Récupérer l'accés pour maison enclavée

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Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison enclavée : on y accéde par un chemin pieton de 70 mètres (environ 1 mètre de largeur) qui aboutit au jardin et à la facade arriere de la maison.
De l'autre côté de la maison, la facade avant donne sur une impasse. La maison est même située tout au bout de cette impasse qui a été privatisée depuis bien longtemps par les riverains (une barrière de sécurité empêche aux non riverains d'y accéder).
Il est évident qu'à l'origine, l'entrée de la maison se situait du côté de l'impasse. On voit encore les traces du portail décellé. Il semble que le propriétaire précédent (pas celui qui me vend mais celui encore d'avant) ne voulait pas payer les charges de copropriété pour cette impasse privée et qu'il a donc lui-même condamné son accès sur l'impasse et choisit d'utiliser le chemin pieton non carossable.
Aujourd'hui, il est donc impossible de se garer dans la propriété, il faut se garer sur la voie publique. J'aimerai remettre un portail côté impasse privée et récupérer la possibilité de me garer chez moi. J'ai vu que dans le droit, les voisins ont l'obligation de laisser un passage aux maisons enclavées, sauf quand le propriétaire a lui même condamné son accès. Ma question est donc la suivante : suis-je responsable des actes des propriétaires précédents? Ou bien au contraire Puis-je demander à récupérer l'accés sur l'impasse privée?

Vous remerciant de vos éventuels conseils à ce sujet car je dois vite me rétracter de cet achat (j'ai encore 7 jours) si je ne peux pas récupérer cet accès. En effet, je ne pourrais pas non plus construire sur ce terrain si l'accès est impossible, or j 'ai besoin d'ajouter une terrasse entre autre.

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Le chemin piéton de 1 m de large est clairement considéré comme accès insuffisant, votre future propriété semble donc pouvoir être considérée légalement comme enclavée.

Il faut d'abord vérifier quel droit d'usage concernant l'impasse privée est lié à la maison elle-même, par exemple indivision ou servitude de passage actée.
Si tel est le cas, vous pouvez légalement utiliser l'impasse pour accéder chez vous en voiture.

S'il s'agit d'une servitude de passage et qu'il peut être prouvé qu'elle n'a pas été utilisée depuis trente ans, elle peut être considérée comme caduque.

Votre notaire doit être en mesure de vous donner toute information à ce sujet.

Dans le cas contraire, il faudra lancer une procédure pour bénéficier d'un accès suffisant à votre propriété par instauration d'une servitude sur la base de l'article 682 du code civil qui donne droit légal à un tel accès en cas de propriété enclavée.

Cet accès peut en revanche être concédé sur un autre trajet sur une autre parcelle si cela se trouve être le trajet le plus court ou le moins dommageable vers le domaine public.

Vous pouvez aussi envisager d'acquérir l'accès nécessaire auprès d'un voisin.
Bonjour,
Merci infiniment pour cette réponse très claire.
En fait, la propriétaire actuelle (celle qui me vend la maison), a acheté en 2009. Elle m'a expliqué n'avoir jamais demandé cet accès car elle n'en voyait pas l'utilité, ce qui est étrange mais possible. En revanche, elle m'a expliqué que selon des voisins avec lesquels elle a discuté, cette impasse privée aurait été privatisée illégalement et sans autorisation officielle par les riverains de cette impasse.
J'ai donc appelé le service urbanisme de la mairie pour savoir si cette impasse était officiellement et légalement privatisée ou pas.
A ma grande surprise, personne à la mairie et au service de l'urbanisme n'a été en mesure de me donner une réponse!
Grace à vos conseils, je vais essayer de les joindre de nouveau dés demain pour vérifier le droit d'usage lié à la maison concernant cette impasse privée. Je vais également en parler avec mon notaire qui a attiré mon attention sur ce point.

J'espère que je pourrais obtenir une réponse des services municipaux!
Merci encore et bon dimanche soir :-)
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" J'espère que je pourrais obtenir une réponse des services municipaux! " : ces services ne gèrent pas les aspects civils du foncier.

C'est à votre notaire qu'il vous faut demander ces précisions.


 
Mon notaire m'a invité à me renseigner auprès de la mairie pour obtenir toutes précisions sur les règles d’urbanisme applicables.
Il me semblait donc que la mairie était en mesure d'apporter ces réponses
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Les règles d'urbanisme sont une chose, et elles sont en effet de la compétences des agents de la commune, car elles font partie des règles administratives en vigueur sur la commune, notamment le PLU, lesquelles stipulent ce qui est autorisé ou non en matière de construction d'immeubles.

Mais "savoir si cette impasse était officiellement et légalement privatisée ou pas. " est autre chose et ressort du domaine du droit civil/foncier, pour lequel seules les institutions civiles sont compétentes, comme le service de publicité foncière, le tribunal judiciaire, le notaire, etc.

Les agents de la mairie pourront cependant probablement vous dire si cette voie est dans le domaine public communal ou pas ; si elle ne l'est pas, elle sera donc forcément privée.
Mais pour en savoir plus, notamment le statut exact, le nom du ou des propriétaires, etc. il vous faudra en passer par le SPF.

Vous pouvez procéder à une première approche en utilisant le site https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Bonsoir,
Ok, merci pour les précisions.
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Bonjour
Regardez sur le plan cadastral si cette impasse est voie publique, privée ou chemin rural
Si elle est privée , voir le service de publicité foncière pour en connaitre le ou les propriétaires
Je ne vois pas sur le plan cadastral comment vérifier que l'impasse est privée ou publique...Elle n'est pas considérée comme une parcelle, je n'ai donc aucune info. J'ai utilisé l'outil avancé "s'informer" mais je n'obtiens des info que sur les parcelles (superficie, adresse)
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" Elle n'est pas considérée comme une parcelle " : si par là vous voulez dire qu'elle ne dispose pas d'un numéro de parcelle comme toutes les autres entités alentour, c'est que c'est une voie publique ou du moins ouverte à la circulation publique.

Mais, une fois encore, votre notaire est sensé vous renseigner pleinement à ce sujet.