Adresse état des lieux de sortie
Pocahontas
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26 mars 2021 à 03:12
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 mars 2021 à 03:47
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 mars 2021 à 03:47
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1 réponse
djivi38
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26 mars 2021 à 03:47
26 mars 2021 à 03:47
bonjour,
si un locataire doit donner sa nouvelle adresse lors de l'EDLS, c'est non seulement pour respecter l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, mais aussi pour que le bailleur puisse lui restituer son DG (Dépôt de Garantie) : or, un bailleur dispose de 1 à 2 mois (selon le cas) à partir du rendu des clés pour restituer le DG à son locataire... et vous ne serez plus, à ce moment-là, dans votre location Airbnb.
Où serez-vous après cette semaine en Airbnb ? Donnez cette adresse-là.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si un locataire doit donner sa nouvelle adresse lors de l'EDLS, c'est non seulement pour respecter l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, mais aussi pour que le bailleur puisse lui restituer son DG (Dépôt de Garantie) : or, un bailleur dispose de 1 à 2 mois (selon le cas) à partir du rendu des clés pour restituer le DG à son locataire... et vous ne serez plus, à ce moment-là, dans votre location Airbnb.
Où serez-vous après cette semaine en Airbnb ? Donnez cette adresse-là.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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