Changement de destination
Thib59780
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
Actuellement en cours de création d'une société, j'ai la possibilité de m'installer dans un ancien bâtiment agricole. Propriété d'un ami, il a la possibilité de me louer une partie de son hangar?
Ayant pris contact avec le service d'urbanisme par mail, je n'ai pas reçu de réponse claire concernant ma demande de changement de destination.
Juste une fin de non recevoir, le maire ayant émis un avis défavorable à mon activité, respectant pourtant la réglementation du PLU en vigueur ("Est autorisé le commerce de détail dans la limite de 400 m²").
- Auriez -vous des informations à m'apporter au sujet du changement de destination du bâtiment (Agricole vers Commerce et activités de service)
- Pourriez vous me dire si malgré le respect de la réglementation, le maire peut interdire mon installation? (code naf 4540Z Commerce et réparation de motocycle)
Je vous remercie d'avance pour votre retour
Cdlt
Thibault
Actuellement en cours de création d'une société, j'ai la possibilité de m'installer dans un ancien bâtiment agricole. Propriété d'un ami, il a la possibilité de me louer une partie de son hangar?
Ayant pris contact avec le service d'urbanisme par mail, je n'ai pas reçu de réponse claire concernant ma demande de changement de destination.
Juste une fin de non recevoir, le maire ayant émis un avis défavorable à mon activité, respectant pourtant la réglementation du PLU en vigueur ("Est autorisé le commerce de détail dans la limite de 400 m²").
- Auriez -vous des informations à m'apporter au sujet du changement de destination du bâtiment (Agricole vers Commerce et activités de service)
- Pourriez vous me dire si malgré le respect de la réglementation, le maire peut interdire mon installation? (code naf 4540Z Commerce et réparation de motocycle)
Je vous remercie d'avance pour votre retour
Cdlt
Thibault
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5 réponses
Bonjour,
Les réparations de cycles n'entrent pas dans la gamme de commerce de détail.
Cordialement.
Les réparations de cycles n'entrent pas dans la gamme de commerce de détail.
Cordialement.
Thib59780
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Merci pour votre réponse. Il y aura réparation mais également commerce de motocycle d'occasion d'où la notion de commerce de détail (?).
Bonjour
Pour ce qui est du changement de destination, le projet sera soumis à permis de construire si celui-ci s'accompagne d'une modification de la façade.
Par ailleurs, s'agissant d'une activité commerciale la demande de permis de construire devra s'accompagner d'un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Le maire peut ne pas autoriser l’installation de votre activité avec des arguments motivés réglementairement.
Pour en avoir le cœur net faites déposez votre dossier en mairie et voyez quelle sera la réponse officielle. Il sera toujours temps de former un recours gracieux ou contentieux au moment venu.
Pour ce qui est du changement de destination, le projet sera soumis à permis de construire si celui-ci s'accompagne d'une modification de la façade.
Par ailleurs, s'agissant d'une activité commerciale la demande de permis de construire devra s'accompagner d'un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Le maire peut ne pas autoriser l’installation de votre activité avec des arguments motivés réglementairement.
Pour en avoir le cœur net faites déposez votre dossier en mairie et voyez quelle sera la réponse officielle. Il sera toujours temps de former un recours gracieux ou contentieux au moment venu.
Merci pour votre réponse. Je ne réalise pas de modification ni sur la façade ni sur la structure du bâtiment existant.
Il s'agit donc d'une autorisation si je ne me trompe pas.
Je vous remercie pour la précision du recours (gracieux ou contentieux) car pour faire avancer le dossier je me posais justement la question du dépôt officiel de celui ci.
Il s'agit donc d'une autorisation si je ne me trompe pas.
Je vous remercie pour la précision du recours (gracieux ou contentieux) car pour faire avancer le dossier je me posais justement la question du dépôt officiel de celui ci.
Même sans modification de façade il sera nécessaire dé déposer une déclaration préalable qui permettra d'acter le changement de destination.
En parallèle il faudra déposer une demande d'autorisation d'aménager un ERP via le cerfa 13824*04. Le dossier sera constitué des plans et aménagements prévus ainsi que des notices de sécurité incendie et accessibilité.
Enfin, un 3ème dossier sera à déposer: une demande de pose d'enseigne via le cerfa 14798*01
En parallèle il faudra déposer une demande d'autorisation d'aménager un ERP via le cerfa 13824*04. Le dossier sera constitué des plans et aménagements prévus ainsi que des notices de sécurité incendie et accessibilité.
Enfin, un 3ème dossier sera à déposer: une demande de pose d'enseigne via le cerfa 14798*01
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Par qui ces déclarations doivent ou peuvent être réalisées?
Déclaration préalable des travaux / demande d'autorisation d'aménager un ERP
Encore merci pour votre aide.
Par qui ces déclarations doivent ou peuvent être réalisées?
Déclaration préalable des travaux / demande d'autorisation d'aménager un ERP
Encore merci pour votre aide.
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Pour la déclaration préalable, voir l'article R423-1 du Code de l'urbanisme ou le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349
Pour l'autorisation de travaux il semble qu'il n'y ait pas de règle particulière.
Dans un cas comme dans l'autre, vous pouvez faire les démarches en votre nom ou au nom de votre société. Avec accord écrit du propriétaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349
Pour l'autorisation de travaux il semble qu'il n'y ait pas de règle particulière.
Dans un cas comme dans l'autre, vous pouvez faire les démarches en votre nom ou au nom de votre société. Avec accord écrit du propriétaire.
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