Droit de visite du logement loué
Olyve56
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BmV Messages postés 43396 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En tant que propriétaire ai-je le droit de mentionner une clause particulière dans le bail de location indiquant une visite une fois par an pour vérifier l'entretien du logement.
En vous remerciant.
Bien cordialement.
En tant que propriétaire ai-je le droit de mentionner une clause particulière dans le bail de location indiquant une visite une fois par an pour vérifier l'entretien du logement.
En vous remerciant.
Bien cordialement.
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2 réponses
Sauf si c'est précisément mentionné en toutes lettres dans le bail signé, le locataire peut tout à fait vous refuser purement et simplement l'accès à son domicile, pour une telle "visite annuelle" (qui n'est autorisée par aucun texte de loi) tout comme les éventuelles visites pour relocation pendant le préavis.
Même si vous êtes le propriétaire des murs.
► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
Même si vous êtes le propriétaire des murs.
► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
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