Jouissance d'un bien immobilier
Isabelle
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Kaline76110 Messages postés 2 Statut Membre -
Kaline76110 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 3 sœurs..... Une a eu une donation pour des terres il y a 32ans plus une donation pour un corps de ferme il y a 33ans,
Une autre a eu une maison avec 1ha de prairie, il y a 27ans...
Et la dernière des filles n'a seulement eu le donation partage, il y a 13ans en laissant en plus le loyer de 600€ à l'usufruitière...
La jouissance des biens est bien différente en temps et valeurs pour les 3 sœurs !
Que peut-on faire pour rééquilibrer ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Nous sommes 3 sœurs..... Une a eu une donation pour des terres il y a 32ans plus une donation pour un corps de ferme il y a 33ans,
Une autre a eu une maison avec 1ha de prairie, il y a 27ans...
Et la dernière des filles n'a seulement eu le donation partage, il y a 13ans en laissant en plus le loyer de 600€ à l'usufruitière...
La jouissance des biens est bien différente en temps et valeurs pour les 3 sœurs !
Que peut-on faire pour rééquilibrer ?
Merci d'avance pour votre réponse,
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1 réponse
Que peut-on faire pour rééquilibrer ?
Rien n'est prévu.
Les donataires ont reçus des biens en pleine propriété sauf une.
En termes de valeurs au jour de transmission seule celle indiquée dans les actes est à prendre en considération.
Il n'y a pas lieu d'envisager un rééquilibrage pour compenser la perte subie par la donataire du bien en nue-propriété.
A titre privé, dans un souci d'équité "morale" vous pouvez toujours convenir d'une compensation financière entre vous.
Rien n'est prévu.
Les donataires ont reçus des biens en pleine propriété sauf une.
En termes de valeurs au jour de transmission seule celle indiquée dans les actes est à prendre en considération.
Il n'y a pas lieu d'envisager un rééquilibrage pour compenser la perte subie par la donataire du bien en nue-propriété.
A titre privé, dans un souci d'équité "morale" vous pouvez toujours convenir d'une compensation financière entre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse et vos éclaircissements...
Bonne soirée,