Date d’effet d’un changement de destination d’un bien.

Bonjour Pikou29000

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
(article L2131-1 du CGCT)

Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 (...)
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
(article L2131-2 du CGCT)

En espérant que cela soit plus clair pour vous maintenant...?

Bonjour

Dès la notification de l'autorisation.

Merci beaucoup

Re bonjour
Quel est le texte sur lequel je peux m’appuyer ?
Merci pour votre aide

Il est vrai que je ne lis pas dans les références proposées de dispositions concernant la date d’effet...

Pour être un peu plus précis que lors de ma première intervention voir les articles L231-1 et L231-2 du Code général des collectivités territoriales.

Bonjour,

?
Délais de validité de l'autorisation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
<< Les dispositions du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans..... .
Prorogations- articles R.424-21 et 424-23- >>

Très bien merci beaucoup

Pour répondre à la question initiale et réparer l'erreur faite lors de mon précédent, message une décision est exécutoire en application des articles L2131-1 et L2131-2 du CGCT.

Les réponses données par Paris... ne concernent que le délai d'instruction une fois le dossier réceptionné en mairie. Et le délai de validité de l'autorisation une fois celle-ci obtenue.