Date d’effet d’un changement de destination d’un bien.

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Bonjour,
À quelle date prend effet un changement de destination qui a fait l’objet d’un permis de construire validé par la Mairie ?
Merci beaucoup pour vos réponses

9 réponses

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Bonjour Pikou29000

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
(article L2131-1 du CGCT)

Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 (...)
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;

(article L2131-2 du CGCT)

En espérant que cela soit plus clair pour vous maintenant...?

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Bonjour

Dès la notification de l'autorisation.
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9 mars 2021

Merci beaucoup
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9 mars 2021

Re bonjour
Quel est le texte sur lequel je peux m’appuyer ?
Merci pour votre aide
Bonjour,

Code de l'urbanisme: articles R421-14 à R421-16
Changement de destination soumis à permis de construire: R421-14
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9 mars 2021
> Paris...
Merci beaucoup
> Paris...
Etes-vous bien sûr de vos références?
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9 mars 2021

Il est vrai que je ne lis pas dans les références proposées de dispositions concernant la date d’effet...
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21 octobre 2021
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Pour être un peu plus précis que lors de ma première intervention voir les articles L231-1 et L231-2 du Code général des collectivités territoriales.


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9 mars 2021

Merci pour la précision, mais je ne lis pas de preuve textuelle en rapport avec la date d’effet...
Bonjour,

?
Délais de validité de l'autorisation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
<< Les dispositions du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans..... .
Prorogations- articles R.424-21 et 424-23- >>
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9 mars 2021

Merci beaucoup
Mais à quelle date commence le changement de destination ?
Par exemple à quelle date un local artisanal devient une habitation
>
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9 mars 2021

Un mois voire deux...
Après réception de la demande de permis de construire, ou déclaration préalable, le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut accord tacite si vous n'avez reçu aucun courrier de notification ou d'incomplétude.
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9 mars 2021

Très bien merci beaucoup
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21 octobre 2021
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Pour répondre à la question initiale et réparer l'erreur faite lors de mon précédent, message une décision est exécutoire en application des articles L2131-1 et L2131-2 du CGCT.

Les réponses données par Paris... ne concernent que le délai d'instruction une fois le dossier réceptionné en mairie. Et le délai de validité de l'autorisation une fois celle-ci obtenue.

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9 mars 2021

Parfait,
J’ai la référence qui me manquait.
Merci beaucoup
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9 mars 2021

Bonjour,

Je souhaiterai obtenir la reference du texte auquel vous faites allusion pour la date de prise d'effet d'un changement de destination. En regardant les textes cités je ne la trouve pas et comme vous dites avoir la reference ...
Merci beaucoup de me repondre
Pierre