Travail sans contrat
Résolu
Chinoise
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Chinoise -
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Bonjour,
Je travaille en intérim pour une grosse entreprise depuis le 16 novembre avec un dernier contrat qui se terminait le 28 fevrier (avec souplesse jusqu'au 4 Mars) l'entreprise devait m'embaucher début mars mais au dernier moment, l'on me dit que je serai embauché debut avril, qu'ils ont complètement oublié d'effectuer les démarches, donc elle m'annonce que je serai embauché seulement début avril. Néanmoins je n'ai toujours pas reçu de nouveau contrat intérim et j'ai travaillé du 1er au 6 sans contrat intérim...
Puis-je contraindre l'entreprise qui devait initialement m'embaucher ce mois-ci à le faire? ET qu'en est-il de mes IFM que je n'ai pas perçu depuis novembre?MERCI POUR VOS REPONSES
Je travaille en intérim pour une grosse entreprise depuis le 16 novembre avec un dernier contrat qui se terminait le 28 fevrier (avec souplesse jusqu'au 4 Mars) l'entreprise devait m'embaucher début mars mais au dernier moment, l'on me dit que je serai embauché debut avril, qu'ils ont complètement oublié d'effectuer les démarches, donc elle m'annonce que je serai embauché seulement début avril. Néanmoins je n'ai toujours pas reçu de nouveau contrat intérim et j'ai travaillé du 1er au 6 sans contrat intérim...
Puis-je contraindre l'entreprise qui devait initialement m'embaucher ce mois-ci à le faire? ET qu'en est-il de mes IFM que je n'ai pas perçu depuis novembre?MERCI POUR VOS REPONSES
2 réponses
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Bonjour
L'article L1251-39 du Code du travail précise que le contrat est réputé être à durée indéterminée si l'entreprise utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition
Et pas d'IFM en cas de CDI -
La législation juridique et financière évolue en permanence...