Rapport d'une donation
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t_1943
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nos sommes trois héritiers moi même et mes deux soeurs et la succession est traitée dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Le TGI a nommé un notaire pour régler la succession.
Nous avons eu chacun une donation en avance d'hoirie donc rapportable mais celle d'une de mes soeurs comporte une clause forfaitaire fixant la valeur du bien (un terrain constructible de 2200 m2) à rapporter le jour du partage à une somme dérisoire (5700€). A ce jour le terrain est estimé à ce jour à 200 000€.
Or ce terrain a été saisi par l'organisme prêteur pour défaillance des emprunteurs peu de temps après la donation. Et Il a été revendu dans la foulée par adjudication au même prix par la banque à notre oncle . Ma soeur l'a ensuite racheté 10 ans après au même prix à notre oncle
Le notaire m'informe que le rapport devra être pris à hauteur de 5700 € en m'informant que l'adjudication est considérée comme vente.
Or j'ai cru comprendre que si la différence entre la valeur forfaitaire et la valeur au jour du partage était trop grande, la donation en avance d'hoirie pouvait être considérée comme hors part successorale et que je pouvais alors demander une réduction. Ce que me conteste le notaire.
Merci de bien vouloir donner votre avis sur ce point quelque peu compliqué pour moi car rapporter 5700€ ou 200 000€ ne donne pas le même résultat quant au calcul des parts respectives de chaque héritier réservataire
Cordialement
Nos sommes trois héritiers moi même et mes deux soeurs et la succession est traitée dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Le TGI a nommé un notaire pour régler la succession.
Nous avons eu chacun une donation en avance d'hoirie donc rapportable mais celle d'une de mes soeurs comporte une clause forfaitaire fixant la valeur du bien (un terrain constructible de 2200 m2) à rapporter le jour du partage à une somme dérisoire (5700€). A ce jour le terrain est estimé à ce jour à 200 000€.
Or ce terrain a été saisi par l'organisme prêteur pour défaillance des emprunteurs peu de temps après la donation. Et Il a été revendu dans la foulée par adjudication au même prix par la banque à notre oncle . Ma soeur l'a ensuite racheté 10 ans après au même prix à notre oncle
Le notaire m'informe que le rapport devra être pris à hauteur de 5700 € en m'informant que l'adjudication est considérée comme vente.
Or j'ai cru comprendre que si la différence entre la valeur forfaitaire et la valeur au jour du partage était trop grande, la donation en avance d'hoirie pouvait être considérée comme hors part successorale et que je pouvais alors demander une réduction. Ce que me conteste le notaire.
Merci de bien vouloir donner votre avis sur ce point quelque peu compliqué pour moi car rapporter 5700€ ou 200 000€ ne donne pas le même résultat quant au calcul des parts respectives de chaque héritier réservataire
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Vous faites une fausse application de l'article 860.
Aucun bien n'a été subrogé à ce terrain constructible puisqu'il a fait l'objet d'une saisie suivie d'une vente aux enchères . Le résultat de cette vente a été encaissé par le créancier poursuivant et non par la donataire.
De plus , l'acte de donation comportait une clause limitant à une somme forfaitaire la valeur devant être rapportée à la succession.
il résulte de ces deux points de droit que tout ce qui a été fait est parfaitement légal et que le notaire chargé du projet de partage connait son métier.
Quant à la "subtilité" dont vous faites état,elle est inopérante en l'espèce.
Vous faites une fausse application de l'article 860.
Aucun bien n'a été subrogé à ce terrain constructible puisqu'il a fait l'objet d'une saisie suivie d'une vente aux enchères . Le résultat de cette vente a été encaissé par le créancier poursuivant et non par la donataire.
De plus , l'acte de donation comportait une clause limitant à une somme forfaitaire la valeur devant être rapportée à la succession.
il résulte de ces deux points de droit que tout ce qui a été fait est parfaitement légal et que le notaire chargé du projet de partage connait son métier.
Quant à la "subtilité" dont vous faites état,elle est inopérante en l'espèce.
une donation en avance d'hoirie donc rapportable mais celle d'une de mes soeurs comporte une clause forfaitaire fixant la valeur du bien (un terrain constructible de 2200 m2) à rapporter le jour du partage à une somme dérisoire (5700€).
Ce que vous désignez "clause forfaitaire" est une décision prise par le donateur de figer l'évaluation en la maintenant lors du rapport en vue du partage.
Le code civil le prévoit.
Vous ne pouvez aller à l'encontre de ce que la loi prévoit.
