Droit de visite du logement loué

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10 avril 2021
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Bonjour,
En tant que propriétaire ai-je le droit de mentionner une clause particulière dans le bail de location indiquant une visite une fois par an pour vérifier l'entretien du logement.
En vous remerciant.
Bien cordialement.

2 réponses

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Sauf si c'est précisément mentionné en toutes lettres dans le bail signé, le locataire peut tout à fait vous refuser purement et simplement l'accès à son domicile, pour une telle "visite annuelle" (qui n'est autorisée par aucun texte de loi) tout comme les éventuelles visites pour relocation pendant le préavis.
Même si vous êtes le propriétaire des murs.

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
Oui
Mais rien n'oblige le locataire à observer cette clause qui devra alors être traitée au tribunal
Meme si vous faites remarquer que " qq chose ne va pas" rien oblige le locataire a y remédier avant la fin du Bail.