Litige entre voisins.

Laguy -  
Ulysse5818 Messages postés 11350 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
est-il légale de recevoir par courrier R avc AR "" un dernier avis avant procédure judiciaire lorsque aucun AUTRE avis n'ait été reçu?Merci pour la réponse juridique.Et très cordialement.

2 réponses

  1.
    ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 135
     
    qui t'as envoyé ce courrier?
    1
  2. Ulysse5818 Messages postés 11350 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 071
     
    Pourquoi serait ce illégal ?
    0

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