Vice caché sur alimentation en eau potable
Alexlaplaie
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Nous avons la joie d être assignés dans quelques jours pour vice caché. Le bien objet du litige a été vendu dans un état irréprochable et sous garantie décennale. Notre seul tort est d avoir réalisé à l époque nous mêmes les travaux de terrassement et de raccordement aux réseaux sans recours au constructeur.
L acquéreur s est manifesté 4 ans après la vente pour nous informer que le tuyau d alimentation en eau potable n était pas enterré assez profond et ne répondait pas aux normes Afnor (mauvaise couleur du grillage avertisseur, profondeur d enfouissement de 20 et non 50 cms).Elle a pris connaissance du problème à l occasion de travaux de décaissement qu elle a entrepris elle même. Le coût de mise aux normes est estimé à 1500€ Ttc
Dans un premier temps, elle nous a mis en demeure pour réparation matérielle du préjudice 1500€ + prise en charge du rapport d inspection 800€ (établi par la société de son ex conjoint) + dommages et intérêts + frais d avocats. Je l'ai informé que nous n'entendions pas donner suite à sa demande en l absence de préjudice réel et sérieux et du fait que j étais profane en matière de construction je n'avais pas connaissance du vice. Enfin qu elle avait renoncé à tt recours pour vice caché dans l acte notarié.
À présent nous sommes assignés et la note peut s'avérer salée.... La partie adverse réclame 18k€ (sans compter les frais d expertise judiciaire) au titre du vice caché, dol, article 700....
Mon avocat et mon épouse me preconise de transiger avant que la procédure soit enclenchée et que l expertise soit mandatée. La partie adverse serait OK pour que l on prenne en charge la réparation + 400€ de dommages et intérêts + frais d avocats environ 2k€. Selon eux il serait trop risqué de s'en référer à la seule appréciation du juge.
Pour ma part, je suis outré de devoir verser un seul centime à une personne procéduriere dont le seul but est de ns sous tirer de l argent sans avoir subi le moindre préjudice ( avant que l alimentation d eau gel à 20 cms de profondeur dans le sud ouest....) Elle aurait pu clairement enfouir l alimentation lorsqu elle a entrepris ses travaux de décaissement. Je m estime de bonne foie et n avais pas connaissance du vice. Cette personne n a j'aimais travaillé de sa vie et ses seuls revenus sont constitués d aides sociales et de son divorce. Bref je suis écœuré.
L'un d entre vous a t il subi une affaire similaire ? Quels ont été vos moyens de défense ? Que me conseillez vous: poursuivre en justice ou transiger ?
Merci d'avance,
Alex en détresse
Nous avons la joie d être assignés dans quelques jours pour vice caché. Le bien objet du litige a été vendu dans un état irréprochable et sous garantie décennale. Notre seul tort est d avoir réalisé à l époque nous mêmes les travaux de terrassement et de raccordement aux réseaux sans recours au constructeur.
L acquéreur s est manifesté 4 ans après la vente pour nous informer que le tuyau d alimentation en eau potable n était pas enterré assez profond et ne répondait pas aux normes Afnor (mauvaise couleur du grillage avertisseur, profondeur d enfouissement de 20 et non 50 cms).Elle a pris connaissance du problème à l occasion de travaux de décaissement qu elle a entrepris elle même. Le coût de mise aux normes est estimé à 1500€ Ttc
Dans un premier temps, elle nous a mis en demeure pour réparation matérielle du préjudice 1500€ + prise en charge du rapport d inspection 800€ (établi par la société de son ex conjoint) + dommages et intérêts + frais d avocats. Je l'ai informé que nous n'entendions pas donner suite à sa demande en l absence de préjudice réel et sérieux et du fait que j étais profane en matière de construction je n'avais pas connaissance du vice. Enfin qu elle avait renoncé à tt recours pour vice caché dans l acte notarié.
À présent nous sommes assignés et la note peut s'avérer salée.... La partie adverse réclame 18k€ (sans compter les frais d expertise judiciaire) au titre du vice caché, dol, article 700....
Mon avocat et mon épouse me preconise de transiger avant que la procédure soit enclenchée et que l expertise soit mandatée. La partie adverse serait OK pour que l on prenne en charge la réparation + 400€ de dommages et intérêts + frais d avocats environ 2k€. Selon eux il serait trop risqué de s'en référer à la seule appréciation du juge.
