Jouissance d'un bien immobilier
Isabelle
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18 mars 2021 à 16:07
Kaline76110 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2021 - 18 mars 2021 à 18:13
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1 réponse
condorcet
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18 mars 2021 à 17:21
18 mars 2021 à 17:21
Que peut-on faire pour rééquilibrer ?
Rien n'est prévu.
Les donataires ont reçus des biens en pleine propriété sauf une.
En termes de valeurs au jour de transmission seule celle indiquée dans les actes est à prendre en considération.
Il n'y a pas lieu d'envisager un rééquilibrage pour compenser la perte subie par la donataire du bien en nue-propriété.
A titre privé, dans un souci d'équité "morale" vous pouvez toujours convenir d'une compensation financière entre vous.
Rien n'est prévu.
Les donataires ont reçus des biens en pleine propriété sauf une.
En termes de valeurs au jour de transmission seule celle indiquée dans les actes est à prendre en considération.
Il n'y a pas lieu d'envisager un rééquilibrage pour compenser la perte subie par la donataire du bien en nue-propriété.
A titre privé, dans un souci d'équité "morale" vous pouvez toujours convenir d'une compensation financière entre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2021 à 18:13
Merci pour votre réponse et vos éclaircissements...
Bonne soirée,