Contestation d'héritage
DFN
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Ma mère est mourante d'un cancer contre lequel je l'ai accompagnée toute seule pendant 3 ans (suivi médical, aide à la maison, logistique entretien de la maison etc...). C'est extrêmement lourd et je supporte tout toute seule. Ma soeur a coupé les ponts avec nous depuis 2013, interdisant même aux qq membres de la famille avec lesquels elle a qq contacts, de nous donner de ses nouvelles. Prévenue par mails régulèrement comme tous les proches de la maladie de ma mère et de son évolution, elle ne donne aucun signe de vie. Pourrais-je contester l'héritage de ma mère qui nous établit héritière à égalité alors qu'elle n'a pas du tout assumer ses devoirs vis-à-vis de ma mère? Je vous remercie. Vivez une belle journée. Cordialement.
Ma mère est mourante d'un cancer contre lequel je l'ai accompagnée toute seule pendant 3 ans (suivi médical, aide à la maison, logistique entretien de la maison etc...). C'est extrêmement lourd et je supporte tout toute seule. Ma soeur a coupé les ponts avec nous depuis 2013, interdisant même aux qq membres de la famille avec lesquels elle a qq contacts, de nous donner de ses nouvelles. Prévenue par mails régulèrement comme tous les proches de la maladie de ma mère et de son évolution, elle ne donne aucun signe de vie. Pourrais-je contester l'héritage de ma mère qui nous établit héritière à égalité alors qu'elle n'a pas du tout assumer ses devoirs vis-à-vis de ma mère? Je vous remercie. Vivez une belle journée. Cordialement.
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4 réponses
Bonjour
oui il est possible sous conditions, d'obtenir une indemnité payée par la succession, sous réserve:
Que l'aide apportée excède les exigences de la piété filiale;
Qu'il y ait eu enrichissement sans cause (appauvrissement de l'enfant, enrichissement du ou des parents). En d'autres termes c'est possible, mais pas facile.
Rien, ne vaut la règle que le notariat conseillait aux parents qui , contrairement à maintenant, n'hésitaient pas à consulter le notaire de famille qui invariablement leur indiquait de faire une donation par préciput et hors part successorale de la quotité disponible, à l'enfant qui les prenait en charge dans leur vieillesse ou leur maladie.
Autres temps ,autres moeurs...
oui il est possible sous conditions, d'obtenir une indemnité payée par la succession, sous réserve:
Que l'aide apportée excède les exigences de la piété filiale;
Qu'il y ait eu enrichissement sans cause (appauvrissement de l'enfant, enrichissement du ou des parents). En d'autres termes c'est possible, mais pas facile.
Rien, ne vaut la règle que le notariat conseillait aux parents qui , contrairement à maintenant, n'hésitaient pas à consulter le notaire de famille qui invariablement leur indiquait de faire une donation par préciput et hors part successorale de la quotité disponible, à l'enfant qui les prenait en charge dans leur vieillesse ou leur maladie.
Autres temps ,autres moeurs...
Bonjour,
En théorie chaque héritier de même ligné reçoit une part égale aux autres. Néanmoins, il a été reconnu la possibilité pour un héritier qui s'occupe particulièrement de sa mère de percevoir une "rémunération". Cette somme a uniquement pour vocation de donner un "salaire" à celui qui a investi de l'argent, de son temps (démontrer que son travail a été bouleversé notamment) et de son énergie dans la fin de vie d'un de ses parents. Cette somme constitue une compensation et ne contrevient en rien à un partage égal de l'héritage. Mais encore faut-il prouver ces dépenses.
Pour réclamer cette somme, il faut le faire lors de la succession et rapporter la preuve d'un particulier engagement. Le notaire s'il reconnaît cette solution va gréver sur la succession une créance en votre faveur. Si le notaire refuse de le faire, vous n'aurez pas le choix que d'aller en justice afin de faire reconnaître cette solution.
Je vous joins un lien vers cette notion (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/indemnisation-heritier-pour-aide-assistance-23395.htm.
Cdt,
En théorie chaque héritier de même ligné reçoit une part égale aux autres. Néanmoins, il a été reconnu la possibilité pour un héritier qui s'occupe particulièrement de sa mère de percevoir une "rémunération". Cette somme a uniquement pour vocation de donner un "salaire" à celui qui a investi de l'argent, de son temps (démontrer que son travail a été bouleversé notamment) et de son énergie dans la fin de vie d'un de ses parents. Cette somme constitue une compensation et ne contrevient en rien à un partage égal de l'héritage. Mais encore faut-il prouver ces dépenses.
Pour réclamer cette somme, il faut le faire lors de la succession et rapporter la preuve d'un particulier engagement. Le notaire s'il reconnaît cette solution va gréver sur la succession une créance en votre faveur. Si le notaire refuse de le faire, vous n'aurez pas le choix que d'aller en justice afin de faire reconnaître cette solution.
Je vous joins un lien vers cette notion (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/indemnisation-heritier-pour-aide-assistance-23395.htm.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...