Rapport d'une donation Résolu

Question

Bonjour, 
Nos sommes trois héritiers moi même et mes deux soeurs et la succession est traitée dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Le TGI a nommé un notaire  pour régler la succession.

Nous avons eu  chacun  une donation en avance d'hoirie donc rapportable mais celle d'une de mes soeurs  comporte une clause forfaitaire fixant la valeur du bien (un terrain constructible de 2200 m2) à rapporter le jour du partage à une somme dérisoire (5700€). A ce jour le terrain est estimé à ce jour à 200 000€.
Or ce terrain a été saisi par l'organisme prêteur pour défaillance des emprunteurs   peu de temps après  la donation. Et  Il a été revendu dans la foulée par adjudication au même prix par la banque  à notre oncle . Ma soeur l'a ensuite racheté 10 ans après au même prix à notre oncle 

Le notaire m'informe que le rapport devra être pris à hauteur de 5700 € en m'informant que l'adjudication est considérée comme vente.
Or j'ai cru comprendre que si la différence entre la valeur forfaitaire et la valeur au jour du partage  était trop grande, la donation en avance d'hoirie  pouvait être considérée comme hors part successorale et que je pouvais alors demander une réduction. Ce que me conteste le notaire.
Merci de bien vouloir donner votre avis sur ce point quelque peu compliqué pour moi car rapporter 5700€ ou 200 000€ ne donne pas le même résultat quant au calcul des parts respectives de chaque héritier réservataire

Cordialement

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Vous faites une fausse application de l'article 860. 
Aucun bien n'a été subrogé  à ce terrain constructible  puisqu'il a fait l'objet d'une saisie suivie d'une vente aux enchères . Le résultat de cette vente a été encaissé par le créancier poursuivant et non par la donataire.
De plus , l'acte de donation comportait une clause limitant à une somme forfaitaire la valeur devant être rapportée à la succession.
il résulte de ces deux points de droit que tout ce qui a été fait est parfaitement légal  et que le notaire  chargé du projet de partage connait son métier.
Quant à la "subtilité" dont vous faites état,elle est inopérante en l'espèce.

condorcet · Answer

une donation en avance d'hoirie donc rapportable mais celle d'une de mes soeurs comporte une clause forfaitaire fixant la valeur du bien (un terrain constructible de 2200 m2) à rapporter le jour du partage à une somme dérisoire (5700€). 
Ce que vous désignez "clause forfaitaire" est une décision prise par le donateur de figer l'évaluation en la maintenant lors du rapport en vue du partage.
Le code civil le prévoit.
Vous  ne pouvez aller à l'encontre de ce que la loi prévoit.
(voir les  2 alinéas rédigés en caractères gras)
article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

t_1943 · Answer

Merci pour votre réponse claire et rapide!
Je reviens toutefois vers vous pour vous préciser les points suivants que j'avais omis de mentionner;

1 - Ma soeur a acquis ce terrain par donation en avance d'hoirie le 27 09 1974 (clause forfaitaire de 37 500 Francs)
2 - Il a été  saisi par la banque   et revendu à notre oncle par jugement et adjudication le 03 06 1976
3 - Le 10 09 1984 la même soeur a racheté à notre oncle la moitié de ce même terrain sur lequel elle a construit sa maison

A ce jour cette moitié est estimée à 60 000 € environs.
Je pense que le notaire n'est pas au courant de cette subtilité 

Ma question subsidiaire: En m'appuyant sur l'extrait suivant de l'article 860 (Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition) dois-je comprendre que ma soeur doit rapporter sa donation à hauteur de 60 000 €

Cordialement

Rapport d'une donation

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