Reconnaisance de dette

Bonjour,

oui la reconnaissance de dette est prescrite, le fils ne peut plus agir contre vous.
de plus vous n'avez plus à déclarer le don manuel aux impôts, la taxation est prescrite également (3 ans ou 6 ans au maximum):

https://www.lesechos.fr/2017/11/pas-de-taxation-du-don-manuel-en-cas-de-prescription-187389

vous dites au fils par téléphone que le prêt est devenu un don et que de toutes façons le délai de 5 ans est passé il y a prescription.
ensuite vous ne répondez plus jamais au fils.

Bonsoir,

est ce que la prescription des 5 ans fonctionne dans mon cas ?
Conformément à l'article 2224 du Code civil, la prescription d'une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Source :
https://www-legalplace-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.legalplace.fr/guides/prescription-reconnaissance-dette/amp/?amp_js_v=a6&_gsa=1&usqp=mq331AQHKAFQArABIA%3D%3D#aoh=16142841169834&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.legalplace.fr%2Fguides%2Fprescription-reconnaissance-dette%2F

Au cas particulier, il faudrait creuser pour vérifier si la prescription est acquise ou non.

Le défaut d'un écrit par le prêteur comme quoi il renonçait au solde de sa créance vous est préjudiciable. Cette personne étant décédée, il vous sera impossible de le prouver.

Au décès du prêteur, son fils a hérité de cette créance et est devenu titulaire de ce droit.
Et, comme répondu par gayomi "....a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit". C'est ce point précis qui détermine le début des 5 années.
Sans oublier que 50000€ : 200€/mois = 250 mensualités, ou plus de 20 ans...

En cas d'action judiciaire à votre encontre, ça n'est pas gagné pour vous.
Commencer par consulter un avocat.

le fils aurait dû connaître cette dette lors de la succession réglée par le notaire, le délai de prescription commence à ce moment là.

le fils aura toutes les difficultés du monde à expliquer au juge : "monsieur le juge je n'ai pas regardé les papiers de mon père lors de la succession mais je viens de le faire".

de toutes façons si le juge en première instance ou en appel donnait raison au fils, cela serait annulé en cassation car cela reviendrait à vider toute substance à l'article 2224 du code civil.

Mon arrière grand père avait une reconnaissance de dette, le fils n'a rien vu, le petit fils n'a rien vu, l'arrière petit fils vient de le découvrir...

on ne peut dire n'importe quoi devant le juge civil, il faut le prouver. Le fils n'a aucune preuve qu'il vient de découvrir la reconnaissance de dette 7 ans après le dernier versement.

il faut rester un peu sérieux...