Pour ma part, je suis outré de devoir verser un seul centime à une personne procéduriere dont le seul but est de ns sous tirer de l argent sans avoir subi le moindre préjudice ( avant que l alimentation d eau gel à 20 cms de profondeur dans le sud ouest....) Elle aurait pu clairement enfouir l alimentation lorsqu elle a entrepris ses travaux de décaissement. Je m estime de bonne foie et n avais pas connaissance du vice. Cette personne n a j'aimais travaillé de sa vie et ses seuls revenus sont constitués d aides sociales et de son divorce. Bref je suis écœuré.
L'un d entre vous a t il subi une affaire similaire ? Quels ont été vos moyens de défense ? Que me conseillez vous: poursuivre en justice ou transiger ?
Merci d'avance,
Alex en détresse
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3 réponses
Bonjour Alexlaplaie,
Vous ne possédez pas d'assurance "protection juridique" car ce serait le moment de la faire intervenir.
Avant de prendre toutes décisions, prenez attache auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
Vous ne possédez pas d'assurance "protection juridique" car ce serait le moment de la faire intervenir.
Avant de prendre toutes décisions, prenez attache auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
¿
C'est quand même scabreux !
Cette situation, outre le fait qu'il n'y a en effet aucun préjudice réel et sérieux, ne possède pas toutes les caractéristiques cumulatives du vice caché :
> le vice doit être antérieur à la vente : là OK
> le vice ne doit pas être apparent : OK aussi, évidemment
> le vice doit diminuer très fortement l’usage du bien voire le rendre inutilisable : eh bien là, pas OK du tout !
Le fait qu'une conduite d'eau soit enterrée à 20 cm au lieu de 50 n'en diminue nullement l'usage, elle alimente tout à fait normalement la maison (pour preuve : aucun souci en quatre ans !) et ne nécessite absolument aucune réparation.
D'ailleurs : sur quel texte s'appuie ce brave homme pour décréter que la profondeur "obligatoire" de 50 cm ne serait pas respectée ?
Parce que ► https://www.leguidedelamaison.com/savoir/443/269-les-canalisations-d-eau-en-exterieur.htm
Seul bémol éventuel : vérifier si la norme Afnor concernant les modalités de pose était bien d'application obligatoire à l'époque de ladite pose (certaines normes ne sont données qu'à titre de préconisation notamment quand il y a absence de mise en danger des personnes ...).
► https://www.picbleu.fr/page/normes-enfouissement-des-reseaux-eau-gaz-electricite
Les personnes de l'ADIL pourront probablement vous en dire plus.
De plus, il y a en principe une mention dans l'acte de cession qui vaut renonciation à poursuites en cas de défaut caché par l'acquéreur....
À vérifier.
C'est quand même scabreux !
Cette situation, outre le fait qu'il n'y a en effet aucun préjudice réel et sérieux, ne possède pas toutes les caractéristiques cumulatives du vice caché :
> le vice doit être antérieur à la vente : là OK
> le vice ne doit pas être apparent : OK aussi, évidemment
> le vice doit diminuer très fortement l’usage du bien voire le rendre inutilisable : eh bien là, pas OK du tout !
Le fait qu'une conduite d'eau soit enterrée à 20 cm au lieu de 50 n'en diminue nullement l'usage, elle alimente tout à fait normalement la maison (pour preuve : aucun souci en quatre ans !) et ne nécessite absolument aucune réparation.
D'ailleurs : sur quel texte s'appuie ce brave homme pour décréter que la profondeur "obligatoire" de 50 cm ne serait pas respectée ?
Parce que ► https://www.leguidedelamaison.com/savoir/443/269-les-canalisations-d-eau-en-exterieur.htm
Seul bémol éventuel : vérifier si la norme Afnor concernant les modalités de pose était bien d'application obligatoire à l'époque de ladite pose (certaines normes ne sont données qu'à titre de préconisation notamment quand il y a absence de mise en danger des personnes ...).
► https://www.picbleu.fr/page/normes-enfouissement-des-reseaux-eau-gaz-electricite
Les personnes de l'ADIL pourront probablement vous en dire plus.
