remembrement

Question

Je recherche à contacter le propriétaire ou ses héritiers à propos d’une parcelle présumée « sans maître ».
Le service de publicité foncière /hypothèque du centre des impôts n’a pas d’info
La seule info que j’ai est que la parcelle qui m’intéresse serait issue d’un remembrement
Un lecteur sait-il où je pourrais consulter en ligne ce document quitte à y passer des heures car je suppose que ce type de document est assez volumineux
Cela concerne une commune des Yvelines : Rolleboise CP 78270
Et quelles ont été les dates de remembrement pour cette commune
Remerciements anticipés

condorcet · Answer

Je recherche à contacter le propriétaire ou ses héritiers à propos d’une parcelle présumée « sans maître ».
En principe, le service des hypothèques, devenu service de la publicité foncière, est destinataire des P.V. de remembrement lui permettant la mise  à jour de son fichier immobilier et, par ricochet, celui  des services du cadastre.
Si votre démarche a été infructueuse, le bien réputé "bien vacant et sans maître" peut vous revenir en vous adressant à la mairie de la commune concernée.
(copier-coller)

Comment acquérir un bien sans maitre ?
Vous devez savoir qu'un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu'elle en soit propriétaire de par la loi, la commune doit engager une procédure d'acquisition du bien sans maître pour pouvoir l'incorporer dans son domaine communal.2

Comment faire pour obtenir un titre de propriété ?
Pas de problème ! Il est très facile d'obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l'acte. Si c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.


https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Domaine/fiche_cg3p_biens_sans_maitre_2018.pdf

Les biens sans maître et les successions en déshérence
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence

dobyone · Answer

Bonsoir Condorcet
Merci beaucoup de ses précisions
J’avais demandé au service publicité foncière de me communiquer le nom du propriétaire de la parcelle et ils m’ont envoyé une fiche de format allongé avec les ref de la parcelle et le nom du propriétaire
Malheureusement aucune info sur une adresse.
J’ai aussi, mais en vain, épuisé les recherches généalogiques sur le nom. 
J’ai demandé à la mairie et là la réponse a été cinglante à savoir : 
Ce bien appartient à la commune et nous avons engagé une procédure auprès des héritiers.
Vérité ou intimidation je l’ignore. Par contre à ma connaissance il n’y a pas eu de délibération du conseil municipal autorisant une procédure.
Donc suite au paragraphe 1 de votre commentaire il semble hors de question d’obtenir une aide quelconque de la mairie, ce que je trouve tout à fait inadmissible car la mairie est aussi un service de l’état et devrait communiquer ces informations.
Je vais essayer le point 3 à savoir demander au SFP de me communiquer une copie de l’acte de propriété. 
A suivre.

condorcet · Answer

Vérité ou intimidation je l’ignore.
Je pense qu'il s'agit d'une procédure permettant d'intégrer cette parcelle, pour le moment  réputée "bien  vacant et sans maître", au patrimoine communal après publication au service de la publicité foncière, afin que la commune dispose  d'un titre de propriété en vue de la vendre.

il semble hors de question d’obtenir une aide quelconque de la mairie, 
Il est sans  doute certain qu'un potentiel acquéreur est sur les rangs.
Vous ne faites pas partie des "amis de mes amis qui sont mes amis".

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