Clause dans promesse de vente: légale?
Psydux
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Modifié le 24 mars 2021 à 18:38
Ulpien1 - 24 mars 2021 à 18:36
Ulpien1 - 24 mars 2021 à 18:36
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1 réponse
jeancarb
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Modifié le 24 mars 2021 à 16:05
Modifié le 24 mars 2021 à 16:05
Bonjour,
Oui vous pouvez tout à fait ajouter cette clause dans le compromis de vente. Cette clause aura valeur légale et pourra, si les vendeurs ne mettent pas en conformité la maison, anéantir la vente. Donc, les vendeurs seront tenus au respect de cette clause.
Je vous invite à faire rédiger cette clause par le notaire en charge de la vente.
Cdt,
Oui vous pouvez tout à fait ajouter cette clause dans le compromis de vente. Cette clause aura valeur légale et pourra, si les vendeurs ne mettent pas en conformité la maison, anéantir la vente. Donc, les vendeurs seront tenus au respect de cette clause.
Je vous invite à faire rédiger cette clause par le notaire en charge de la vente.
Cdt,
Modifié le 24 mars 2021 à 18:38