Donation partage vente avant deces

Question

Bonjour, nous sommes 3 : 2 filles, 1 garçon. Mes parents agés (87 et 83 ans) s'apprêtent à faire une donation-partage, concernant la maison qui est leur domicile, le seul bien immobilier qu'ils possèdent,  répartie comme suit : 1/4 pour ma soeur, 2/4 (la moitié) pour mon frère, et le dernier quart pour moi.
Je précise que la valeur du bien est d'environ 240000€ .
Ils disent clairement qu'ils souhaitent voir passer ce patrimoine à leur fils... au-delà de cette injustice envers ma soeur et moi-même, je n'en vois pas l'intérêt. la part de chacun étant inférieure aux 100000€ que peut faire chaque donateur. Mes parents désirent être les usufruitiers de la maison. Je pense que (ma mère est quasi aveugle, mon père a du mal à se déplacer, j'habite à 3h de route de chez eux, ma soeur est  géographiquement bien plus éloignée)... mon frère étant bien plus présent, une certaine pression morale s'exerce. Mon frère leur dit qu'il est pressé... Il se propose, ensuite, de nous acheter nos "parts" à ma soeur et à moi-même. (je crois savoir,  sans la part d'usufruit qui serait de 20%)... Un belle opération financière pour lui !  je souhaite m'opposer à ce projet. 
Comment procéder tout en conservant mes droits "d'héritière future" (je ne suis pas pressée et cette dépossession m'inquiète) ? Quels sont les risques ? 
Puis je renoncer tout en conservant mon droit relatif à l'héritage ultérieur?
 
Quel bazar! Quelle tempête soudaine! Merci de votre réponse. Bonne journée. zabou

condorcet · Answer

Puis je renoncer tout en conservant mon droit relatif à l'héritage ultérieur?
je souhaite m'opposer à ce projet.
Sans perdre vos droits de future héritière, vous pouvez ne pas  accepter cette donation.
Une donation se définit par une volonté de la part du donateur de s'appauvrir en transmettant son patrimoine gratuitement à un tiers qui l'accepte.
Sans acceptation, la  donation ne peut se réaliser.

Mon frère leur dit qu'il est pressé...
La démarche de votre frère est limpide.
Il souhaite cette donation en nue-propriété en acquérant les droits de ses soeurs à moindre prix dès lors qu'il sera seul a recueillir gratuitement, sans frais, sans droit de succession, l'usufruit au décès des parents.

Ils disent clairement qu'ils souhaitent voir passer ce patrimoine à leur fils...
Rien ne leur interdit de consentir donation de la nue-propriété à leur fils.
Il devra rapporter le bien donné à la succession des parents selon sa valeur en pleine propriété dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
De ce fait l'équité entre les 3 enfants sera respectée.

condorcet · Answer

il me suffit donc de ne rien signer? 
N'étant pas intéressée faites-le savoir à vos parents afin de  leur éviter des démarches inutiles.
N'attendez pas d'être convoquée par le notaire pour refuser la donation.

mes parents conservant la pleine propriété de la partie qui me concernera après leur décès?
Je vous ai dit :
-que vos parents pouvaient donner la totalité à leur fils ;
-qu'il devra rapporter le bien à la donation à leur succession  ;
-que la situation se régularisera, votre frère versant une soulte à chacune de ses soeurs.

et pour le cas où des travaux importants seraient à envisager sur la maison, je ne serais pas tenue de les financer? 
Evidemment.
Si votre frère réalise des travaux, lors du rapport à la succession des parents, il en sera tenu compte.

zabou_2045 · Answer

Dans le cas où mon frère recevrait la totalité de la nue-propriété, suite à notre (celui de nous, les 2 soeurs) refus de la donation , prenons-nous un risque ? cette démarche peut-elle avoir d'éventuelles mauvaises conséquences pour nous, dans le futur?

condorcet · Answer

prenons-nous un risque ? 
Non et pour 2 raisons essentielles.

1 ère raison-Vous avez pu constater que vos parents avantagent  votre frère en lui attribuant la moitié des biens prévus dans cette donation pour 1/4 à chacune des 2 filles.
De +, cette  donation est consentie en nue-propriété soit une valeur minorée de 30% pour la part de votre mère et de 20% pour celle de votre père.
Qu'à leur décès, leur usufruit reviendra à votre frère gratuitement, sans  compensation financière    à  l'égard de ses soeurs.
Autant dire qu'il sait d'avance qu'un jour ou l'autre il détiendra la pleine propriété des lieux.

2 ème raison- Si les 2 filles n'acceptent pas cette supercherie, vos parents peuvent en toute légalité tout donner à leur fils.
Or, au décès des parents il devra compenser financièrement en versant à ses soeurs une soulte calculée sur la valeur des biens donnés mais selon leur valeur en pleine propriété et non en nue-propriété, ce qui contrarie le projet initial de  régler la transmission de leurs biens par donation en  nue-propriété.


cette démarche peut-elle avoir d'éventuelles mauvaises conséquences pour nous, dans le futur?
Votre statu quo de refuser bouleverse les plans familiaux ce qui ne va pas générer un climat apaisé entre frère et soeurs dans un proche avenir.

