Date d’effet d’un changement de destination d’un bien.
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PhilippeEwi
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23 févr. 2021 à 19:03
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 30 sept. 2021 à 17:45
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 30 sept. 2021 à 17:45
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Josh Randall
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Modifié le 30 sept. 2021 à 17:45
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Bonjour Pikou29000
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
(article L2131-1 du CGCT)
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 (...)
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
(article L2131-2 du CGCT)
En espérant que cela soit plus clair pour vous maintenant...?
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
(article L2131-1 du CGCT)
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 (...)
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
(article L2131-2 du CGCT)
En espérant que cela soit plus clair pour vous maintenant...?
Josh Randall
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24 févr. 2021 à 02:28
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Bonjour
Dès la notification de l'autorisation.
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PhilippeEwi
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8 janvier 2022
24 févr. 2021 à 08:07
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Merci beaucoup
PhilippeEwi
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8 janvier 2022
24 févr. 2021 à 09:20
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Re bonjour
Quel est le texte sur lequel je peux m’appuyer ?
Merci pour votre aide
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Merci pour votre aide
PhilippeEwi
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8 janvier 2022
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Paris...
24 févr. 2021 à 12:08
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Merci beaucoup
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PhilippeEwi
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8 janvier 2022
24 févr. 2021 à 17:49
24 févr. 2021 à 17:49
Il est vrai que je ne lis pas dans les références proposées de dispositions concernant la date d’effet...
Josh Randall
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Modifié le 25 févr. 2021 à 00:07
Modifié le 25 févr. 2021 à 00:07
Pour être un peu plus précis que lors de ma première intervention voir les articles L231-1 et L231-2 du Code général des collectivités territoriales.
PhilippeEwi
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8 janvier 2022
25 févr. 2021 à 03:32
25 févr. 2021 à 03:32
Merci pour la précision, mais je ne lis pas de preuve textuelle en rapport avec la date d’effet...
Bonjour,
?
Délais de validité de l'autorisation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
<< Les dispositions du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans..... .
Prorogations- articles R.424-21 et 424-23- >>
?
Délais de validité de l'autorisation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
<< Les dispositions du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans..... .
Prorogations- articles R.424-21 et 424-23- >>
PhilippeEwi
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8 janvier 2022
25 févr. 2021 à 11:02
25 févr. 2021 à 11:02
Merci beaucoup
Mais à quelle date commence le changement de destination ?
Par exemple à quelle date un local artisanal devient une habitation
Mais à quelle date commence le changement de destination ?
Par exemple à quelle date un local artisanal devient une habitation
Paris...
>
PhilippeEwi
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8 janvier 2022
25 févr. 2021 à 11:21
25 févr. 2021 à 11:21
Un mois voire deux...
Après réception de la demande de permis de construire, ou déclaration préalable, le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut accord tacite si vous n'avez reçu aucun courrier de notification ou d'incomplétude.
Après réception de la demande de permis de construire, ou déclaration préalable, le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut accord tacite si vous n'avez reçu aucun courrier de notification ou d'incomplétude.
PhilippeEwi
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8 janvier 2022
25 févr. 2021 à 11:27
25 févr. 2021 à 11:27
Très bien merci beaucoup
Josh Randall
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Modifié le 26 févr. 2021 à 00:15
Modifié le 26 févr. 2021 à 00:15
Pour répondre à la question initiale et réparer l'erreur faite lors de mon précédent, message une décision est exécutoire en application des articles L2131-1 et L2131-2 du CGCT.
Les réponses données par Paris... ne concernent que le délai d'instruction une fois le dossier réceptionné en mairie. Et le délai de validité de l'autorisation une fois celle-ci obtenue.
Les réponses données par Paris... ne concernent que le délai d'instruction une fois le dossier réceptionné en mairie. Et le délai de validité de l'autorisation une fois celle-ci obtenue.
PhilippeEwi
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8 janvier 2022
26 févr. 2021 à 06:23
26 févr. 2021 à 06:23
Parfait,
J’ai la référence qui me manquait.
Merci beaucoup
J’ai la référence qui me manquait.
Merci beaucoup
pikou29000
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30 septembre 2021
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PhilippeEwi
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8 janvier 2022
30 sept. 2021 à 15:53
30 sept. 2021 à 15:53
Bonjour,
Je souhaiterai obtenir la reference du texte auquel vous faites allusion pour la date de prise d'effet d'un changement de destination. En regardant les textes cités je ne la trouve pas et comme vous dites avoir la reference ...
Merci beaucoup de me repondre
Pierre
Je souhaiterai obtenir la reference du texte auquel vous faites allusion pour la date de prise d'effet d'un changement de destination. En regardant les textes cités je ne la trouve pas et comme vous dites avoir la reference ...
Merci beaucoup de me repondre
Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...