Demande versement de charges post vente
sylvain_7089
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu notre apt en Janvier et notre syndic a envoyé au notaire un état pré daté au moment du compromis de vente puis un état daté au moment de la vente.
Aujourd'hui, notre (ancien) syndic nous réclame le paiement de charges qu'il n'aurait pas perçu. Cela fait 3 mois que l'apt est vendu, ce qui était mentionné dans l'état daté a été prélevé par le notaire au moment de la vente et réglé au syndic.
Devons-nous régler le montant demandé et que risquons-nous en cas de refus de paiement?
Merci pour votre retour
Cordialement,
Sylvain
Nous avons vendu notre apt en Janvier et notre syndic a envoyé au notaire un état pré daté au moment du compromis de vente puis un état daté au moment de la vente.
Aujourd'hui, notre (ancien) syndic nous réclame le paiement de charges qu'il n'aurait pas perçu. Cela fait 3 mois que l'apt est vendu, ce qui était mentionné dans l'état daté a été prélevé par le notaire au moment de la vente et réglé au syndic.
Devons-nous régler le montant demandé et que risquons-nous en cas de refus de paiement?
Merci pour votre retour
Cordialement,
Sylvain
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2 réponses
Bonjour,
Avez vous vérifié que le notaire a reversé au syndic la somme que vous lui avez laissé suite à l'état daté ?....
Avez vous vérifié que le notaire a reversé au syndic la somme que vous lui avez laissé suite à l'état daté ?....
Donc dans ce cas, vous n'avez plus rien à verser, si le notaire a bien versé au syndic la somme qu'il a noté sur l'état daté.... Pour réclamer l'argent, le syndic devait passer par le notaire via un acte extra judiciaire (article 20) dans les 15 jours de la notification.
Il ne peut aujourd'hui s'adresser directement à vous par un simple courrier même en LRAR.
Vous ne risquez pas grand chose, car pour continuer à réclamer son du, il devra passer par un juge (à condition qu'une AG l'autorise) et le juge va r=le renvoyer dans son coin pour ne pas avoir inscrit cette somme dans l'état daté et fait jouer l'article 20.
Petite question : sa demande actuelle est-elle justifiée à vos yeux ?.... en d'autres termes, aviez vous réellement cette dette en partant ?
Il ne peut aujourd'hui s'adresser directement à vous par un simple courrier même en LRAR.
Vous ne risquez pas grand chose, car pour continuer à réclamer son du, il devra passer par un juge (à condition qu'une AG l'autorise) et le juge va r=le renvoyer dans son coin pour ne pas avoir inscrit cette somme dans l'état daté et fait jouer l'article 20.
Petite question : sa demande actuelle est-elle justifiée à vos yeux ?.... en d'autres termes, aviez vous réellement cette dette en partant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sylvain