Récupérer l'accés pour maison enclavée
cristo447
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Modifié le 28 mars 2021 à 16:24
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 mars 2021 à 11:24
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BmV
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28 mars 2021 à 16:12
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Le chemin piéton de 1 m de large est clairement considéré comme accès insuffisant, votre future propriété semble donc pouvoir être considérée légalement comme enclavée.
Il faut d'abord vérifier quel droit d'usage concernant l'impasse privée est lié à la maison elle-même, par exemple indivision ou servitude de passage actée.
Si tel est le cas, vous pouvez légalement utiliser l'impasse pour accéder chez vous en voiture.
S'il s'agit d'une servitude de passage et qu'il peut être prouvé qu'elle n'a pas été utilisée depuis trente ans, elle peut être considérée comme caduque.
Votre notaire doit être en mesure de vous donner toute information à ce sujet.
Dans le cas contraire, il faudra lancer une procédure pour bénéficier d'un accès suffisant à votre propriété par instauration d'une servitude sur la base de l'article 682 du code civil qui donne droit légal à un tel accès en cas de propriété enclavée.
Cet accès peut en revanche être concédé sur un autre trajet sur une autre parcelle si cela se trouve être le trajet le plus court ou le moins dommageable vers le domaine public.
Vous pouvez aussi envisager d'acquérir l'accès nécessaire auprès d'un voisin.
Il faut d'abord vérifier quel droit d'usage concernant l'impasse privée est lié à la maison elle-même, par exemple indivision ou servitude de passage actée.
Si tel est le cas, vous pouvez légalement utiliser l'impasse pour accéder chez vous en voiture.
S'il s'agit d'une servitude de passage et qu'il peut être prouvé qu'elle n'a pas été utilisée depuis trente ans, elle peut être considérée comme caduque.
Votre notaire doit être en mesure de vous donner toute information à ce sujet.
Dans le cas contraire, il faudra lancer une procédure pour bénéficier d'un accès suffisant à votre propriété par instauration d'une servitude sur la base de l'article 682 du code civil qui donne droit légal à un tel accès en cas de propriété enclavée.
Cet accès peut en revanche être concédé sur un autre trajet sur une autre parcelle si cela se trouve être le trajet le plus court ou le moins dommageable vers le domaine public.
Vous pouvez aussi envisager d'acquérir l'accès nécessaire auprès d'un voisin.
Bonjour,
Merci infiniment pour cette réponse très claire.
En fait, la propriétaire actuelle (celle qui me vend la maison), a acheté en 2009. Elle m'a expliqué n'avoir jamais demandé cet accès car elle n'en voyait pas l'utilité, ce qui est étrange mais possible. En revanche, elle m'a expliqué que selon des voisins avec lesquels elle a discuté, cette impasse privée aurait été privatisée illégalement et sans autorisation officielle par les riverains de cette impasse.
J'ai donc appelé le service urbanisme de la mairie pour savoir si cette impasse était officiellement et légalement privatisée ou pas.
A ma grande surprise, personne à la mairie et au service de l'urbanisme n'a été en mesure de me donner une réponse!
Grace à vos conseils, je vais essayer de les joindre de nouveau dés demain pour vérifier le droit d'usage lié à la maison concernant cette impasse privée. Je vais également en parler avec mon notaire qui a attiré mon attention sur ce point.
J'espère que je pourrais obtenir une réponse des services municipaux!
Merci encore et bon dimanche soir :-)
Merci infiniment pour cette réponse très claire.
En fait, la propriétaire actuelle (celle qui me vend la maison), a acheté en 2009. Elle m'a expliqué n'avoir jamais demandé cet accès car elle n'en voyait pas l'utilité, ce qui est étrange mais possible. En revanche, elle m'a expliqué que selon des voisins avec lesquels elle a discuté, cette impasse privée aurait été privatisée illégalement et sans autorisation officielle par les riverains de cette impasse.
