Faire moi même ma carte grise ?
imbenellis1411
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 mars 2021 à 17:37
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Josh Randall
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30 mars 2021 à 17:37
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Bonjour,
En effet, rien ne vous oblige à ce que ce soit la concession qui s'occupe de la paperasserie administrative. L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules dit que Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur..
Il n'y a aucune obligation légale.
En effet, rien ne vous oblige à ce que ce soit la concession qui s'occupe de la paperasserie administrative. L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules dit que Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur..
Il n'y a aucune obligation légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...