Travail sans contrat
Résolu
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caroledu92
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vendredi 28 janvier 2011
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15 avril 2024
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7 mars 2021 à 09:58
7 mars 2021 à 09:58
Bonjour
L'article L1251-39 du Code du travail précise que le contrat est réputé être à durée indéterminée si l'entreprise utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition
Et pas d'IFM en cas de CDI
L'article L1251-39 du Code du travail précise que le contrat est réputé être à durée indéterminée si l'entreprise utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition
Et pas d'IFM en cas de CDI
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