Création Syndic ASL ou Association loi 1901 ?

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 Alex31 -
Bonjour,

Nous sommes 5 propriétaires d'appartements situés dans 1 seul bâtiment. Chaque propriétaire possède un petit terrain, face aux appartements mais aucun espace n'est commun à tous les propriétaires (locaux techniques, placard, parkings, etc...).

Afin de mieux gérer les charges de gestion du bâtiment, nous avons crée un Syndic bénévole en lui attribuant un numéro d'immatriculation et en nommant un président, le but étant d'ouvrir un compte bancaire. Lors de la création du compte bancaire, la banque a refusé d'ouvrir le compte sous prétexte que nous n'étions pas une association.

La banque n'a pas forcément raison mais nous avons décidé de créer une association loi 1901 qui gère notre syndic bénévole. C'est là que nous avons notre problème actuel, la préfecture refuse notre demande sous prétexte qu'il faut créer une ASL. Pour nous, une ASL est utile pour la gestion des parties communes, des terrains ou dans le cas de la réunification de plusieurs bâtiments. Ors, ce n'est pas notre cas, 1 seul bâtiment est concerné par notre syndic bénévole.

Quel est votre avis là-dessus ? Sommes-nous obligés de se mettre en ASL ? Pas d'ASL ou pas d'association loi 1901, pourquoi pas mais que faire pour le compte bancaire dans ce cas ?

Merci pour vos réponses,

4 réponses

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Bonjour,

Ces petits terrains font-ils partie de votre lot immeuble du point de vue cadastrale ?
Bonjour et merci de vous intéresser au sujet !

Non, chaque appartement (lot) possède également un terrain qui lui est propre d’un point de vue cadastrale. Pour chaque appartement, 1 terrain délimité par le cadastre lui est affilié, ce sont des terrains privés.
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si ces terrains privés n'ont rien à voir avec votre copropriété (à vérifier dans l'EDD: état descriptif de division), alors il faut en rester au syndicat qui désigne un syndic (et non un président) et si vous avez des difficultés avec une banque, même en lui fournissant votre RdC, alors changez de banque.

Créez une association en sus du syndicat est d'une part inutile, et d'autre part sujet à soucis en cas de sinistre (par exemple) car qui assure qui dans ce cas et en particulier en assurance RC.

Mais avez vous un RdC ? (reglement de copropriété)

En copropriété et sauf particularités de votre RdC, il y a TOUJOURS des parties communes : toit, murs, planchers/plafonds, fonds et tréfonds, porte d'entrée, etc.....

Une ASL est faite pour gérer des parties communes d'un lotissement (pour faire simple).
Bonjour,

Merci pour les précisions.

Oui, je suis d'accord avec vous concernant la banque, c'est à priori le règlement intérieur de l'agence qui stipule qu'un compte associatif ne peut pas être dédié à un syndic bénévole (donc pas vraiment une directive nationale). Malgré notre insistance, leur service juridique n'a pas voulu aller plus loin tant qu'on ne se constituait pas en association...

Concernant l'ASL, on est bien d'accord sur ce point !

Oui, nous avons rédigé un règlement de copropriété qui a été validé en AG, tout comme la création et l'immatriculation du syndic. Ce qui, d'après nos recherches, suffit à créer un compte bancaire pour la gestion des charges. D'un autre côté, nous avons souscrit un RC auprès de la même assurance qui couvre notre bâtiment.
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Vous êtes une copropriété, régime obligatoire pour un bâtiment avec 5 appartements, le règlement de copropriété aurait dû être établi par le promoteur ou au moment de la première vente, ce n'est pas normal que ce soit vous, les copropriétaires, qui le rédigent... oubliez association et ASL et lisez la loi du 10 juillet 1965 !!!
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Bonjour et merci de votre intérêt pour notre message.

Oui, je n'ai pas été clair sur ce point, le règlement de copro a été rédigé au moment de la première vente par le notaire.
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Oui, nous avons rédigé un règlement de copropriété qui a été validé en AG,


Vérifiez bien que ce RdC a été publié au SPF (service de la publicité foncière), demandez un justificatif au notaire qui devrait vous fournir une copie du RdC, avec un tampon et des références du SPF sur la première page....

Avec cela + un extrait du PV désignant un syndic (et non un président, qui concerne une association) faites le tour des banques, par exemple celle qui est une annexe du distributeur historique du courrier ou celle qui s'occupe du milieu rural (pas de pub !) ......;o).....
Bonjour et Merci pour toutes ces précisions,

Nous allons vérifier si le RdC a bien été publié au SPF.

Merci pour votre aide sur le sujet, nous avons bien avancé !