De plus, il y a en principe une mention dans l'acte de cession qui vaut renonciation à poursuites en cas de défaut caché par l'acquéreur....
À vérifier.
Merci BmV,
C est tout à fait ça. C est ce que je m evertue à expliquer à mon avocat.
Je confirme la norme n était (et n est toujours pas) d application obligatoire.
Je confirme également que notre acte intègre bien une renonciation à recours pour vice caché. Cette clause ne tient pas en cas de mauvaise foie du vendeur ce que forcément elle prétend.
Quand au préjudice sur l usage, je confirme. Il n y en a aucun.
Selon mon avocat, ces éléments ne sont pas suffisants pour être certain d aboutir.
Que faire payer 5k€ sans broncher ou aller en justice au risque d en payer 18k€?
Bonne journée
C est tout à fait ça. C est ce que je m evertue à expliquer à mon avocat.
Je confirme la norme n était (et n est toujours pas) d application obligatoire.
Je confirme également que notre acte intègre bien une renonciation à recours pour vice caché. Cette clause ne tient pas en cas de mauvaise foie du vendeur ce que forcément elle prétend.
Quand au préjudice sur l usage, je confirme. Il n y en a aucun.
Selon mon avocat, ces éléments ne sont pas suffisants pour être certain d aboutir.
Que faire payer 5k€ sans broncher ou aller en justice au risque d en payer 18k€?
Bonne journée
En effet,
Il me conseille de transiger. Il m a précisé qu aucune règle de droit ne s applique et UE seule l appréciation du juge déterminera le verdict. Il m explique qu un mauvais arrangement vaut mieux qu un bon procès. Je n ai trouvé aucun jugement similaire qui puisse faire jurisprudence dans un sens ou dans un autre.
La prudence me pousserait à accepter la conciliation mais l attitude de la partie adverse me rend dingue et je n ai qu une envie c'est qu'elle soit déboutée de sa demande.
Elle a entrepris des travaux de terrassement qui l aurait obligé quoi qu'il en soit à reprendre l alimentation si elle voulait rester dans les normes qu elle m oppose.
Elle a refusé une première conciliation pour laquelle je lui proposais de reprendre l alimentation a ma charge + ses frais d avocat. Elle souhaitait en plus des dommages et intérêts et ses sois disant frais d inspection (réalisés par l entreprise de son ex conjoint)
La norme qu elle m oppose est d application volontaire et non obligatoire.
Et enfin pour appuyer sa demande de vice caché et de dol, elle doit prouver un préjudice rendant le bien impropre à son usage alors qu elle n en a aucun.
Bref, le doute m habite.... Et elle me rend dingue. Si réellement j avais eu connaissance du vice,
j'aurai payé sans broncher dès le départ.
Bonne journée
Il me conseille de transiger. Il m a précisé qu aucune règle de droit ne s applique et UE seule l appréciation du juge déterminera le verdict. Il m explique qu un mauvais arrangement vaut mieux qu un bon procès. Je n ai trouvé aucun jugement similaire qui puisse faire jurisprudence dans un sens ou dans un autre.
La prudence me pousserait à accepter la conciliation mais l attitude de la partie adverse me rend dingue et je n ai qu une envie c'est qu'elle soit déboutée de sa demande.
Elle a entrepris des travaux de terrassement qui l aurait obligé quoi qu'il en soit à reprendre l alimentation si elle voulait rester dans les normes qu elle m oppose.
Elle a refusé une première conciliation pour laquelle je lui proposais de reprendre l alimentation a ma charge + ses frais d avocat. Elle souhaitait en plus des dommages et intérêts et ses sois disant frais d inspection (réalisés par l entreprise de son ex conjoint)
La norme qu elle m oppose est d application volontaire et non obligatoire.
Et enfin pour appuyer sa demande de vice caché et de dol, elle doit prouver un préjudice rendant le bien impropre à son usage alors qu elle n en a aucun.
Bref, le doute m habite.... Et elle me rend dingue. Si réellement j avais eu connaissance du vice,
j'aurai payé sans broncher dès le départ.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais en effet me rapprocher de l ADIL. Je n y avais pas pensé.
Bonne journée et merci