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Paiement partiel en espèces

spilou - 18 mars 2021 à 14:35
 Ulpien1 - 18 mars 2021 à 16:29
Bonjour,
une personne vient d'acheter un bien de la valeur de 250 000€, et a donné au vendeur 60 000 € en espèces. Cette personne a donc acté son bien déclaré à 190 000€ . Quels sont les risques pour l'acheteur et le vendeur ?
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1
18 mars 2021 à 15:11
Bonjour
c'est ce que l'on appelle un "dessous de table" et une fausse déclaration car dans l'acte authentique figure un paragraphe aux termes duquel acquéreur et vendeur certifient qu'il n'existe aucune contre-lettre.
1
Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
18 mars 2021 à 14:56
bonjour

Risque pour le vendeur : préemption de la mairie , au prix du compromis

et vérification du prix de vente par les services fiscaux si celui ci est très en dessous du prix du marché
et ainsi la perte des espèces
pour l'acheteur : pas grande chose s'il n'a pas versé ses espèces avant l'acte , sinon c'est le binzz
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Réponse 3 / 3
Papossible
18 mars 2021 à 14:47
Bonjour
Contrôle fiscal.
Étrange que le notaire ait accepté cette vente.
Cdt
.
-1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
18 mars 2021 à 14:53
bonjour

Étrange que le notaire ait accepté cette vente.

et il le sait comment le notaire ??

Contrôle fiscal.

sur quelle base ??

encore une réponse de quelqu'un de la partie .....
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Ulpien1
18 mars 2021 à 16:29
Le notaire n'est pas un "extra-lucide" !
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