Loyer et Locataire

Question

Bonjour à tous,

J’ai un locataire qui arrive en fin de bail dans 6 mois, il est sous tutelle et refuse et refusera de partir, l’appartement est détruit, les voisins ont porté différentes plaintes et il y a même des squatteurs (parfois plus de 30…et l’appartement n’est pas si grand), la police y fait très régulièrement des descentes sur demande de la mairie et des plaintes posées par le voisinage.
Je sais que les démarches pour m’en séparer sont quasi infaisables, ma question est : puis-je augmenter mon loyer (de façon considérable) pour inciter la tutelle à le reloger (si elle en à le pouvoir) et ai-je le droit en fin de bail d’augmenter mon loyer à ma guise ?

D’avance merci pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

vous pouvez donner congé pour "motif légitime et sérieux" (1 des motifs légaux avec congé pour vente et congé pour reprise https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929) = en l'occurrence, pour non respect du règlement de propriété (nuisances de tous ordres justifiées par les plaintes des voisins, par les "descentes" régulières de la police, ...) 
Si la location est nue, votre préavis est de 6 mois (et de 3 mois si location meublée) = la notification de votre congé doit être réceptionnée au plus tard 6 mois (ou 3 mois) avant la fin du bail en cours => il me semble + prudent de mandater un huissier pour donner votre congé... d'autant que l'huissier saura si le congé doit être notifié au locataire ou au tuteur (curateur ?) ou aux deux... (désolée, mais, ça, je ne sais pas).

Si le locataire n'est pas capable de vous fournir une attestation annuelle d'assurance du logement, c'est aussi une cause de résiliation du bail (après réclamation par R+AR de fournir une attestation d'assurance restée sans effet).

LOYER : 
"puis-je augmenter mon loyer (de façon considérable) pour inciter la tutelle à le reloger ?"
NON.

"ai-je le droit en fin de bail d’augmenter mon loyer à ma guise ? "
NON, et même pas non plus au changement de locataire.

1/ Révision : si une révision annuelle a été prévue à la signature du contrat, vous la pratiquez annuellement en fonction des indices du trimestre mentionné sur le contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
La formule est :
-> pour une location nue :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 * indice même trimestre année N.
-> pour une location meublée avec charges au forfait :
(loyer actuel + montant actuel du forfait de charges) / indice du trimestre année N-1 * indice même trimestre année N.

2/ Réévaluation : si le loyer actuel (en dehors des dégâts et autres désagréments) est sous-estimé par rapport à un bien identique dans le coin, vous ne pouvez que "proposer" (= possibilité de refus) une réévaluation en respectant un protocole très strict : Art.17-2 de la loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/ 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 

 cdt.

Warath · Answer

Merci djivi38 pour votre réponse très rapide, je regarde tout ça.

Cdlt.

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