Véhicule de société - statut Cadre VRP exclusif

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samedi 14 mai 2016
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9 mars 2021
-
 momo -
Bonjour,
Je suis commercial sur le statut cadre VRP, et je vais dans quelques mois m’arrêter pour congés maternité. Le statut de mon véhicule sur mon contrat est véhicule de fonction, il est indiqué également indiquer sur mon contrat, que le véhicule devra est restitué pour toute rupture de contrat de travail pour quelques motifs que ce soit.

Ma direction me dit donc que le véhicule devra être restituer à la société pendant ce temps de congé maternité.

Je souhaiterais savoir si ils sont dans leur droit au vue de la loi et des précisions dans mon contrat.

Également y a t’il des texte de loi pour encadrer cela.

Merci pour votre aide

1 réponse

bonjour

oui votre direction est dans son droit, c'est un véhicule de fonction qui vous été attribuer pour le travail, en congés maternité votre contrat est suspendu durant ce congés