Date d’effet d’un changement de destination d’un bien.
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PhilippeEwi
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
À quelle date prend effet un changement de destination qui a fait l’objet d’un permis de construire validé par la Mairie ?
Merci beaucoup pour vos réponses
À quelle date prend effet un changement de destination qui a fait l’objet d’un permis de construire validé par la Mairie ?
Merci beaucoup pour vos réponses
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9 réponses
Bonjour Pikou29000
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
(article L2131-1 du CGCT)
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 (...)
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
(article L2131-2 du CGCT)
En espérant que cela soit plus clair pour vous maintenant...?
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
(article L2131-1 du CGCT)
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 (...)
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
(article L2131-2 du CGCT)
En espérant que cela soit plus clair pour vous maintenant...?
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Il est vrai que je ne lis pas dans les références proposées de dispositions concernant la date d’effet...
Pour être un peu plus précis que lors de ma première intervention voir les articles L231-1 et L231-2 du Code général des collectivités territoriales.
Bonjour,
?
Délais de validité de l'autorisation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
<< Les dispositions du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans..... .
Prorogations- articles R.424-21 et 424-23- >>
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Délais de validité de l'autorisation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
<< Les dispositions du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans..... .
Prorogations- articles R.424-21 et 424-23- >>
Pour répondre à la question initiale et réparer l'erreur faite lors de mon précédent, message une décision est exécutoire en application des articles L2131-1 et L2131-2 du CGCT.
Les réponses données par Paris... ne concernent que le délai d'instruction une fois le dossier réceptionné en mairie. Et le délai de validité de l'autorisation une fois celle-ci obtenue.
Les réponses données par Paris... ne concernent que le délai d'instruction une fois le dossier réceptionné en mairie. Et le délai de validité de l'autorisation une fois celle-ci obtenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...