Nouveau bail ou pas ?
Caroline75
-
Jess -
Jess -
Bonjour,
Mon propriétaire à eu un différent avec l'agence qui s'occupait du bien que je loue, donc il a donné congé à cette agence.
Je suis toujours dans l'appartement car mon bail est encore valide pour 2 ans, il souhaite signé un nouveau bail, il dit qu'il faut signer un nouveau bail vu que ce n'est plus l'agence qui s'occupe du bien loué à présent.
Est-il réellement nécessaire de signer un nouveau bail ou pas du tout ?
Cordialement
Caro
Mon propriétaire à eu un différent avec l'agence qui s'occupait du bien que je loue, donc il a donné congé à cette agence.
Je suis toujours dans l'appartement car mon bail est encore valide pour 2 ans, il souhaite signé un nouveau bail, il dit qu'il faut signer un nouveau bail vu que ce n'est plus l'agence qui s'occupe du bien loué à présent.
Est-il réellement nécessaire de signer un nouveau bail ou pas du tout ?
Cordialement
Caro
A voir également:
- Nouveau bail ou pas ?
- Bail à imprimer - Guide
- Nouveau bareme kilometrique 2025 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
5 réponses
bonjour,
je confirme la réponse des posts précédents : ce n'est pas parce que votre bailleur a résilié son contrat avec son agence immobilière (laquelle n'est que l'intermédiaire entre vous et lui) qu'il doit vous faire signer un nouveau contrat de location. REFUSEZ. Un contrat de location ne se refait JAMAIS.
Il pourrait à la rigueur vous "proposer" un avenant : mais "proposer" = possibilité (légale) de refus du locataire, qui n'a aucune obligation d'accepter pour faire plaisir à son bailleur.
Votre contrat INITIAL reste valable jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= bailleur ou locataire) donne son congé à l'autre en respectant chacun le préavis conforme à son statut (1 ou 3 mois selon le cas pour le locataire, 3 ou 6 mois pour le bailleur selon que la location est respectivement meublée ou nue).
Et un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la FIN du bail en cours ET pour certains motifs légaux énumérés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
tandis que le locataire peut donner congé à son bailleur << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) ET SANS avoir à se justifier, sauf s'il évoque un motif de préavis réduit à 1 mois (et encore pas tous les motifs : celui de "zone tendue" nécessite juste d'être mentionné) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
je confirme la réponse des posts précédents : ce n'est pas parce que votre bailleur a résilié son contrat avec son agence immobilière (laquelle n'est que l'intermédiaire entre vous et lui) qu'il doit vous faire signer un nouveau contrat de location. REFUSEZ. Un contrat de location ne se refait JAMAIS.
Il pourrait à la rigueur vous "proposer" un avenant : mais "proposer" = possibilité (légale) de refus du locataire, qui n'a aucune obligation d'accepter pour faire plaisir à son bailleur.
Votre contrat INITIAL reste valable jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= bailleur ou locataire) donne son congé à l'autre en respectant chacun le préavis conforme à son statut (1 ou 3 mois selon le cas pour le locataire, 3 ou 6 mois pour le bailleur selon que la location est respectivement meublée ou nue).
Et un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la FIN du bail en cours ET pour certains motifs légaux énumérés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
tandis que le locataire peut donner congé à son bailleur << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) ET SANS avoir à se justifier, sauf s'il évoque un motif de préavis réduit à 1 mois (et encore pas tous les motifs : celui de "zone tendue" nécessite juste d'être mentionné) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
" et j'ai l'impression qu'il mijote quelque chose... " : justement !
Si vous avez cette impression, c'est qu'il y a quelque chose de pas net avec lui.
Donc laissez-passer mijoter ce qu'il veut, mais, une fois encore, ne signez rien du tout à part éventuellement un avenant disant soit que l'agence mandataire n'est plus Machin mais Chose ou que le propriétaire se charge désormais de la gestion du bail en direct sans passer par une agence.
Mais en tous cas, un tel avenant ne doit modifier aucun élément substantiel du contrat, donc ni les dates d'effet du bail, ni les indices du loyer, ni le montant du loyer/charges, etc.
Et quoi que puisse prétendre votre bailleur, aucun texte n'impose la signature d'un nouveau bail pour un même logement entre les deux mêmes parties, lequel se poursuit tranquillement par périodes de trois ans sauf congé donné dans les règles par l'un ou l'autre..
D'ailleurs vous le dites vous-même : " car mon bail est encore valide pour 2 ans "
CQFD
Si vous avez cette impression, c'est qu'il y a quelque chose de pas net avec lui.
Donc laissez-passer mijoter ce qu'il veut, mais, une fois encore, ne signez rien du tout à part éventuellement un avenant disant soit que l'agence mandataire n'est plus Machin mais Chose ou que le propriétaire se charge désormais de la gestion du bail en direct sans passer par une agence.
Mais en tous cas, un tel avenant ne doit modifier aucun élément substantiel du contrat, donc ni les dates d'effet du bail, ni les indices du loyer, ni le montant du loyer/charges, etc.
Et quoi que puisse prétendre votre bailleur, aucun texte n'impose la signature d'un nouveau bail pour un même logement entre les deux mêmes parties, lequel se poursuit tranquillement par périodes de trois ans sauf congé donné dans les règles par l'un ou l'autre..
D'ailleurs vous le dites vous-même : " car mon bail est encore valide pour 2 ans "
CQFD
Merci énormément à tous le monde !
J'étais persuadée que je devais le faire, de toute façon je pense qu'il veut se débarrasser de l'appartement vu les prix qui ont augmenté, du coup ça doit le gaver que je sois dedans...
Suis-je obligé de signer un avenant ou non peut rester ainsi sans obligation ?
Merci
J'étais persuadée que je devais le faire, de toute façon je pense qu'il veut se débarrasser de l'appartement vu les prix qui ont augmenté, du coup ça doit le gaver que je sois dedans...
Suis-je obligé de signer un avenant ou non peut rester ainsi sans obligation ?
Merci
"Suis-je obligé de signer un avenant ou non peut rester ainsi sans obligation ? "
Je vous ai déjà répondu post 4 :
<< Il pourrait à la rigueur vous "proposer" un avenant : mais "proposer" = possibilité (légale) de refus du locataire, qui n'a aucune obligation d'accepter pour faire plaisir à son bailleur. >>
Merci désolé mais je suis tellement surprise de tout ce que vous venez d'écrire car je sais très bien qu'il connait la loi vu le nombre d'appartements qu'il a, et me prends pour un bille...Il veut me sortir de l'appartement alors que je paie mon toujours mon loyer sans jour de retard, j'avais un doute maintenant j'en suis certaine.
ce n'est pas parce qu'il a de nombreux appartements qu'il connaît la loi... et s'il par hasard il la connaît, c'est pour tenter de mieux flouer ceux de ses locataires qui n'ont pas eu la bonne idée, à votre instar, de venir se renseigner ici :-))
Donc, s'il insiste, faites de la résistance... jusqu'à ce qu'il se lasse....
cdt.
Donc, s'il insiste, faites de la résistance... jusqu'à ce qu'il se lasse....
cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Car le propriétaire me maintient que oui, et j'ai l'impression qu'il mijote quelque chose...