'un concessionnaire.
Il souhaite me facturer 114€ de "frais de dossier" pour les démarches d'immatriculation auprès de l'ANTS.
Je préférerais le faire moi même car je trouve que coût absolument exorbitant pour une démarche en ligne qui prend 5mn mais il me certifie que cela doit obligatoirement être lui qui le fait.
Il me semble que c'est totalement faux et que ce sont des pratiques abusives mais je voudrais en être certain.
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Bonjour,
En effet, rien ne vous oblige à ce que ce soit la concession qui s'occupe de la paperasserie administrative. L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules dit que Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur..
Il n'y a aucune obligation légale.
En effet, rien ne vous oblige à ce que ce soit la concession qui s'occupe de la paperasserie administrative. L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules dit que Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur..
Il n'y a aucune obligation légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...