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3 réponses
Bonjour
c'est ce que l'on appelle un "dessous de table" et une fausse déclaration car dans l'acte authentique figure un paragraphe aux termes duquel acquéreur et vendeur certifient qu'il n'existe aucune contre-lettre.
c'est ce que l'on appelle un "dessous de table" et une fausse déclaration car dans l'acte authentique figure un paragraphe aux termes duquel acquéreur et vendeur certifient qu'il n'existe aucune contre-lettre.
kasom
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18 mars 2021 à 14:56
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bonjour
Risque pour le vendeur : préemption de la mairie , au prix du compromis
et vérification du prix de vente par les services fiscaux si celui ci est très en dessous du prix du marché
et ainsi la perte des espèces
pour l'acheteur : pas grande chose s'il n'a pas versé ses espèces avant l'acte , sinon c'est le binzz
Risque pour le vendeur : préemption de la mairie , au prix du compromis
et vérification du prix de vente par les services fiscaux si celui ci est très en dessous du prix du marché
et ainsi la perte des espèces
pour l'acheteur : pas grande chose s'il n'a pas versé ses espèces avant l'acte , sinon c'est le binzz
Bonjour
Contrôle fiscal.
Étrange que le notaire ait accepté cette vente.
Cdt
.
Contrôle fiscal.
Étrange que le notaire ait accepté cette vente.
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kasom
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18 mars 2021 à 14:53
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bonjour
Étrange que le notaire ait accepté cette vente.
et il le sait comment le notaire ??
Contrôle fiscal.
sur quelle base ??
encore une réponse de quelqu'un de la partie .....
Étrange que le notaire ait accepté cette vente.
et il le sait comment le notaire ??
Contrôle fiscal.
sur quelle base ??
encore une réponse de quelqu'un de la partie .....
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