Annulation contrat de location saisonnière
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de location saisonnière avec une personne à mobilité réduite. Mon logement n'est pas du tout adapté, ce que j'ai précisé lors de la demande par téléphone. La personne a lourdement insisté pour avoir le logement pour une semaine. J'avais alors peur qu'en refusant, je serais accusée de discrimination.
Est-ce que je peux finalement annuler, car je pense qu'il y a trop d'obstacles dans le logement et qu'il y a des risques de blessures etc.
Si oui, par lettre RAR, mais si elle refuse la lettre?
J'ai signé un contrat de location saisonnière avec une personne à mobilité réduite. Mon logement n'est pas du tout adapté, ce que j'ai précisé lors de la demande par téléphone. La personne a lourdement insisté pour avoir le logement pour une semaine. J'avais alors peur qu'en refusant, je serais accusée de discrimination.
Est-ce que je peux finalement annuler, car je pense qu'il y a trop d'obstacles dans le logement et qu'il y a des risques de blessures etc.
Si oui, par lettre RAR, mais si elle refuse la lettre?
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2 réponses
bonjour,
La personne a-t-elle versé un acompte ? Des arrhes ?
Reportez-vous aux termes de votre contrat au § "Annulation"....
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
cdt.
La personne a-t-elle versé un acompte ? Des arrhes ?
Reportez-vous aux termes de votre contrat au § "Annulation"....
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
cdt.
La personne a versé des arrhes de 30%. Dans mon contrat: toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée. Annulation du propriétaire : remboursement des arrhes.
Suffit-il d'envoyer une lettre recommandée avec le remboursement des arrhes (éventuellement le double des arrhes)?
Suffit-il d'envoyer une lettre recommandée avec le remboursement des arrhes (éventuellement le double des arrhes)?
Donc envoi d'un courrier de résiliation en R+AR, accompagné :
- soit d'un chèque du remboursement du double des arrhes (même si votre contrat ne spécifie pas "le double des arrhes"... ça reste la loi),
- soit, si vous avez eu son RIB, des références du virement (du double des arrhes) que vous ferez le jour même de l'envoi du R+AR.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
- soit d'un chèque du remboursement du double des arrhes (même si votre contrat ne spécifie pas "le double des arrhes"... ça reste la loi),
- soit, si vous avez eu son RIB, des références du virement (du double des arrhes) que vous ferez le jour même de l'envoi du R+AR.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
Comme il ne s'agit pas d'une résiliation de contrat d'habitation de résidence principale (lequel contrat est régi, lui, au contraire des contrats de location saisonnière, par la loi du 6/7/1989, qui stipule que le RAR doit être effectivement réceptionné par son destinataire pour que le congé de son expéditeur soit valable), tout courrier R+AR "délivré" est présumé avoir été "réceptionné" et ses effets, en cas de non réception immédiate/non retrait pendant le délai des 14 jours (ou 15 je ne sais jamais !!) de mise à disposition par la Poste, démarrent au jour de 1ère présentation par la Poste.
Vous pouvez toujours accompagner votre courrier R+AR d'une simple lettre en suivi.
Vous pouvez toujours accompagner votre courrier R+AR d'une simple lettre en suivi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...