Saisie par huissier sur le compte bancaire d'une société
Bonjour,
Un huissier est il en droit de procéder à une saisie financière sur le compte bancaire d'une société dont le titulaire est une personne morale pour des faits qui n'ont absolument rien à voir avec l'entreprise?
Merci
Azzaro
Un huissier est il en droit de procéder à une saisie financière sur le compte bancaire d'une société dont le titulaire est une personne morale pour des faits qui n'ont absolument rien à voir avec l'entreprise?
Merci
Azzaro
6 réponses
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Bonjour,
Pouvez vous développer un peu plus. Quel type de dette ? titre exécutoire ? si oui, au nom de la société ? au nom de qui ?
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Vous êtes à côté de la question qui est: un huissier est il en droit de saisir le compte bancaire d'une entreprise en société dans la cadre d'une dette privée personnelle qui n'a absolument rien à voir avec l'entreprise?
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ContributeurBonjour
Il est des questions où il est difficile de répondre précisément sans un minimum de précisions.
Alors pour être dans votre question, et pas à coté, avec le peu d'élément donné, on peut répondre imprécisément par :
Oui, c'est possible, c'est suivant ...
Ou
Non, ce n'est pas possible, c'est suivant ...
Cdlt -
@durockOui il nous faut deviner, envisager tous les scénarios possibles et de ce fait répondre n'importe qui sur une question tronquée.
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Là encore la question n'est pas vraiment nette...quelle type de société ? qui est cette personne physique par rapport à la dite société ? Qui est le créancier ?
Sans savoir, il ne sera pas possible de répondre correctement et votre réponse 2 à la limite agressive n'est pas pour encourager les bénévoles que nous sommes. Alors expliquez vous . -
@durockC'est suivant QUOI s'il vous plait?
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@AZZARO08051960Si vous ne répondez pas à mes questions, nous ne resterons là, d'autres personnes ont aussi besoin de nos conseils.
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Je me nomme Philippe MOKA, je suis domicilié
Je suis chef d'une entreprise à mon nom propre; j'ai donc un compte personnel auprès de la banque postale et un compte professionnel au nom de mon entreprise "élevage canin Von Hoëhenzoller" auprès du crédit mutuel de Bretagne. Etant au RSA puisque déficitaire dans mon entreprise l'huissier ne peut procéder à ses saisies sur mon compte personnel.
J'ai été condamné à titre personnel à payer des dommages et intérêts dans une affaire n'ayant absolument rien à voir avec mon entreprise.
Voilà qu'à deux reprise l'huissier saisit des sommes sur mon compte professionnel me plaçant à découvert et m'empêchant de travailler.
Sous quelle forme dois je transformer mon entreprise afin que l'huissier ne puisse plus procéder à des saisies sur le compte de mon entreprise s'il vous plait? SARL, EURL, ou autres...?
Merci
Philippe MOKA
données personnelles effacées par modérateur, par respect de la vie privée conformément à la charte CCM -
Donc pas de société mais une entreprise en nom propre...à ce titre titre, tous vos comptes sont saisissables. Le RSA n'est pas saisissable, mais les comptes bancaires le sont, l'huissier devant vous laisser le minimum prévu par la loi.
Si vous souhaitez dégager vos comptes perso du compte pro, il faut effectivement passer en Sté. une EURL par exemple, une SAS, une EIRL.
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Attention le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels
mais l'EIRL n'est pas une personne morale distincte
les biens affectés à l'EIRL, ou le compte réservé à l'EIRL sont donc saisissable pour une dette perso.
puisque du point de vu propriété, ils appartiennent bien à la personne physique.
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Merci Ulysse,
Non seulement la banque ne m'a pas laissé le montant du RSA mais je me suis retrouvé à découvert de 953 euros.
Pouvez vous m'indiquer auprès de qui dois-je m'adresser pour transformer le statut de mon entreprise en EURL, SAS ou EIRL s'il vous plait?
Bien cordialement
Philippe MOKA-
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@Ulysse5818OK merci mais le fait qu'il ait prélevé sur un compte débiteur est légal?
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@AZZARO08051960A voir avec votre conseiller bancaire.. à mon avis vous avez droit à un découvert et il s'en est servi.
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...