A  vous de choisir.
Accepter la donation et être lésées en toute légalité.
Refuser la donation avec un climat familial détérioré.

zabou_2045 · Answer

Bonsoir

Je fais suite à notre échange précédent et vous demande une chose. Admettons que j'accepte la donation, sans prévoir de céder la part de nue propriété qui m'échoirait, à mon frère, est-ce une bonne idée? ou vaut-il mieux que je ne signe pas l'acte de donation?

condorcet · Answer

est-ce une bonne idée? 
Réponse  négative.
Vous  serez  dans l'indivision avec votre  fratrie.
Or, nul n'étant tenu d'y demeurer votre frère va manœuvrer pour acquérir les droits en nue-propriété détenus par ses soeurs. 

ou vaut-il mieux que je ne signe pas l'acte de donation?
Evidemment.
En attendant le décès des parents, l'indivision va porter sur la pleine propriété, soit sur 100 % de la valeur au lieu de 80 % par donation, ce qui ira à contre-sens de sa démarche actuelle de faire l'économie de 20 % représentant la valeur actuelle de l'usufruit des  parents.

condorcet · Answer

d'en faire établir la valeur marchande par un expert?
Réponse affirmative.

Si oui, pourquoi?
Pour disposer d'une base d'évaluation saine dans l'intérêt des parties en présence et, fiscalement, au cas où l'administration retiendrait une évaluation différente pouvant motiver l'engagement d'une procédure de rectification.

(je pensais qu'une donation pouvait uniquement être concentrée sur les parts à donner puisque le prix est intéressant à connaître lors d'un projet de vente et pas avant? 
C'est une vision très personnelle de votre part d'évaluer un bien immobilier à votre convenance et suivant les circonstances.
La règle immuable est d'appliquer au bien donné la valeur vénale, celle  correspondant aux prix pratiqués sur le marché local.
Les petits arrangements de famille sont des boomerang.

zabou_2045 · Answer

Bonjour

Suite de l'histoire. Je viens de recevoir un courrier du notaire de mes parents. En voici la teneur"...Je prends contact avec vous suite à des entretiens que j'ai eus avec vos parents et votre frère... Vos parents souhaitent réaliser une donation partage portant sur leur maison d'habitation...L'idée est que votre frère soit attributaire de la nue propriété de la maison et qu'il vous verse à vous et à votre soeur, une soulte équivalent au 1/3 de la nue propriété.... (suivent évaluations à minima et fourchettes de prix...) Pouvons nous prévoir une signature? Dans l'affrimative , merci de m'indiquer l'évaluation que vous souhaitez retenir? ... merci de votre réponse, à défaut, je considèrerai que vous ne souhaitez pas donner suite au projet... 

Je flaire le danger. 
 Quels sont les avantages et les inconvénients d'un refus de ma part, ou d'une acceptation? Dans mon intérêt, comment faire au mieux? Merci de votre réponse. De votre aide. de votre éclairage. Zabou

condorcet · Answer

Je flaire le danger.
Le mot est un peu fort, .....un peu seulement !

Quels sont les avantages et les inconvénients d'un refus de ma part, ou d'une acceptation? 
Rien ne vous oblige d'accepter  cette donation-partage.
Ainsi rien ne se fera.

Si vous l'acceptez, vous recevrez une  soulte sur la valeur d'un bien donné en nue-propriété.
Si les donateurs venaient à décéder peu de temps après la donation, votre frère recueillerait l'usufruit sans bourse déliée et vous les 2 filles.........rien.
Votre frère a toujours de bonnes idées.
Il ne se trompe jamais.

Ou alors, vous acceptez cette donation-partage en pleine propriété, tout en laissant les lieux à l'entière disposition de vos parents jusqu'à la fin de leurs jours.

zabou_2045 · Answer

mais l'objectif énoncée dans le courrier est le cession de ma part à mon frère... Je crois que si j'accepte la simple donation partage, et si dans l'avenir de gros travaux étaient à envisager (réfection de la toiture, changement du système de chauffage ...) , je devrais assumer ma part de dépenses?

-mes parents ne peuvent donc pas faire de donation partage sans mon consentement?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Contrairement à ce que vous a dit le notaire, il ne s'agit pas d'une donation-partage , mais de  trois donations simples. Cela a une importance car les donations simples ne  voient pas leur valeur figée au jour de la donation ,contrairement à la donation-partage.
Certains notaires," issus en majorité de la voie professionnelle",  ont " l'esprit figé"...
Maie cela ne change en rien de ce que vous a dit Condorcet.

zabou_2045 · Answer

J'ai donc un choix à faire. Si l'intérêt de mon frère apparaît clairement dans ce projet, je n'y vois pas le mien! (c'est violent! l'affaire couve depuis longtemps... ) 
je vous remercie infiniment pour votre clarté et votre réactivité!

Zabou

zabou_2045 · Answer

...et je ne vois pas non plus l'intérêt de mes parents...

zabou_2045 · Answer

bonjour

une donation simple peut elle être faite au profit de plusieurs ayants droits? exemple : un couple ayant deux enfants peut il donner une maison en la divisant = moitié pour l'un, moitié pour l'autre? , sans mettre en place de donation partage

Donation partage vente avant deces

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