Vol CB
Fab33800
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Modifié le 16 mars 2021 à 21:19
hoquei44 Messages postés 16027 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 mars 2021 à 21:36
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hoquei44
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16 mars 2021 à 21:36
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Bonjour,
La tentative de vol est passible des mêmes peines que le vol.
CB
Article 311-3 du Code Pénal
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative de vol est passible des mêmes peines que le vol.
CB