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Pièce candidat location

jjdd12 - 17 mars 2021 à 16:27
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 mars 2021 à 18:26
Bonjour,

Je suis propriétaire et je mets pour la première fois un bien à la location. J'ai remarqué que toutes les agences demandent une fiche de renseignement locataire (identité, statut, enfant à charge, employeur, revenus, prêts en cours, etc.).

Est-ce légal ?
Pourquoi n'est-ce pas indiqué dans la liste des pièces justificatifs du Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ?

Merci à vous,

Cordialement,
Julien
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
17 mars 2021 à 17:50
bonjour,

vous trouverez sur ce site (officiel) la liste des documents que vous pouvez demander à vos candidats-locataires et à leurs garants
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Et, à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
0
jjdd12
17 mars 2021 à 18:08
Merci pour votre réponse.
Mais la fiche de renseignement est un document "récapitulatif" du candidat que l'on pourrait chercher dans les différents documents cités dans le Décret.
Donc si j'applique ce que vous me dîtes, demander une fiche de renseignement à un candidat à la location est interdit ?

Bien à vous,
Julien
0
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > jjdd12
17 mars 2021 à 18:26
Ce décret est stipulé sur le site (officiel aussi) de legifrance... qui est LA référence de choix pour les bailleurs https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/
je ne comprends pas ce qui vous pose problème...
Je ne sais pas ce que la plupart des agences demandent, mais si certaines font des demandes "illégales".... ce n'est pas une raison pour suivre leur exemple... :-))
Fiez-vous au site de legifrance et tout ira bien !

cdt.
0

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