Cession gracieuse de parts d'indivis
Benji57_3449
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2021 à 15:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2021 à 15:55
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condorcet
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Modifié le 23 mars 2021 à 15:55
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Ma soeur envisage de me donner ses parts de la maison familiale dont nous avons hérité toutes les deux.
Les droits de donation entre membres d'une fratrie sont perçus aux taux de 35 et 45 %..
Quant au frais d'acte, seul un notaire sera en mesure de vous les préciser.
(copier-coller)
QUE PUIS-JE DONNER À MES FRÈRES ET SŒURS, NEVEUX ET NIÈCES SANS AVOIR À PAYER DE DROITS ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de#:~:text=Pour%20les%20donations%20entre%20fr%C3%A8res,et%2045%20%25%20au%2Ddel%C3%A0.
Les droits de donation entre membres d'une fratrie sont perçus aux taux de 35 et 45 %..
Quant au frais d'acte, seul un notaire sera en mesure de vous les préciser.
(copier-coller)
QUE PUIS-JE DONNER À MES FRÈRES ET SŒURS, NEVEUX ET NIÈCES SANS AVOIR À PAYER DE DROITS ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de#:~:text=Pour%20les%20donations%20entre%20fr%C3%A8res,et%2045%20%25%20au%2Ddel%C3%A0.
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