Pièce candidat location
jjdd12
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire et je mets pour la première fois un bien à la location. J'ai remarqué que toutes les agences demandent une fiche de renseignement locataire (identité, statut, enfant à charge, employeur, revenus, prêts en cours, etc.).
Est-ce légal ?
Pourquoi n'est-ce pas indiqué dans la liste des pièces justificatifs du Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ?
Merci à vous,
Cordialement,
Julien
Je suis propriétaire et je mets pour la première fois un bien à la location. J'ai remarqué que toutes les agences demandent une fiche de renseignement locataire (identité, statut, enfant à charge, employeur, revenus, prêts en cours, etc.).
Est-ce légal ?
Pourquoi n'est-ce pas indiqué dans la liste des pièces justificatifs du Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ?
Merci à vous,
Cordialement,
Julien
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1 réponse
bonjour,
vous trouverez sur ce site (officiel) la liste des documents que vous pouvez demander à vos candidats-locataires et à leurs garants
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Et, à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous trouverez sur ce site (officiel) la liste des documents que vous pouvez demander à vos candidats-locataires et à leurs garants
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Et, à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais la fiche de renseignement est un document "récapitulatif" du candidat que l'on pourrait chercher dans les différents documents cités dans le Décret.
Donc si j'applique ce que vous me dîtes, demander une fiche de renseignement à un candidat à la location est interdit ?
Bien à vous,
Julien
je ne comprends pas ce qui vous pose problème...
Je ne sais pas ce que la plupart des agences demandent, mais si certaines font des demandes "illégales".... ce n'est pas une raison pour suivre leur exemple... :-))
Fiez-vous au site de legifrance et tout ira bien !
cdt.