A voir également:
- Paiement partiel en espèces
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
Bonjour
c'est ce que l'on appelle un "dessous de table" et une fausse déclaration car dans l'acte authentique figure un paragraphe aux termes duquel acquéreur et vendeur certifient qu'il n'existe aucune contre-lettre.
c'est ce que l'on appelle un "dessous de table" et une fausse déclaration car dans l'acte authentique figure un paragraphe aux termes duquel acquéreur et vendeur certifient qu'il n'existe aucune contre-lettre.
bonjour
Risque pour le vendeur : préemption de la mairie , au prix du compromis
et vérification du prix de vente par les services fiscaux si celui ci est très en dessous du prix du marché
et ainsi la perte des espèces
pour l'acheteur : pas grande chose s'il n'a pas versé ses espèces avant l'acte , sinon c'est le binzz
Risque pour le vendeur : préemption de la mairie , au prix du compromis
et vérification du prix de vente par les services fiscaux si celui ci est très en dessous du prix du marché
et ainsi la perte des espèces
pour l'acheteur : pas grande chose s'il n'a pas versé ses espèces avant l'acte , sinon c'est le binzz
La législation juridique et financière évolue en permanence...