Reconnaisance de dette

Signaler
Messages postés
158
Date d'inscription
lundi 24 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
-
Messages postés
158
Date d'inscription
lundi 24 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
-
bonjour,

j'ai emprunter 50 000 € a quelqu'un il y a 9 ans et j'ai fait une reconnaissance de dette ou il est dit que je remboursait 200euro par mois.

j'ai payer pendant 2 ans (4800€) puis cette personne m'a fait don du reste. (sans faire de papier naturellement ...)
cette personne est dcd 2ans plus tard.

et aujourd'hui soit 7ans après mon dernier versement sont fils me réclame l'argent.

est ce que la prescription des 5 ans fonctionne dans ce cas ?

depuis que j'ai stopper le remboursement, personne en 7ans ne m'avait demander de rembourser, sont fils est juste tomber sur le papier par hasard :/.

je suis bien embêter et j'ai besoin de votre aide, merci pour tout

2 réponses

Messages postés
158
Date d'inscription
lundi 24 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1
merci pour vos réponse.
je vais suivre le conseille de consulter un avocat vus la somme d'argent en jeux.
si quelqu'un a d'autre infos cependant je reste tout ouïs.
je reviendrais vous donner la finalité de l'affaire ca pourra peu être aidé quelqu'un :)
Messages postés
12207
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2021
5 819
cette personne m'a fait don du reste. (sans faire de papier naturellement ...)
C'était à vous de déclarer le don reçu au fisc, même sans "papier" du donateur, en précisant que le prêt était converti en don. A cette occasion, vous auriez dû payer des droits de donation. Faute d'avoir déclaré le don, le prêt demeure.
Messages postés
158
Date d'inscription
lundi 24 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1
oui merci, je vais régularisé cela si je ne suis pas tenue de payer.......mais cela ne répond pas a ma question :)

est ce que la prescription des 5 ans fonctionne dans mon cas ?
Messages postés
275
Date d'inscription
mardi 12 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2021
138 >
Messages postés
158
Date d'inscription
lundi 24 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021

Bonjour,

oui la reconnaissance de dette est prescrite, le fils ne peut plus agir contre vous.
de plus vous n'avez plus à déclarer le don manuel aux impôts, la taxation est prescrite également (3 ans ou 6 ans au maximum):

https://www.lesechos.fr/2017/11/pas-de-taxation-du-don-manuel-en-cas-de-prescription-187389

vous dites au fils par téléphone que le prêt est devenu un don et que de toutes façons le délai de 5 ans est passé il y a prescription.
ensuite vous ne répondez plus jamais au fils.

Bonsoir,
Messages postés
12207
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2021
5 819 >
Messages postés
158
Date d'inscription
lundi 24 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021

est ce que la prescription des 5 ans fonctionne dans mon cas ?
Conformément à l'article 2224 du Code civil, la prescription d'une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Source :
https://www-legalplace-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.legalplace.fr/guides/prescription-reconnaissance-dette/amp/?amp_js_v=a6&_gsa=1&usqp=mq331AQHKAFQArABIA%3D%3D#aoh=16142841169834&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.legalplace.fr%2Fguides%2Fprescription-reconnaissance-dette%2F

Au cas particulier, il faudrait creuser pour vérifier si la prescription est acquise ou non.
>
Messages postés
12207
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2021

Le défaut d'un écrit par le prêteur comme quoi il renonçait au solde de sa créance vous est préjudiciable. Cette personne étant décédée, il vous sera impossible de le prouver.

Au décès du prêteur, son fils a hérité de cette créance et est devenu titulaire de ce droit.
Et, comme répondu par gayomi "....a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit". C'est ce point précis qui détermine le début des 5 années.
Sans oublier que 50000€ : 200€/mois = 250 mensualités, ou plus de 20 ans...

En cas d'action judiciaire à votre encontre, ça n'est pas gagné pour vous.
Commencer par consulter un avocat.
Messages postés
275
Date d'inscription
mardi 12 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2021
138 > gitane2229
le fils aurait dû connaître cette dette lors de la succession réglée par le notaire, le délai de prescription commence à ce moment là.

le fils aura toutes les difficultés du monde à expliquer au juge : "monsieur le juge je n'ai pas regardé les papiers de mon père lors de la succession mais je viens de le faire".

de toutes façons si le juge en première instance ou en appel donnait raison au fils, cela serait annulé en cassation car cela reviendrait à vider toute substance à l'article 2224 du code civil.

Mon arrière grand père avait une reconnaissance de dette, le fils n'a rien vu, le petit fils n'a rien vu, l'arrière petit fils vient de le découvrir...

on ne peut dire n'importe quoi devant le juge civil, il faut le prouver. Le fils n'a aucune preuve qu'il vient de découvrir la reconnaissance de dette 7 ans après le dernier versement.

il faut rester un peu sérieux...