Preavis fin de bail
Mimi
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,mon locataire m a donné son préavis de départ qui se fini fin avril, mais il m a envoyé un SMS en me disant qu il voulait partir avant et ma donné une date pour début avril pour faire l état des lieux , suis je en droit de lui faire payer le mois d avril jusqu'à la fin du préavis, quel sont mes droits
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2 réponses
Bonjour,
suis je en droit de lui faire payer le mois d avril jusqu'à la fin du préavis
Oui, sauf si vous trouvez un autre locataire sur la période restante.
suis je en droit de lui faire payer le mois d avril jusqu'à la fin du préavis
Oui, sauf si vous trouvez un autre locataire sur la période restante.
bonjour,
loyers et charges sont dus par tout locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce cas, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (peu importe la date de signature de ce nouveau contrat de location).
La TEOM est due du 1°/01 au jour (inclus) du rendu des clés.
Par exemple :
fin du préavis du locataire actuel : 28/04
date d'EDLS : 03/04
-> date "d'effet" d'un nouveau contrat de location le 17/04 (même si signé avant) : loyer et charges sont dus par le locataire actuel jusqu'au 16/04 (mais TEOM due jusqu'au 03/04, date du rendu des clés).
-> date "d'effet" d'un nouveau contrat de location le 30/04 (même si signé avant) : loyer et charges sont dus par le locataire actuel jusqu'au 28/04, date de fin de son préavis (mais TEOM due jusqu'au 03/04, date du rendu des clés).
cdt.
loyers et charges sont dus par tout locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce cas, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (peu importe la date de signature de ce nouveau contrat de location).
La TEOM est due du 1°/01 au jour (inclus) du rendu des clés.
Par exemple :
fin du préavis du locataire actuel : 28/04
date d'EDLS : 03/04
-> date "d'effet" d'un nouveau contrat de location le 17/04 (même si signé avant) : loyer et charges sont dus par le locataire actuel jusqu'au 16/04 (mais TEOM due jusqu'au 03/04, date du rendu des clés).
-> date "d'effet" d'un nouveau contrat de location le 30/04 (même si signé avant) : loyer et charges sont dus par le locataire actuel jusqu'au 28/04, date de fin de son préavis (mais TEOM due jusqu'au 03/04, date du rendu des clés).
cdt.
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