Licitation judiciaire

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bonjour a tous.
j'aurais besoins de vos lumières car je ne sais pas quoi faire, et mon avocat non plus.

Voila, j'ai engagé une procédure de licitation via l'article 815-5-1 car propriétaire majoritaire des deux tiers d'un bien immobilier issue d'une succession.

nous avons reçue le jugement et avons eu gain de cause.
Seulement voila:
le juge ordonne la licitation du bien immobilier, mais dans le jugement il n'indique pas si la licitation se fait devant le tribunal ou devant un notaire car selon le juge, le bien n'est pas sous tutelle (article 1272 du cpc).

Bref, je me retrouve avec un jugement qui ordonne la licitation mais sans m'imposer de publicité ou sans désigner un notaire ou sans même indiquer que cette licitation doit se faire devant le tribunal.
QUE FAIRE ? ES A DIRE QUE J'AI LIBRE CHOIX?
Merci par avances.

7 réponses

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(copier-coller)
Dictionnaire juridique par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

La "licitation" est une autre dénomination de la vente publique d'un bien meuble ou immeuble généralement pour mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d'une succession. Un tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux, c'est à dire sans appel au public.

Le mot licitation s'applique égalemet aux ventes publiques ordonnées par justice, dans le cadre de la liquidation des entreprises en difficulté.
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27 février 2021

bonsoir, je n'est pas compris la réponse, vous n'etes pas trompé de destinataire ?
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vous n'etes pas trompé de destinataire ?
Non.
Je vous ai communiqué le définition de la "licitation" dont la partie apparaissant en caractères gras vous livre la réponse attendue selon laquelle " si tous les indivisaires sont capables et présents, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication puisse se dérouler entre eux"", donc sans en passer par un jugement rendu par un tribunal.

L'on voit mal pour quelles raisons les indivisaires s'en remettraient 'ex abrupto" à une décision de justice s'ils peuvent régler la question entre eux.
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27 février 2021

Bonjour.
Justement on est pas d'accord entre nous.
C'est pour cela que j'ai demander la licitation judiciaire.
Donc le juge ordonne la licitation judiciaire du bien indivis( donc vente aux enchères publique).
Mais dans le jugement qui ordonne la licitation, le juge ne nous dit pas si cette licitation se fait devant le tribunal ou devant un notaire., rien est indiqué dans le jugement.
Est ce que cela veut dire que LA PARTIE DEMANDERESSE, donc moi même, à libre choix pour choisir l endroit ou se fait cette licitation?
Merci de votre retour
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Est ce que cela veut dire que LA PARTIE DEMANDERESSE, donc moi même, à libre choix pour choisir l endroit ou se fait cette licitation?
La partie demanderesse devrait descendre de son piédestal car en cas de chute elle risque de se retrouver à l'hôpital, et, par les temps actuels les services de santé sont submergés.

Vous n'êtes qu'un des indivisaires et pas + les autres.

Deux solutions :
-vos coindivisaires acceptent la "licitation" par une adjudication sous les auspices d'un notaire, le mieux disant remporte la mise ;
-vos coindivisaires refusent la licitation, le litige se règlera à la barre du tribunal.

D'ores et déjà vous pouvez, à vos frais, en passer directement par la justice, et que le meilleur gagne.!

Dernier message.
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27 février 2021

Vous n avez pas l'air d à voir compris.
Je vais être plus clair:
Nous sommes 3 indivisaire sur un bien reçus en succession.
Les deux tiers détendeur du bien dont je fais parti voulez vendre le bien, l autre tiers refuse.
Nous avons donc menez l' affaire devant le tribunal pour qu'il ordonne la licitation du bien en vertu de l'article 815-5-1 du cpc.
A ce jour, le juge a rendu un jugement avec exécution provisoire dans lequelle il ordonne la licitation du bien.
Mais dans ce jugement il n'indique pas, dans les conditions de la vente, où doit se passe la vente aux enchères. Que faire dans ce cas là ?
>
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27 février 2021

Bonjour
c'est à vous de choisir , la licitation étant ordonnée.
Ou bien vous optez pour une vente aux enchères publiques, vous demandez alors à un avocat compétent d'engager la procédure en application du titre exécutoire que vous détenez.
Ou bien cous choisissez une vente à la chandelle , et dans ce cas adressez-vous à un notaire pour la mise en vente.
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27 février 2021

Bonjour.
Je vois que je n'ai pas de réponses sérieuse.
Merci pour votre aide.
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Bonjour sophie_de_lapille,


"Bref, je me retrouve avec un jugement qui ordonne la licitation mais sans m'imposer de publicité ou sans désigner un notaire ou sans même indiquer que cette licitation doit se faire devant le tribunal".

Pour avoir réponse à votre interrogation, il conviendrait de relire les derniers paragraphes de la motivation.
Cdlt,
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Bonjour merci beaucoup.
Mais de quelle paragraphe de la motivation sagit il ?
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27 février 2021

Merci beaucoup pour ces réponses.
Êtes vous sur alors que je peux choisir ?
Moi ce qui m'arrangerai c'est que la licitation se face devant notre notaire, celui qui a engager la succsession
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Bonjour Sophie_de_lapille,


"Êtes vous sur alors que je peux choisir ?
Moi ce qui m'arrangerai c'est que la licitation se face devant notre notaire, celui qui a engager la succession
".

"Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. La nomination du notaire relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal
".

(article 1364 C.P.C.)
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bonjour
merci pour la réponse, mais il ne s'agit pas des opération de partage, il ne s'agit dans ce cas là que d'une licitation judiciaire afin de remplacer le bien de la succéssion par le prix d'adjudication de ce bien. Le partage finale se fera ultérieurement.
donc l'article 1364 du cpc ne peut s'appliquer.
En fait , moi ce que je veux c'est juste sortir de l'indivision successorale par le biais de la licitation judiciaire, PAS DE PARTAGE. et à ce titre le juge que j'ai solicité à justement ORDONNER LA LICITATION. mais sans nous indiquer ou elle doit se faire (tribunal ou notaire)
et Je voulais etre sur et certaine de pouvoir faire cette licitation devant un notaire meme sans l'accord de l'indivisaire qui nous a fait défaut (il n'a que 1/18° du bien, c'est pour ça qu'il nous met les batons dans les roues)
merci de vos réponses
Bonjour,
C'est très simple il s'agit la d'une escroquerie en bande organisée, parfaitement autorisée (voire encouragée par l'état français...chose qu'on ne vous avoueras jamais ici (mon post va être rapidement censuré...)
Syndic, Agences, notaires, avocats (le votre compris !), indivisaire minoritaire...Tous se sont entendus pour in fine non seulement vous forcer a engager une procédure judiciaire (avec l'avance des frais que cela implique) mais en plus au final ne pas vous laisser d'autre choix que de racheter la part de l'indivisaire minoritaire (en payant en plus les droits de mutation sur l'intégralité de la valeur du bien...cette opération porte le nom de licitation)
Vous avez l'anus qui vous pique ? C'est normal ! Bref désolé pour vous, mais c'est la qu'on comprend mieux comment certaines histoires de succession peuvent dégénérer et atterrir dans les rubriques des faits-divers !
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Bonjour Sophie_de_Lapille,

"j'aurais besoins de vos lumières car je ne sais pas quoi faire, et mon avocat non plus".

Dans la mesure où ton avocat (qui a la maîtrise du dossier) n'est pas en mesure de répondre à tes interrogations, la meilleure solution serait de te rapprocher de la Chambre des Notaires de ta circonscription.

Cdlt,