J'ai donc appelé le service urbanisme de la mairie pour savoir si cette impasse était officiellement et légalement privatisée ou pas.
A ma grande surprise, personne à la mairie et au service de l'urbanisme n'a été en mesure de me donner une réponse!
Grace à vos conseils, je vais essayer de les joindre de nouveau dés demain pour vérifier le droit d'usage lié à la maison concernant cette impasse privée. Je vais également en parler avec mon notaire qui a attiré mon attention sur ce point.
J'espère que je pourrais obtenir une réponse des services municipaux!
Merci encore et bon dimanche soir :-)
BmV
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28 mars 2021 à 18:00
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" J'espère que je pourrais obtenir une réponse des services municipaux! " : ces services ne gèrent pas les aspects civils du foncier.
C'est à votre notaire qu'il vous faut demander ces précisions.
C'est à votre notaire qu'il vous faut demander ces précisions.
Mon notaire m'a invité à me renseigner auprès de la mairie pour obtenir toutes précisions sur les règles d’urbanisme applicables.
Il me semblait donc que la mairie était en mesure d'apporter ces réponses
Il me semblait donc que la mairie était en mesure d'apporter ces réponses
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BmV
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28 mars 2021 à 18:48
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Les règles d'urbanisme sont une chose, et elles sont en effet de la compétences des agents de la commune, car elles font partie des règles administratives en vigueur sur la commune, notamment le PLU, lesquelles stipulent ce qui est autorisé ou non en matière de construction d'immeubles.
Mais "savoir si cette impasse était officiellement et légalement privatisée ou pas. " est autre chose et ressort du domaine du droit civil/foncier, pour lequel seules les institutions civiles sont compétentes, comme le service de publicité foncière, le tribunal judiciaire, le notaire, etc.
Les agents de la mairie pourront cependant probablement vous dire si cette voie est dans le domaine public communal ou pas ; si elle ne l'est pas, elle sera donc forcément privée.
Mais pour en savoir plus, notamment le statut exact, le nom du ou des propriétaires, etc. il vous faudra en passer par le SPF.
Vous pouvez procéder à une première approche en utilisant le site https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Mais "savoir si cette impasse était officiellement et légalement privatisée ou pas. " est autre chose et ressort du domaine du droit civil/foncier, pour lequel seules les institutions civiles sont compétentes, comme le service de publicité foncière, le tribunal judiciaire, le notaire, etc.
Les agents de la mairie pourront cependant probablement vous dire si cette voie est dans le domaine public communal ou pas ; si elle ne l'est pas, elle sera donc forcément privée.
Mais pour en savoir plus, notamment le statut exact, le nom du ou des propriétaires, etc. il vous faudra en passer par le SPF.
Vous pouvez procéder à une première approche en utilisant le site https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
terrien16
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28 mars 2021 à 21:59
28 mars 2021 à 21:59
Bonjour
Regardez sur le plan cadastral si cette impasse est voie publique, privée ou chemin rural
Si elle est privée , voir le service de publicité foncière pour en connaitre le ou les propriétaires
Regardez sur le plan cadastral si cette impasse est voie publique, privée ou chemin rural
Si elle est privée , voir le service de publicité foncière pour en connaitre le ou les propriétaires
Je ne vois pas sur le plan cadastral comment vérifier que l'impasse est privée ou publique...Elle n'est pas considérée comme une parcelle, je n'ai donc aucune info. J'ai utilisé l'outil avancé "s'informer" mais je n'obtiens des info que sur les parcelles (superficie, adresse)
BmV
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Modifié le 29 mars 2021 à 11:25
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" Elle n'est pas considérée comme une parcelle " : si par là vous voulez dire qu'elle ne dispose pas d'un numéro de parcelle comme toutes les autres entités alentour, c'est que c'est une voie publique ou du moins ouverte à la circulation publique.
Mais, une fois encore, votre notaire est sensé vous renseigner pleinement à ce sujet.
Mais, une fois encore, votre notaire est sensé vous renseigner pleinement à ce sujet.