Vente avec locataire avec loyers en retard

Question

Bonjour, nous avons hérité d'une maison suite au décès de ma mère, ma mère était en Ehpad et sa maison était louée par le biais d'une agence. Le locataire est en  retard sur les loyers, en fait il paye mais jamais l'intégralité, de ce fait il nous doit de l'argent, son bail de 3 ans se termine fin décembre 2021. Nous venons de signer un compromis de vente avec un acheteur qui est au courant que ce locataire ne paie pas, il a été d'accord car nous avons fait une  baisse importante du prix pour pouvoir vendre.
Lors de la vente nous devons rendre la caution versée Par le locataire au début de son bail au nouveau propriétaire, c'est normal.
 En revanche si le locataire nous doit encore de l'argent  sur les loyers, une fois le bien vendu comment allons-nous récupérer ce qu'il nous doit ? A titre indicatif nous lui avons proposé l'achat de cette maison par acte d'huissier, il a décliné l'offre.
Merci pour vos réponses.

Souage · Answer

Bonjour,

Votre locataire a cessé de payer ses loyers et vous souhaitez récupérer les sommes dues. Vous devez commencer par mettre en place une procédure de recouvrement afin de tenter de récupérer les loyers. Envoyez donc, tout simplement, au locataire un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’informer de son retard de paiement et accordez-lui un délai de 15 jours pour verser le montant qu'il vous doit. Si le locataire ne vous répond pas, adressez-vous à son garant, en l’informant que le locataire n’a pas payé ses loyers et que vous souhaitez les récupérer dans un délai d’un mois. Sans aucun retour de la part du locataire et du garant, renvoyez à nouveau un courrier pour défaut de paiement de loyer, en lettre recommandée avec accusé de réception.

Téléchargez un modèle de lettre pour récupérer vos loyers impayés
Modèle de lettre recouvrement impayés

Les démarches juridiques pour récupérer les loyers impayés
A l’issue de votre procédure de recouvrement, si celle-ci a échoué, vous devez saisir un huissier afin de demander une saisie sur les comptes du locataire. Vous devez présenter à l’huissier un justificatif d’identité ainsi que le contrat de bail, et vous pouvez lui demander de bloquer les comptes du locataire pour récupérer les loyers impayés. Vous devrez par la suite saisir le tribunal d’instance et obtenir un titre exécutoire, puis trois solutions s’offriront à vous :

La saisie-vente de meubles : les biens du locataire sont alors saisis par l’huissier et vendus aux enchères à votre profit.
La saisie-attribution sur compte bancaire : les sommes à payer sont alors prélevées sur les comptes du locataire et transférées sur le vôtre.
La saisie-attribution sur salaire : les montants dus par le locataire sont alors retenus sur une partie de son salaire et vous sont remis.
Si votre locataire reprend le paiement de ses loyers naturellement, vous devez demander au juge la levée de la saisie.

Cdlt

Berengere3431 · Answer

Bonjour Souage, je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement,
Bérengère,

Vente avec locataire avec loyers en retard

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