Résiliation de bail
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27 févr. 2021 à 19:48
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 févr. 2021 à 14:21
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 févr. 2021 à 14:21
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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Valenchantée
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27 févr. 2021 à 20:06
27 févr. 2021 à 20:06
Bonjour,
Vous êtes en meublé ?
Vous payez le loyer jusqu'à votre date de départ.
Cordialement,
Vous êtes en meublé ?
Vous payez le loyer jusqu'à votre date de départ.
Cordialement,
Bonsoir,
comment avez vous pu recevoir votre lettre de résiliation le 05 MARS 2021 alors que nous sommes le 27 FEVRIER 2021 ???
Si c'est le 05 FEVRIER 2021 et que vous êtes en meublé, vous avez jusqu'au 05 MAI 2021.....
à quelle date a commencé votre bail ???
cordialement
comment avez vous pu recevoir votre lettre de résiliation le 05 MARS 2021 alors que nous sommes le 27 FEVRIER 2021 ???
Si c'est le 05 FEVRIER 2021 et que vous êtes en meublé, vous avez jusqu'au 05 MAI 2021.....
à quelle date a commencé votre bail ???
cordialement
djivi38
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27 févr. 2021 à 21:33
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bonjour,
quand le congé (en bonne et due forme **) émane du bailleur ET que le locataire quitte le logement pendant le préavis du bailleur, loyers et charges (et la TEOM) ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS).
(**) Pour que le congé du bailleur soit valable, il faut absolument (entre autre) que vous en ayez réceptionné la notification avant les 3 derniers mois (puisque location meublée) du bail en cours.
Donc si la date d'effet de votre bail est le 6/6/2020 (ou 2019, ou 2018...), le bail en cours va du 6/6/2020 au 5/6/2021 : notification de congé reçue le 5/2/2021 c'est bon (c'était l'extrême limite ! pile poil 3 mois avant la fin du bail).
Si la date d'effet de votre bail est le 5/6/2020 (ou 2019, ou 2018...) le bail en cours va du 5/6/2020 au 4/6/2021 : notification de congé reçue le 5/2/2021 : c'est pas bon (réception 1 jour trop tard) et vous n'avez donc aucune obligation de quitter votre logement cette année, votre bail peut se renouveler pour 1 an (du 5/6/2021 au 4/6/2022).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
quand le congé (en bonne et due forme **) émane du bailleur ET que le locataire quitte le logement pendant le préavis du bailleur, loyers et charges (et la TEOM) ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS).
(**) Pour que le congé du bailleur soit valable, il faut absolument (entre autre) que vous en ayez réceptionné la notification avant les 3 derniers mois (puisque location meublée) du bail en cours.
Donc si la date d'effet de votre bail est le 6/6/2020 (ou 2019, ou 2018...), le bail en cours va du 6/6/2020 au 5/6/2021 : notification de congé reçue le 5/2/2021 c'est bon (c'était l'extrême limite ! pile poil 3 mois avant la fin du bail).
Si la date d'effet de votre bail est le 5/6/2020 (ou 2019, ou 2018...) le bail en cours va du 5/6/2020 au 4/6/2021 : notification de congé reçue le 5/2/2021 : c'est pas bon (réception 1 jour trop tard) et vous n'avez donc aucune obligation de quitter votre logement cette année, votre bail peut se renouveler pour 1 an (du 5/6/2021 au 4/6/2022).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Valenchantée
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Modifié le 28 févr. 2021 à 13:17
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Bonjour Djivi,
Ben si, le congé est bon : le bailleur a 4 mois d'avance.
Cdlt
Val
Ben si, le congé est bon : le bailleur a 4 mois d'avance.
Cdlt
Val
djivi38
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28 févr. 2021 à 13:36
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Oups ! Ouiiii ! je me suis mélangée les pinceaux dans les dates, puisque la date de réception est le 5/03 et pas le 5/02 comme je l'ai écrit..... désolée.
Valenchantée
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Modifié le 28 févr. 2021 à 13:37
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ben si la date de réception est bien le 5/02 ... vu qu'on n'est pas encore rendu au 5/03 .... ! ;)
djivi38
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28 févr. 2021 à 13:38
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Bon... je vais aller réveiller mes neurones... :-))
Valenchantée
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28 févr. 2021 à 14:21
28 févr. 2021 à 14:21
lol !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2021 à 20:23
oui c'est un meublé avec bail renouvelable chaque année
27 févr. 2021 à 20:27
Et je suppose que votre bail commençait le 06/06/2020 ?