Date d’effet d’un changement de destination d’un bien.
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PhilippeEwi
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
À quelle date prend effet un changement de destination qui a fait l’objet d’un permis de construire validé par la Mairie ?
Merci beaucoup pour vos réponses
À quelle date prend effet un changement de destination qui a fait l’objet d’un permis de construire validé par la Mairie ?
Merci beaucoup pour vos réponses
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9 réponses
Bonjour Pikou29000
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
(article L2131-1 du CGCT)
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 (...)
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
(article L2131-2 du CGCT)
En espérant que cela soit plus clair pour vous maintenant...?
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
(article L2131-1 du CGCT)
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 (...)
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
(article L2131-2 du CGCT)
En espérant que cela soit plus clair pour vous maintenant...?
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Il est vrai que je ne lis pas dans les références proposées de dispositions concernant la date d’effet...
Bonjour,
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Délais de validité de l'autorisation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
<< Les dispositions du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans..... .
Prorogations- articles R.424-21 et 424-23- >>
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Délais de validité de l'autorisation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
<< Les dispositions du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans..... .
Prorogations- articles R.424-21 et 424-23- >>
Pour répondre à la question initiale et réparer l'erreur faite lors de mon précédent, message une décision est exécutoire en application des articles L2131-1 et L2131-2 du CGCT.
Les réponses données par Paris... ne concernent que le délai d'instruction une fois le dossier réceptionné en mairie. Et le délai de validité de l'autorisation une fois celle-ci obtenue.
Les réponses données par Paris... ne concernent que le délai d'instruction une fois le dossier réceptionné en mairie. Et le délai de validité de l'autorisation une fois celle-ci obtenue.
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