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Litige entre voisins.

Laguy - Modifié le 12 mars 2021 à 20:45
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 mars 2021 à 00:10
Bonjour,
est-il légale de recevoir par courrier R avc AR "" un dernier avis avant procédure judiciaire lorsque aucun AUTRE avis n'ait été reçu?Merci pour la réponse juridique.Et très cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
12 mars 2021 à 22:29
qui t'as envoyé ce courrier?
1
Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 966
13 mars 2021 à 00:10
Pourquoi serait ce illégal ?
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