Preavis fin de bail
Mimi
-
16 mars 2021 à 14:26
djivi38 Messages postés 52138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 mars 2021 à 18:24
djivi38 Messages postés 52138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 mars 2021 à 18:24
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2 réponses
Bonjour,
suis je en droit de lui faire payer le mois d avril jusqu'à la fin du préavis
Oui, sauf si vous trouvez un autre locataire sur la période restante.
suis je en droit de lui faire payer le mois d avril jusqu'à la fin du préavis
Oui, sauf si vous trouvez un autre locataire sur la période restante.
djivi38
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16 mars 2021 à 18:24
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bonjour,
loyers et charges sont dus par tout locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce cas, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (peu importe la date de signature de ce nouveau contrat de location).
La TEOM est due du 1°/01 au jour (inclus) du rendu des clés.
Par exemple :
fin du préavis du locataire actuel : 28/04
date d'EDLS : 03/04
-> date "d'effet" d'un nouveau contrat de location le 17/04 (même si signé avant) : loyer et charges sont dus par le locataire actuel jusqu'au 16/04 (mais TEOM due jusqu'au 03/04, date du rendu des clés).
-> date "d'effet" d'un nouveau contrat de location le 30/04 (même si signé avant) : loyer et charges sont dus par le locataire actuel jusqu'au 28/04, date de fin de son préavis (mais TEOM due jusqu'au 03/04, date du rendu des clés).
cdt.
loyers et charges sont dus par tout locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce cas, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (peu importe la date de signature de ce nouveau contrat de location).
La TEOM est due du 1°/01 au jour (inclus) du rendu des clés.
Par exemple :
fin du préavis du locataire actuel : 28/04
date d'EDLS : 03/04
-> date "d'effet" d'un nouveau contrat de location le 17/04 (même si signé avant) : loyer et charges sont dus par le locataire actuel jusqu'au 16/04 (mais TEOM due jusqu'au 03/04, date du rendu des clés).
-> date "d'effet" d'un nouveau contrat de location le 30/04 (même si signé avant) : loyer et charges sont dus par le locataire actuel jusqu'au 28/04, date de fin de son préavis (mais TEOM due jusqu'au 03/04, date du rendu des clés).
cdt.
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