Droit de visite du logement loué
Olyve56
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28 févr. 2021 à 17:30
BmV Messages postés 91555 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 28 févr. 2021 à 17:41
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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BmV
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28 févr. 2021 à 17:41
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Sauf si c'est précisément mentionné en toutes lettres dans le bail signé, le locataire peut tout à fait vous refuser purement et simplement l'accès à son domicile, pour une telle "visite annuelle" (qui n'est autorisée par aucun texte de loi) tout comme les éventuelles visites pour relocation pendant le préavis.
Même si vous êtes le propriétaire des murs.
► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
Même si vous êtes le propriétaire des murs.
► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm