Paiement partiel en espèces

Bonjour
c'est ce que l'on appelle un "dessous de table" et une fausse déclaration car dans l'acte authentique figure un paragraphe aux termes duquel acquéreur et vendeur certifient qu'il n'existe aucune contre-lettre.

bonjour

Risque pour le vendeur : préemption de la mairie , au prix du compromis

et vérification du prix de vente par les services fiscaux si celui ci est très en dessous du prix du marché
et ainsi la perte des espèces
pour l'acheteur : pas grande chose s'il n'a pas versé ses espèces avant l'acte , sinon c'est le binzz

Bonjour
Contrôle fiscal.
Étrange que le notaire ait accepté cette vente.
Cdt
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