Restitution du dépôt de garantie mais..

Jessi_2276 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2022 - 23 févr. 2021 à 19:02
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 févr. 2021 à 19:31
Bonjour,

Je vous explique brièvement mon soucis.
Je louais un appartement dans une grande agence. Mon appartement avait une fissure sur le mur extérieur donc infiltration et VMC ne fonctionnant pas pendant 1 an.
J’ai eu un rapport du département demandant au propriétaire et à l’agence d’engager des travaux avec problèmes de moisissures etc ..
En sortant de l’appartement on m’a restitué mon dépôt de garantie en le déduisant de mes loyers, vu l’état de l’appartement.
Mais aujourd’hui je reçois un recommandé soit 2 mois après ma sortie me réclamant 500€ pour les travaux et 500€ de taxe d’ordures ménagère sur 2018, 2019 et 2020.
Mes questions : ont il le droit de me réclamer les travaux après restitution du dépôt de garantie sachant que le logement était déclaré indécent et de me réclamer cette arriéré de taxes foncières ?
Merci à vous
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 116
Modifié le 23 févr. 2021 à 19:54
bonjour,

élément de réponse...

"... me réclamer cette arriéré de taxes foncières ? "
Vous confondez un peu TEOM et TF (Taxe Foncière, qui ne concerne que les propriétaires) !!

Je vous invite à lire un de mes topos (et particulièrement le § IV) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Si vous n'avez pas eu les justificatifs de ces 3 années, réclamez-les avant de payer (si vous êtes rentré dans ce logement en 2018, pensez à faire le prorata depuis la date de la remise des clés à votre entrée dans les lieux).

"on m’a restitué mon dépôt de garantie en le déduisant de mes loyers"

Comment ça, en le "déduisant" de vos loyers ??

cdt.
0