Abandon d'usufruit
duflot
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23 mars 2021 à 19:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2021 à 20:26
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condorcet
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23 mars 2021 à 20:26
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1/Quelle est la loi? Avant d'aller chez le notaire je veux savoir.
Les valeurs retenues dans l'acte de donation-partage étant figées, il n'y a pas lieu de s'en rapporter à cette expertise qui n'était pas nécessaire.
Celui qui est le mieux loti doit quoi à l'autre?
Rien.
Tel est l'avantage de la donation-partage.
On ne remet pas en question les évaluations acceptées donataires dans la donation-partage. .
Les valeurs retenues dans l'acte de donation-partage étant figées, il n'y a pas lieu de s'en rapporter à cette expertise qui n'était pas nécessaire.
Celui qui est le mieux loti doit quoi à l'autre?
Rien.
Tel est l'avantage de la donation-partage.
On ne remet pas en question les évaluations acceptées donataires dans la donation-partage. .