Paiement partiel en espèces

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 Ulpien1 -
Bonjour,
une personne vient d'acheter un bien de la valeur de 250 000€, et a donné au vendeur 60 000 € en espèces. Cette personne a donc acté son bien déclaré à 190 000€ . Quels sont les risques pour l'acheteur et le vendeur ?

3 réponses

Bonjour
c'est ce que l'on appelle un "dessous de table" et une fausse déclaration car dans l'acte authentique figure un paragraphe aux termes duquel acquéreur et vendeur certifient qu'il n'existe aucune contre-lettre.
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bonjour

Risque pour le vendeur : préemption de la mairie , au prix du compromis

et vérification du prix de vente par les services fiscaux si celui ci est très en dessous du prix du marché
et ainsi la perte des espèces
pour l'acheteur : pas grande chose s'il n'a pas versé ses espèces avant l'acte , sinon c'est le binzz
Bonjour
Contrôle fiscal.
Étrange que le notaire ait accepté cette vente.
Cdt
.
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bonjour

Étrange que le notaire ait accepté cette vente.

et il le sait comment le notaire ??

Contrôle fiscal.


sur quelle base ??

encore une réponse de quelqu'un de la partie .....
Le notaire n'est pas un "extra-lucide" !