(voir les 2 alinéas rédigés en caractères gras)
article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Ce que vous désignez "clause forfaitaire" est une décision prise par le donateur de figer l'évaluation en la maintenant lors du rapport en vue du partage.
Le code civil le prévoit.
Vous ne pouvez aller à l'encontre de ce que la loi prévoit.
(voir les 2 alinéas rédigés en caractères gras)
article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Bonjour Condorcet
N'étant pas sûr que mon commentaire à votre réponse du 19/03/2021 à 09:24 ne vous soit pas parvenue, je me permets de vous le renvoyer ci-dessous
Merci pour votre réponse claire et rapide!
Je reviens toutefois vers vous pour vous préciser les points suivants que j'avais omis de mentionner;
1 - Ma soeur a acquis ce terrain par donation en avance d'hoirie le 27 09 1974 (clause forfaitaire de 37 500 Francs)
2 - Il a été saisi par la banque et revendu à notre oncle par jugement et adjudication le 03 06 1976
3 - Le 10 09 1984 la même soeur a racheté à notre oncle la moitié de ce même terrain sur lequel elle a construit sa maison
A ce jour cette moitié est estimée à 60 000 € environs.
Je pense que le notaire n'est pas au courant de cette subtilité
Ma question subsidiaire: En m'appuyant sur l'extrait suivant de l'article 860 (Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition) dois-je comprendre que ma soeur doit rapporter sa donation à hauteur de 60 000 €
Cordialement
N'étant pas sûr que mon commentaire à votre réponse du 19/03/2021 à 09:24 ne vous soit pas parvenue, je me permets de vous le renvoyer ci-dessous
Merci pour votre réponse claire et rapide!
Je reviens toutefois vers vous pour vous préciser les points suivants que j'avais omis de mentionner;
1 - Ma soeur a acquis ce terrain par donation en avance d'hoirie le 27 09 1974 (clause forfaitaire de 37 500 Francs)
2 - Il a été saisi par la banque et revendu à notre oncle par jugement et adjudication le 03 06 1976
3 - Le 10 09 1984 la même soeur a racheté à notre oncle la moitié de ce même terrain sur lequel elle a construit sa maison
A ce jour cette moitié est estimée à 60 000 € environs.
Je pense que le notaire n'est pas au courant de cette subtilité
Ma question subsidiaire: En m'appuyant sur l'extrait suivant de l'article 860 (Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition) dois-je comprendre que ma soeur doit rapporter sa donation à hauteur de 60 000 €
Cordialement
Merci pour votre réponse claire et rapide!
Je reviens toutefois vers vous pour vous préciser les points suivants que j'avais omis de mentionner;
1 - Ma soeur a acquis ce terrain par donation en avance d'hoirie le 27 09 1974 (clause forfaitaire de 37 500 Francs)
2 - Il a été saisi par la banque et revendu à notre oncle par jugement et adjudication le 03 06 1976
3 - Le 10 09 1984 la même soeur a racheté à notre oncle la moitié de ce même terrain sur lequel elle a construit sa maison
A ce jour cette moitié est estimée à 60 000 € environs.
Je pense que le notaire n'est pas au courant de cette subtilité
Ma question subsidiaire: En m'appuyant sur l'extrait suivant de l'article 860 (Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition) dois-je comprendre que ma soeur doit rapporter sa donation à hauteur de 60 000 €
Cordialement
Je reviens toutefois vers vous pour vous préciser les points suivants que j'avais omis de mentionner;
1 - Ma soeur a acquis ce terrain par donation en avance d'hoirie le 27 09 1974 (clause forfaitaire de 37 500 Francs)
2 - Il a été saisi par la banque et revendu à notre oncle par jugement et adjudication le 03 06 1976
3 - Le 10 09 1984 la même soeur a racheté à notre oncle la moitié de ce même terrain sur lequel elle a construit sa maison
A ce jour cette moitié est estimée à 60 000 € environs.
Je pense que le notaire n'est pas au courant de cette subtilité
Ma question subsidiaire: En m'appuyant sur l'extrait suivant de l'article 860 (Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition) dois-je comprendre que ma soeur doit rapporter sa donation à hauteur de 60 000 €
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle me montre encore une fois combien la loi peut être complexe et même pour certains hommes de loi qui ne m'avaient pas pointé du doigt cet aspect des choses
En tous cas le point positif est que notre notaire connaît son métier.
Cordialement
La LOI n'est pas complexe.
Mais la polémique.........la vôtre..........n'est pas une Loi.