Sujet Précédent Sujet Suivant

Cession gracieuse de parts d'indivis

Benji57_3449 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2021 - 23 mars 2021 à 14:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2021 à 15:55
Bonjour à tous,
Ma soeur envisage de me donner ses parts de la maison familiale dont nous avons hérité toutes les deux.
Quels seront les frais de notaire applicables ?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 23 mars 2021 à 15:55
Ma soeur envisage de me donner ses parts de la maison familiale dont nous avons hérité toutes les deux.
Les droits de donation entre membres d'une fratrie sont perçus aux taux de 35 et 45 %..
Quant au frais d'acte, seul un notaire sera en mesure de vous les préciser.
(copier-coller)
QUE PUIS-JE DONNER À MES FRÈRES ET SŒURS, NEVEUX ET NIÈCES SANS AVOIR À PAYER DE DROITS ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de#:~:text=Pour%20les%20donations%20entre%20fr%C3%A8res,et%2045%20%25%20au%2Ddel%C3%A0.
0

Discussions similaires

trop perçu CPAM
allyson -
rosieres1 -

4 réponses
d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
cession parcelle terrain sans acte notarié
sophalex -
stg -

2 réponses
cession parcelle entre particulier
NBaptiste -
gitane2229 -

4 réponses
Trop perçu, demande de remise gracieuse
ninshow -
Komar -

3 réponses