Rachat de soulte
Missvivi
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite racheter la part de mon conjoint nous sommes en indivision 50/50, en union libre, il refuse d'écrire la lettre pour le notaire pour l'accord du rachat.
Je voudrais savoir quel recourt j'ai? nous avons 2 enfants mais nous ne nous entendons plus!
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Je souhaite racheter la part de mon conjoint nous sommes en indivision 50/50, en union libre, il refuse d'écrire la lettre pour le notaire pour l'accord du rachat.
Je voudrais savoir quel recourt j'ai? nous avons 2 enfants mais nous ne nous entendons plus!
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
5 réponses
Bonjour,
Malheureusement comme vous êtes en indivision équitable, vous ne pouvez pas le contraindre à vendre ses parts (art. 815-5-1 du code civil).
En l'absence d'accord amiable, il faudra passer devant le juge. Seulement, vous devrez présenter des raisons valables pour provoquer la vente du bien (ex : lorsqu’un indivisaire est présumé absent, lorsqu’à la suite d’un éloignement, il se retrouve hors d’état de manifester sa volonté, lorsque l’indivisaire fait l’objet d’un régime juridique de protection, etc).
Je vous joins un article lié à votre situation (https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html)
Cdt,
Malheureusement comme vous êtes en indivision équitable, vous ne pouvez pas le contraindre à vendre ses parts (art. 815-5-1 du code civil).
En l'absence d'accord amiable, il faudra passer devant le juge. Seulement, vous devrez présenter des raisons valables pour provoquer la vente du bien (ex : lorsqu’un indivisaire est présumé absent, lorsqu’à la suite d’un éloignement, il se retrouve hors d’état de manifester sa volonté, lorsque l’indivisaire fait l’objet d’un régime juridique de protection, etc).
Je vous joins un article lié à votre situation (https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html)
Cdt,
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Si c'est moi qui écrit la lettre et lui la signe est elle valable?
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Si c'est moi qui écrit la lettre et lui la signe est elle valable?
Cordialement.
Je ne pense pas qu'une lettre suffira à valider le rachat de ses parts. Comme cette opération se fait devant notaire, ce dernier exigera probablement sa présence afin de confirmer cette vente.
Concernant l'évaluation des frais de notaire, je vous invite à le contacter afin de lui poser la question.
Cdt,
Concernant l'évaluation des frais de notaire, je vous invite à le contacter afin de lui poser la question.
Cdt,
Vous devez lui proposer le rachat de sa part par courrier avec AR. Vous devez bien nommer le bien (adresse, références cadastrales si vous les avez) ainsi que le prix proposé. Gardez bien une copie.
Ensuite, prenez rendez-vous chez un notaire et il vous guidera pour la suite.
Ensuite, prenez rendez-vous chez un notaire et il vous guidera pour la suite.
Bonjour,
Vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice.
Adresse en mairie, de plus c'est gratuit.
Vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice.
Adresse en mairie, de plus c'est gratuit.
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Bonjour,
D'accord merci, auriez vous un exemple de lettre à rédiger pour le rachat s'il vous plaît si lui la rédige?
J'ai déjà pris un rendez vous chez un notaire qui m'a donner le montant exacte de sa part.
Par contre j'ai une également une question a ce sujet concernant les frais de notaire, les 7,5% s'appliquent à la moitié de la valeur du bien soit 120 000 car le bien est estimé à 240 000, il me semblait qu'ils ne s'appliquaient qu'a la valeur de rachat soit 43 000 euros? pouvez vous me confirmer ce point car le montant passe de 3200e à 9700e de frais.
Cordialement.
D'accord merci, auriez vous un exemple de lettre à rédiger pour le rachat s'il vous plaît si lui la rédige?
J'ai déjà pris un rendez vous chez un notaire qui m'a donner le montant exacte de sa part.
Par contre j'ai une également une question a ce sujet concernant les frais de notaire, les 7,5% s'appliquent à la moitié de la valeur du bien soit 120 000 car le bien est estimé à 240 000, il me semblait qu'ils ne s'appliquaient qu'a la valeur de rachat soit 43 000 euros? pouvez vous me confirmer ce point car le montant passe de 3200e à 9700e de frais.
Cordialement.
auriez vous un exemple de lettre à rédiger pour le rachat s'il vous plaît si lui la rédige?
Non. Cherchez sur internet ou demandez au notaire.
J'ai déjà pris un rendez vous chez un notaire qui m'a donner le montant exacte de sa part.
Par contre j'ai une également une question a ce sujet concernant les frais de notaire, les 7,5% s'appliquent à la moitié de la valeur du bien soit 120 000 car le bien est estimé à 240 000,
Les frais sont calculés sur la valeur totale du bien. Vous aurez un droit de partage ainsi que divers frais et taxes. Demandez au notaire de vous donner une approximation.
il me semblait qu'ils ne s'appliquaient qu'a la valeur de rachat soit 43 000 euros?
43 000 € ? Pourquoi pas 120 000 ?
Non. Cherchez sur internet ou demandez au notaire.
J'ai déjà pris un rendez vous chez un notaire qui m'a donner le montant exacte de sa part.
Par contre j'ai une également une question a ce sujet concernant les frais de notaire, les 7,5% s'appliquent à la moitié de la valeur du bien soit 120 000 car le bien est estimé à 240 000,
Les frais sont calculés sur la valeur totale du bien. Vous aurez un droit de partage ainsi que divers frais et taxes. Demandez au notaire de vous donner une approximation.
il me semblait qu'ils ne s'appliquaient qu'a la valeur de rachat soit 43 000 euros?
43 000 € ? Pourquoi pas 120 000 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...