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djivi38
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20 mars 2021 à 10:14
20 mars 2021 à 10:14
bonjour,
La personne a-t-elle versé un acompte ? Des arrhes ?
Reportez-vous aux termes de votre contrat au § "Annulation"....
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
cdt.
La personne a-t-elle versé un acompte ? Des arrhes ?
Reportez-vous aux termes de votre contrat au § "Annulation"....
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
cdt.
La personne a versé des arrhes de 30%. Dans mon contrat: toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée. Annulation du propriétaire : remboursement des arrhes.
Suffit-il d'envoyer une lettre recommandée avec le remboursement des arrhes (éventuellement le double des arrhes)?
Suffit-il d'envoyer une lettre recommandée avec le remboursement des arrhes (éventuellement le double des arrhes)?
djivi38
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20 mars 2021 à 11:38
20 mars 2021 à 11:38
Donc envoi d'un courrier de résiliation en R+AR, accompagné :
- soit d'un chèque du remboursement du double des arrhes (même si votre contrat ne spécifie pas "le double des arrhes"... ça reste la loi),
- soit, si vous avez eu son RIB, des références du virement (du double des arrhes) que vous ferez le jour même de l'envoi du R+AR.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
- soit d'un chèque du remboursement du double des arrhes (même si votre contrat ne spécifie pas "le double des arrhes"... ça reste la loi),
- soit, si vous avez eu son RIB, des références du virement (du double des arrhes) que vous ferez le jour même de l'envoi du R+AR.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
C
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djivi38
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20 mars 2021 à 11:39
20 mars 2021 à 11:39
Merci pour votre réponse. Que se passe-t-il s'il n'accepte pas la lettre recommandée ?
djivi38
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C
Modifié le 20 mars 2021 à 12:47
Modifié le 20 mars 2021 à 12:47
Comme il ne s'agit pas d'une résiliation de contrat d'habitation de résidence principale (lequel contrat est régi, lui, au contraire des contrats de location saisonnière, par la loi du 6/7/1989, qui stipule que le RAR doit être effectivement réceptionné par son destinataire pour que le congé de son expéditeur soit valable), tout courrier R+AR "délivré" est présumé avoir été "réceptionné" et ses effets, en cas de non réception immédiate/non retrait pendant le délai des 14 jours (ou 15 je ne sais jamais !!) de mise à disposition par la Poste, démarrent au jour de 1ère présentation par la Poste.
Vous pouvez toujours accompagner votre courrier R+AR d'une simple lettre en suivi.
Vous pouvez toujours accompagner votre courrier R+AR d'une simple lettre en suivi.
C
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djivi38
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20 mars 2021 à 12:49
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Cela me semble très précis. Je vous remercie pour vos réponses. Bon week-end. Cordialement.
C.
C.
La législation juridique et financière évolue en permanence...