Résiliation de bail
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai reçu la lettre de résiliation de bail de mon propriétaire le05 03 2021 .j' ai donc jusqu'au 05 06 2021 pour partir. Mais ayant trouvé un appartement ou je vais emménager le 15 04 2021.jusqu'à quelle date dois je payer mon loyer. MERCI
j'ai reçu la lettre de résiliation de bail de mon propriétaire le05 03 2021 .j' ai donc jusqu'au 05 06 2021 pour partir. Mais ayant trouvé un appartement ou je vais emménager le 15 04 2021.jusqu'à quelle date dois je payer mon loyer. MERCI
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3 réponses
Bonsoir,
comment avez vous pu recevoir votre lettre de résiliation le 05 MARS 2021 alors que nous sommes le 27 FEVRIER 2021 ???
Si c'est le 05 FEVRIER 2021 et que vous êtes en meublé, vous avez jusqu'au 05 MAI 2021.....
à quelle date a commencé votre bail ???
cordialement
comment avez vous pu recevoir votre lettre de résiliation le 05 MARS 2021 alors que nous sommes le 27 FEVRIER 2021 ???
Si c'est le 05 FEVRIER 2021 et que vous êtes en meublé, vous avez jusqu'au 05 MAI 2021.....
à quelle date a commencé votre bail ???
cordialement
bonjour,
quand le congé (en bonne et due forme **) émane du bailleur ET que le locataire quitte le logement pendant le préavis du bailleur, loyers et charges (et la TEOM) ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS).
(**) Pour que le congé du bailleur soit valable, il faut absolument (entre autre) que vous en ayez réceptionné la notification avant les 3 derniers mois (puisque location meublée) du bail en cours.
Donc si la date d'effet de votre bail est le 6/6/2020 (ou 2019, ou 2018...), le bail en cours va du 6/6/2020 au 5/6/2021 : notification de congé reçue le 5/2/2021 c'est bon (c'était l'extrême limite ! pile poil 3 mois avant la fin du bail).
Si la date d'effet de votre bail est le 5/6/2020 (ou 2019, ou 2018...) le bail en cours va du 5/6/2020 au 4/6/2021 : notification de congé reçue le 5/2/2021 : c'est pas bon (réception 1 jour trop tard) et vous n'avez donc aucune obligation de quitter votre logement cette année, votre bail peut se renouveler pour 1 an (du 5/6/2021 au 4/6/2022).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
quand le congé (en bonne et due forme **) émane du bailleur ET que le locataire quitte le logement pendant le préavis du bailleur, loyers et charges (et la TEOM) ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS).
(**) Pour que le congé du bailleur soit valable, il faut absolument (entre autre) que vous en ayez réceptionné la notification avant les 3 derniers mois (puisque location meublée) du bail en cours.
Donc si la date d'effet de votre bail est le 6/6/2020 (ou 2019, ou 2018...), le bail en cours va du 6/6/2020 au 5/6/2021 : notification de congé reçue le 5/2/2021 c'est bon (c'était l'extrême limite ! pile poil 3 mois avant la fin du bail).
Si la date d'effet de votre bail est le 5/6/2020 (ou 2019, ou 2018...) le bail en cours va du 5/6/2020 au 4/6/2021 : notification de congé reçue le 5/2/2021 : c'est pas bon (réception 1 jour trop tard) et vous n'avez donc aucune obligation de quitter votre logement cette année, votre bail peut se renouveler pour 1 an (du 5/6/2021 au 4/6/2022).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui c'est un meublé avec bail renouvelable chaque année
Et je suppose que votre bail commençait le 06/06/2020 ?