Abandon d'usufruit
duflot
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai donné à mes 2 enfants 2 maisons en gardant l'usufruit via une donation partage il ya 20 ans, les parts n'avaient pas été expertisées et mises à la même valeur.
Aujourd'hui je veux abandonner l'usufruit. Les 2 biens ont été expertisées et il s'avère qu'il ya 1 différence de 50 000 € entre les 2.
1/Quelle est la loi? Avant d'aller chez le notaire je veux savoir.
Celui qui est le mieux loti doit quoi à l'autre? Comment ça se calcule?
2/ le mieux loti ne veut rien rembourser à mon autre enfant? Quelle solution ai-je?
Il me dit que sinon il va refuser quoique ce soit. Mais il a accepté la donation partage il y a 20 ans: on ne peut pas refuser 1 bien 20 ans après l'avoir accepté, non? sous prétexte de ne pas vouloir faire l'égalité avec mon autre enfant.
Merci pour tout éclairage, bien cordialement
j'ai donné à mes 2 enfants 2 maisons en gardant l'usufruit via une donation partage il ya 20 ans, les parts n'avaient pas été expertisées et mises à la même valeur.
Aujourd'hui je veux abandonner l'usufruit. Les 2 biens ont été expertisées et il s'avère qu'il ya 1 différence de 50 000 € entre les 2.
1/Quelle est la loi? Avant d'aller chez le notaire je veux savoir.
Celui qui est le mieux loti doit quoi à l'autre? Comment ça se calcule?
2/ le mieux loti ne veut rien rembourser à mon autre enfant? Quelle solution ai-je?
Il me dit que sinon il va refuser quoique ce soit. Mais il a accepté la donation partage il y a 20 ans: on ne peut pas refuser 1 bien 20 ans après l'avoir accepté, non? sous prétexte de ne pas vouloir faire l'égalité avec mon autre enfant.
Merci pour tout éclairage, bien cordialement
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1 réponse
1/Quelle est la loi? Avant d'aller chez le notaire je veux savoir.
Les valeurs retenues dans l'acte de donation-partage étant figées, il n'y a pas lieu de s'en rapporter à cette expertise qui n'était pas nécessaire.
Celui qui est le mieux loti doit quoi à l'autre?
Rien.
Tel est l'avantage de la donation-partage.
On ne remet pas en question les évaluations acceptées donataires dans la donation-partage. .
Les valeurs retenues dans l'acte de donation-partage étant figées, il n'y a pas lieu de s'en rapporter à cette expertise qui n'était pas nécessaire.
Celui qui est le mieux loti doit quoi à l'autre?
Rien.
Tel est l'avantage de la donation-partage.
On ne remet pas en question les évaluations acceptées donataires dans la donation-partage. .
La législation juridique et financière évolue en permanence...