Problème travaux de voirie/eaux pluviales/habitation
Aourelen
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Aourelen - 15 mars 2021 à 10:33
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A voir également:
- Problème travaux de voirie/eaux pluviales/habitation
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
Josh Randall
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6 octobre 2024
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14 mars 2021 à 22:39
14 mars 2021 à 22:39
Bonjour
Le déploiement du réseau d'assainissement dans la rue oblige au raccordement des biens à ce réseau dans les 2 ans qui suivent sa mise en place.
Même si elle ne prévient pas forcément chaque riverain par un courrier des travaux effectués sur la voirie, la commune a forcément dû, au moyen de publications locales, prévenir que ces travaux allaient être effectués.
De plus si la voirie appartient bien à la commune, ce qu'il y a en sous-sol aussi. Donc, sauf preuve contraire, elle avait le droit de supprimer ce puits perdu.
Le déploiement du réseau d'assainissement dans la rue oblige au raccordement des biens à ce réseau dans les 2 ans qui suivent sa mise en place.
Même si elle ne prévient pas forcément chaque riverain par un courrier des travaux effectués sur la voirie, la commune a forcément dû, au moyen de publications locales, prévenir que ces travaux allaient être effectués.
De plus si la voirie appartient bien à la commune, ce qu'il y a en sous-sol aussi. Donc, sauf preuve contraire, elle avait le droit de supprimer ce puits perdu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...