Restitution du dépôt de garantie mais..
Jessi_2276
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 23 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2022
-
23 févr. 2021 à 19:02
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 23 févr. 2021 à 19:31
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 23 févr. 2021 à 19:31
A voir également:
- Restitution du dépôt de garantie mais..
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Lcl depot espece automate ✓ - Forum Banque et Crédit
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
1 réponse
djivi38
Messages postés
52352
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2025
15 427
Modifié le 23 févr. 2021 à 19:54
Modifié le 23 févr. 2021 à 19:54
bonjour,
élément de réponse...
"... me réclamer cette arriéré de taxes foncières ? "
Vous confondez un peu TEOM et TF (Taxe Foncière, qui ne concerne que les propriétaires) !!
Je vous invite à lire un de mes topos (et particulièrement le § IV) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Si vous n'avez pas eu les justificatifs de ces 3 années, réclamez-les avant de payer (si vous êtes rentré dans ce logement en 2018, pensez à faire le prorata depuis la date de la remise des clés à votre entrée dans les lieux).
Comment ça, en le "déduisant" de vos loyers ??
cdt.
élément de réponse...
"... me réclamer cette arriéré de taxes foncières ? "
Vous confondez un peu TEOM et TF (Taxe Foncière, qui ne concerne que les propriétaires) !!
Je vous invite à lire un de mes topos (et particulièrement le § IV) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Si vous n'avez pas eu les justificatifs de ces 3 années, réclamez-les avant de payer (si vous êtes rentré dans ce logement en 2018, pensez à faire le prorata depuis la date de la remise des clés à votre entrée dans les lieux).
"on m’a restitué mon dépôt de garantie en le déduisant de mes loyers"
Comment ça, en le "déduisant" de vos loyers ??
cdt.