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Remboursement frais kilometrique domicile travail

Herve - 2 mars 2021 à 13:06
dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 mars 2021 à 07:47

Bonjour,

Je suis cadre itinérant.

J'avais une voiture de fonction mais mon employeur l'a retiré aux employeur.

Donc maintenant, il applique les frais réels soumis au barème de l'urssaf pour mes déplacements lorsque je me déplace chez mes clients.

Cependant, pour mes déplacements au bureau, atelier ou stock (même adresse), je ne suis pas remboursé.

J'ai l'obligation de venir en voiture car s'il y a une urgence, faut que j'aille chez les clients, donc impossibilité de prendre les transports en commun.

J'habite à plus de 40km du bureau.

Pouvez-vous me dire si une texte de loi, peut obliger l'employeur à rembourser les kilomètres entre le domicile et le bureau ?

Cordialement,

Hervé,

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dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 12 388
3 mars 2021 à 17:13

Dites à votre employeur que vous n'avez plus de voiture (elle est cassée, c'est con, hein...), et que de part votre contrat, c'est à lui de vous mettre à disposition un véhicule de service ou de fonction. ou de vous payer à regarder les mouches.

Vous êtes employé, pas freelance. C'est à votre employeur de vous mettre à disposition tout matériel nécessaire à l'exécution de votre contrat.
Si vous avez besoin d'une voiture, c'est à l'employeur de vous la mettre à disposition.

dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 12 388
4 mars 2021 à 07:44

L’employeur est dans l’obligation de fournir au salarié le travail convenu et de donner les moyens nécessaires à l’exécution du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié au motif qu’il était dans l’impossibilité de lui fournir suffisamment de travail (Cass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.361). Par ailleurs, à noter que les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié et dans l’intérêt de l’employeur, devront être assumés par l’employeur (Cass. soc,. 21 mai 2008, n°06-44.044, n°949 FS-P+B).
https://www.convention.fr/actualites/obligations-employeur-2204
C'est pas légifrance, et y'a pas l'article 'père' , mais ça donne une première idée.

Ltyphon Messages postés 20 Date d'inscription mardi 22 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2021
10 mars 2021 à 23:33

Étant dans le même cas que la personne et après un an à réclamer mon dû j’ai eu un avertissement à l’oral et un rappel que les frais kilométriques ne m’étaient pas dû et qu’il s’agissait là d’un « bonus ». Dans la situation les clients ne voulant pas payer les frais kilométriques l’entreprise ne leur facture pas et donc ne me les paies pas. Je ne sais pas qui a raison ou tort mais en tout cas je penses que là réponse ne devrait pas être si catégorique. A moins que cela dépendent de chaque convention collective

dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 12 388 > Ltyphon Messages postés 20 Date d'inscription mardi 22 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2021
Modifié le 11 mars 2021 à 07:52

Et pourtant, dans mon message je cite la cour de cassassions Cass. soc,. 21 mai 2008, n°06-44.044, n°949 FS-P+B qui indique explicitement et clairement que les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié et dans l’intérêt de l’employeur, devront être assumés par l’employeur
Ce qui veut dire que contrairement à ce que prétends votre employeur les frais kilométrique entre le lieu de travail indiqué au contrat et les clients devront être assumé à l'employeur.
Je ne saurais être catégorique sur le fait que l'employeur a obligation de vous fournir un véhicule si vous en avez un dont il vous rembourse les frais (même si dans une telle situation, je n'hésiterai pas un seul instant à porter l'affaire au prud'homme si j'étais concerné). Par contre concernant les frais lié au trajet bureau/client (par opposition au frais maison/bureau, avec un gros flou sur des frais maison/client), je suis catégorique.

Vous trouverez la source légifération de l’arrêt de cassassion qui cite les articles concernés:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018869098/
il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier

Juste pour être bien clair, je ne parle pas ici des frais de la maison vers le bureau le matin et le soir (qui étaient le coeur de la question d'origine). Par contre, j'insiste sur le fait que l'employeur ne peut exiger que vous utilisez un moyen de transport ou un autre pour réaliser ces trajets. Et il ne peut pas tenir rigueur du fait que vous n'avez pas votre voiture personnelle à disposition quand vous êtes sur votre lieu de travail.

Si vous êtes toujours en poste, vous avez trois ans pour contester devant les prud'hommes (tant l'avertissement oral, qui de toute façon n'a aucune valeur, que les notes de frais).
Si vous avez quitté le poste et signé le solde de tout compte, vous avez 6 mois pour réclamer les remboursement.

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