Partage soulte et delais Fermé

Question

Bonjour, 

nous sommes en mésentente probable dans la succession qui vient de s'ouvrir

pour schématiser nous avons un bien N° 1  - un lot - et un bien N° 2 de 3 lots

mes frère et soeur ne voudront pas rester en indivision sur le bien N°1 cessible rapidement, et bien entendu je ne veux pas rester en indivision sur les 3 autres lots de même valeur mais cessible dans un délai un peu plus long : en effet il me suffit de demander dans le partage l 'attribution d'1 de ces 3  lots pour payer la part des 2 co indivisaires sur le bien N° 1

ce type de partage peut il etre considéré comme un rachat de soulte dans un délai raisonnable entre 1 et 2 ans ? de nature à éviter un partage judiciaire

merci  de m'éclairer

cordialement

condorcet · Answer

ce type de partage peut il etre considéré comme un rachat de soulte dans un délai raisonnable entre 1 et 2 ans ? 
Une "soulte" est une somme versée par l'un des membres d'une indivision aux fins de rééquilibrage de la valeur des lots partagés.

Dans votre cas, l'attribution du lot convoité n'est qu'un partage partiel dont il sera tenu compte lors du partage définitif mettant fin à l'indivision.

condorcet · Answer

Cela vous paraît il exact ?
Je ne vous ai jamais parlé de "cash".
Relisez mon message n° 1 :
Dans votre cas, l'attribution du lot convoité n'est qu'un partage partiel dont il sera tenu compte lors du partage définitif mettant fin à l'indivision.

condorcet · Answer

Dans l'attente............
Je réfléchis.
Lorsque j'aurai la réponse je vous écrirai !

roudoudou22 · Answer

si l un des enfants est en mesure de présenter une proposition lui permettant d acquerir ce bien,(par compensation avec les autres lots je pense) en rachetant la soulte, rien ne s opposera a cette transaction

Non, rien ne s'opposera à cette transaction si toutefois toutes les parties intervenant à l'acte sont d'accord sur l'ensemble des termes de cet acte, dont les valorisations qui y seront retenues.

Il arrive plus souvent qu'on ne le pense qu'un parent ait une vision idyllique de ce qui se passera après son décès, ne se doutant pas qu'un décès est parfois suivi d'une foire d'empoigne entre les héritiers, qui s'achève de temps en temps par un jugement clôturant des années de procédure.

ADU74 · Answer

on se demande alors pourquoi les notaires écrivent ce type de clause testamentaire ..
CDT

Partage soulte et delais

5 réponses

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