Adresse état des lieux de sortie
Pocahontas
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djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je quitte mon appartement meublé en date du 27 mars car la propriétaire ne souhaite pas renouveller le bail. Je n'ai pas encore trouvé de logement. En attendant j'ai réservé une semaine en Airbnb. Pour l'etat des lieux de sortie puis-je lui donner cette adresse?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je quitte mon appartement meublé en date du 27 mars car la propriétaire ne souhaite pas renouveller le bail. Je n'ai pas encore trouvé de logement. En attendant j'ai réservé une semaine en Airbnb. Pour l'etat des lieux de sortie puis-je lui donner cette adresse?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
si un locataire doit donner sa nouvelle adresse lors de l'EDLS, c'est non seulement pour respecter l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, mais aussi pour que le bailleur puisse lui restituer son DG (Dépôt de Garantie) : or, un bailleur dispose de 1 à 2 mois (selon le cas) à partir du rendu des clés pour restituer le DG à son locataire... et vous ne serez plus, à ce moment-là, dans votre location Airbnb.
Où serez-vous après cette semaine en Airbnb ? Donnez cette adresse-là.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si un locataire doit donner sa nouvelle adresse lors de l'EDLS, c'est non seulement pour respecter l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, mais aussi pour que le bailleur puisse lui restituer son DG (Dépôt de Garantie) : or, un bailleur dispose de 1 à 2 mois (selon le cas) à partir du rendu des clés pour restituer le DG à son locataire... et vous ne serez plus, à ce moment-là, dans votre location Airbnb.
Où serez-vous après cette semaine en Airbnb ? Donnez cette adresse-là.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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