Clause dans le bail
Olyve56
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12 mars 2021 à 09:36
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 mars 2021 à 09:59
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A voir également:
- Clause dans le bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre désolidarisation bail - Forum Louer un logement
3 réponses
dna.factory
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12 mars 2021 à 09:42
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Non, une telle clause serait illégale et n'aurait aucune valeur. Vos locataires vivent comme ils veulent chez eux, et ce sera chez eux, plus chez vous. Ce sera aussi eux qui seront responsable en cas d'accident pas vous.
Par contre, si il est interdit d'interdire les animaux de compagnie en bloc, vous avez le droit d'inscrire au bail l’interdiction d'animaux de catégorie 1 (chien d'attaque).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Et c'est votre seule recours... A part évidement ne pas louer à ce couple.
Par contre, si il est interdit d'interdire les animaux de compagnie en bloc, vous avez le droit d'inscrire au bail l’interdiction d'animaux de catégorie 1 (chien d'attaque).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Et c'est votre seule recours... A part évidement ne pas louer à ce couple.
GKLONE
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12 mars 2021 à 09:43
12 mars 2021 à 09:43
Bonjour
Non vous ne pouvez pas. Votre locataire sera chez lui, et chez lui il fait ce qu'il veut et est responsable de son chien.
Par contre vous avez le droit d'introduire une clause pour interdire la détention de chiens de catégorie 1 dans le bail.
Non vous ne pouvez pas. Votre locataire sera chez lui, et chez lui il fait ce qu'il veut et est responsable de son chien.
Par contre vous avez le droit d'introduire une clause pour interdire la détention de chiens de catégorie 1 dans le bail.
Olyve56
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12 mars 2021 à 09:52
12 mars 2021 à 09:52
C'est vraiment délicat...
Et si ce sont les locataires eux-mêmes qui s'engagent à mettre une muselière au chien lorsqu'il sera dehors....est-ce légal..?
Et si ce sont les locataires eux-mêmes qui s'engagent à mettre une muselière au chien lorsqu'il sera dehors....est-ce légal..?
dna.factory
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Modifié le 12 mars 2021 à 10:00
Modifié le 12 mars 2021 à 10:00
Les locataires ont le droit de vous dire qu'ils mettront une muselière au chien quand il sera dehors pour vous convaincre.
Sauf que vous n'avez pas le droit d'écrire ce point au bail ou d'en faire un contrat.
Et que si il ne le font pas, vous n'aurez aucun recours. Vous n'aurez même pas le droit de leur dire de le faire parce qu'ils avaient promiiiis !
Comme indiqué dans mon message, soit vous inscrive la clause interdisant les chien de catégorie 1 (et si leur chien est de catégorie 1 ils n'ont pas le droit de l'avoir dans le logement ou dans le jardin, en laisse, en liberté ou en muselière, et si leur chien n'est pas de catégorie 1, ils font ce qu'ils veulent), soit vous leur dites tout simplement non.
Sauf que vous n'avez pas le droit d'écrire ce point au bail ou d'en faire un contrat.
Et que si il ne le font pas, vous n'aurez aucun recours. Vous n'aurez même pas le droit de leur dire de le faire parce qu'ils avaient promiiiis !
Comme indiqué dans mon message, soit vous inscrive la clause interdisant les chien de catégorie 1 (et si leur chien est de catégorie 1 ils n'ont pas le droit de l'avoir dans le logement ou dans le jardin, en laisse, en liberté ou en muselière, et si leur chien n'est pas de catégorie 1, ils font ce qu'ils veulent), soit vous leur dites tout simplement non.
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