Cession gracieuse de parts d'indivis
Benji57_3449
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Ma soeur envisage de me donner ses parts de la maison familiale dont nous avons hérité toutes les deux.
Quels seront les frais de notaire applicables ?
Merci d'avance
Ma soeur envisage de me donner ses parts de la maison familiale dont nous avons hérité toutes les deux.
Quels seront les frais de notaire applicables ?
Merci d'avance
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1 réponse
Ma soeur envisage de me donner ses parts de la maison familiale dont nous avons hérité toutes les deux.
Les droits de donation entre membres d'une fratrie sont perçus aux taux de 35 et 45 %..
Quant au frais d'acte, seul un notaire sera en mesure de vous les préciser.
(copier-coller)
QUE PUIS-JE DONNER À MES FRÈRES ET SŒURS, NEVEUX ET NIÈCES SANS AVOIR À PAYER DE DROITS ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de#:~:text=Pour%20les%20donations%20entre%20fr%C3%A8res,et%2045%20%25%20au%2Ddel%C3%A0.
Les droits de donation entre membres d'une fratrie sont perçus aux taux de 35 et 45 %..
Quant au frais d'acte, seul un notaire sera en mesure de vous les préciser.
(copier-coller)
QUE PUIS-JE DONNER À MES FRÈRES ET SŒURS, NEVEUX ET NIÈCES SANS AVOIR À PAYER DE DROITS ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de#:~:text=Pour%20les%20donations%20entre%20fr%C3%A8res,et%2045%20%25%20au%2Ddel%C3%A0.
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