Saisie par huissier sur le compte bancaire d'une société
AZZARO08051960
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AZZARO08051960 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2021 - 26 mars 2021 à 09:10
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Modifié le 24 mars 2021 à 17:15
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Bonjour,
Pouvez vous développer un peu plus. Quel type de dette ? titre exécutoire ? si oui, au nom de la société ? au nom de qui ?
Pouvez vous développer un peu plus. Quel type de dette ? titre exécutoire ? si oui, au nom de la société ? au nom de qui ?
AZZARO08051960
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25 mars 2021 à 08:12
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Vous êtes à côté de la question qui est: un huissier est il en droit de saisir le compte bancaire d'une entreprise en société dans la cadre d'une dette privée personnelle qui n'a absolument rien à voir avec l'entreprise?
durock
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25 mars 2021 à 08:20
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Bonjour
Il est des questions où il est difficile de répondre précisément sans un minimum de précisions.
Alors pour être dans votre question, et pas à coté, avec le peu d'élément donné, on peut répondre imprécisément par :
Oui, c'est possible, c'est suivant ...
Ou
Non, ce n'est pas possible, c'est suivant ...
Cdlt
Il est des questions où il est difficile de répondre précisément sans un minimum de précisions.
Alors pour être dans votre question, et pas à coté, avec le peu d'élément donné, on peut répondre imprécisément par :
Oui, c'est possible, c'est suivant ...
Ou
Non, ce n'est pas possible, c'est suivant ...
Cdlt
Ulysse5818
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durock
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25 mars 2021 à 09:26
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Oui il nous faut deviner, envisager tous les scénarios possibles et de ce fait répondre n'importe qui sur une question tronquée.
AZZARO08051960
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durock
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25 mars 2021 à 10:13
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C'est suivant QUOI s'il vous plait?
Ulysse5818
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AZZARO08051960
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25 mars 2021 à 10:20
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Si vous ne répondez pas à mes questions, nous ne resterons là, d'autres personnes ont aussi besoin de nos conseils.
Ulysse5818
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Modifié le 25 mars 2021 à 09:30
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Là encore la question n'est pas vraiment nette...quelle type de société ? qui est cette personne physique par rapport à la dite société ? Qui est le créancier ?
Sans savoir, il ne sera pas possible de répondre correctement et votre réponse 2 à la limite agressive n'est pas pour encourager les bénévoles que nous sommes. Alors expliquez vous .
Sans savoir, il ne sera pas possible de répondre correctement et votre réponse 2 à la limite agressive n'est pas pour encourager les bénévoles que nous sommes. Alors expliquez vous .
AZZARO08051960
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26 mars 2021
Modifié le 25 mars 2021 à 11:24
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Je me nomme Philippe MOKA, je suis domicilié
Je suis chef d'une entreprise à mon nom propre; j'ai donc un compte personnel auprès de la banque postale et un compte professionnel au nom de mon entreprise "élevage canin Von Hoëhenzoller" auprès du crédit mutuel de Bretagne. Etant au RSA puisque déficitaire dans mon entreprise l'huissier ne peut procéder à ses saisies sur mon compte personnel.
J'ai été condamné à titre personnel à payer des dommages et intérêts dans une affaire n'ayant absolument rien à voir avec mon entreprise.
Voilà qu'à deux reprise l'huissier saisit des sommes sur mon compte professionnel me plaçant à découvert et m'empêchant de travailler.
Sous quelle forme dois je transformer mon entreprise afin que l'huissier ne puisse plus procéder à des saisies sur le compte de mon entreprise s'il vous plait? SARL, EURL, ou autres...?
Merci
Philippe MOKA
données personnelles effacées par modérateur, par respect de la vie privée conformément à la charte CCM
Je suis chef d'une entreprise à mon nom propre; j'ai donc un compte personnel auprès de la banque postale et un compte professionnel au nom de mon entreprise "élevage canin Von Hoëhenzoller" auprès du crédit mutuel de Bretagne. Etant au RSA puisque déficitaire dans mon entreprise l'huissier ne peut procéder à ses saisies sur mon compte personnel.
J'ai été condamné à titre personnel à payer des dommages et intérêts dans une affaire n'ayant absolument rien à voir avec mon entreprise.
Voilà qu'à deux reprise l'huissier saisit des sommes sur mon compte professionnel me plaçant à découvert et m'empêchant de travailler.
Sous quelle forme dois je transformer mon entreprise afin que l'huissier ne puisse plus procéder à des saisies sur le compte de mon entreprise s'il vous plait? SARL, EURL, ou autres...?
Merci
Philippe MOKA
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Ulysse5818
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25 mars 2021 à 10:58
25 mars 2021 à 10:58
Donc pas de société mais une entreprise en nom propre...à ce titre titre, tous vos comptes sont saisissables. Le RSA n'est pas saisissable, mais les comptes bancaires le sont, l'huissier devant vous laisser le minimum prévu par la loi.
Si vous souhaitez dégager vos comptes perso du compte pro, il faut effectivement passer en Sté. une EURL par exemple, une SAS, une EIRL.
Si vous souhaitez dégager vos comptes perso du compte pro, il faut effectivement passer en Sté. une EURL par exemple, une SAS, une EIRL.
sleepy00
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25 mars 2021 à 19:07
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Attention le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels
mais l'EIRL n'est pas une personne morale distincte
les biens affectés à l'EIRL, ou le compte réservé à l'EIRL sont donc saisissable pour une dette perso.
puisque du point de vu propriété, ils appartiennent bien à la personne physique.
mais l'EIRL n'est pas une personne morale distincte
les biens affectés à l'EIRL, ou le compte réservé à l'EIRL sont donc saisissable pour une dette perso.
puisque du point de vu propriété, ils appartiennent bien à la personne physique.
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AZZARO08051960
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25 mars 2021 à 11:20
25 mars 2021 à 11:20
Merci Ulysse,
Non seulement la banque ne m'a pas laissé le montant du RSA mais je me suis retrouvé à découvert de 953 euros.
Pouvez vous m'indiquer auprès de qui dois-je m'adresser pour transformer le statut de mon entreprise en EURL, SAS ou EIRL s'il vous plait?
Bien cordialement
Philippe MOKA
Non seulement la banque ne m'a pas laissé le montant du RSA mais je me suis retrouvé à découvert de 953 euros.
Pouvez vous m'indiquer auprès de qui dois-je m'adresser pour transformer le statut de mon entreprise en EURL, SAS ou EIRL s'il vous plait?
Bien cordialement
Philippe MOKA
Ulysse5818
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25 mars 2021 à 11:25
25 mars 2021 à 11:25
La Chambre de Commerce peut vous fournir tous les renseignements à votre inscription.
Pour les statuts, un juriste, un avocat, mais vous pouvez le faire vous-mêmes.
Pour les statuts, un juriste, un avocat, mais vous pouvez le faire vous-mêmes.
Ulysse5818
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25 mars 2021 à 11:27
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la banque ne m'a pas laissé le montant du RSA
L'huissier n'a pas prélevé sur votre compte perso où est déposé votre RSA, il n' y a donc rien d'illégal.
L'huissier n'a pas prélevé sur votre compte perso où est déposé votre RSA, il n' y a donc rien d'illégal.
AZZARO08051960
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Ulysse5818
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25 mars 2021 à 13:19
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OK merci mais le fait qu'il ait prélevé sur un compte débiteur est légal?
Ulysse5818
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AZZARO08051960
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25 mars 2021 à 13:23
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A voir avec votre conseiller bancaire.. à mon avis vous avez droit à un découvert et il s'en est servi.
AZZARO08051960
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...