part reservataire assurance vie

Question

Bonjour, 
J'ai besoin de vos avis avant de prendre rdv avec un avocat car la situation est pénible pour moi et ma grand mère.
Donc,ma soeur et moi  sommes les héritiers direct de ma grand mère paternelle puisque nous avons perdu notre père(son fils donc) et qu'elle vient de perdre son époux depuis peu.
Des différents familiaux font que ma grand mère à contracté plusieurs supports d'assurance vie  à mon avantage et dont la répartition est la suivante:
70% sur moi et 30% sur ma soeur.
Les questions sont  donc les  suivantes:
           -     En cas de décès de ma grand mère ce % serait-il respecté? 
           -     Sera t il 50/50?
Merci pour votre aide sur le sujet.
MB

condorcet · Accepted Answer

Les questions sont donc les suivantes:
- En cas de décès de ma grand mère ce % serait-il respecté?
- Sera t il 50/50?
L'indemnité  versée par la société d'assurances revient aux bénéficiaires désignés dans le contrat et suivant les   proportions indiquées.
  
L'assurance-vie   contractée par votre grand-mère  ne se  dénouera  qu'à son décès  et  ne  dépendra pas de sa succession.

pat66300 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.
Si je comprends bien il n'y a pas de part réservataire(je ne sais pas si c'est la bonne formulation) sur les contrats d'assurance vie ?
Merci pour votre aide.

condorcet · Answer

Si je comprends bien il n'y a pas de part réservataire
La succession est une chose, l'assurance-vie en est une autre.
La réserve s'applique sur la succession, l'assurance-vie ne dépendant pas de la succession  concerne le (ou les) bénéficiaire de la somme .

pat66300 · Answer

Merci beaucoup pour votre aide.
Bon WE

pat66300 · Answer

up!

Pour faire suite à mes précédents messages,un nouveau cas de figure se présente.
je vais essayer d'être le plus précis possible car ce que j'ai pu lire ici ou là me laisse pantois.
Mes grands parents avaient souscrit une assurance vie post 70 ans de 145ke pour l'un et pour l'autre avec pour bénéficiaire l'un ou l'autre au cas ou.
Ma grand mère a demandé le déblocage et donc le paiement de l'assurance vie de son époux suite à son décès .
Une fois le versement effectué sur son compte courant,elle compte alimenter son propre contrat d'assurance vie dont ma sœur et moi sommes bénéficiaires.
Mes questions sont donc les suivantes:
1-va t'elle payer des impôts sur la perception du capital de l'assurance vie de feu son époux?
2/ si oui quel est le ratio sur 145k€
3/une fois le capital imposé ou pas en cas de décès de ma grand mère,quel sera le ratio pour nous (héritiers directs en l’occurrence)?
4/ en chiffres=290k€-tx imposition=?
merci pour votre éclairage .

condorcet · Answer

Mes questions sont donc les suivantes:
1-va t'elle payer des impôts sur la perception du capital de l'assurance vie de feu son époux?
Réponse négative, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession.

3/une fois le capital imposé ou pas en cas de décès de ma grand mère, quel sera le ratio pour nous (héritiers directs en l’occurrence)?
La totalité de la somme après application d'un abattement de 30500 €.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#contrats-signes-apres-le-20-novembre-1991.

4/ en chiffres=290k€-tx imposition=?
Suivant le  lien de parenté et les barèmes applicables lors du dénouement du contrat.

pat66300 · Answer

Bonsoir,
merci pour votre éclairage.

Part reservataire assurance vie

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