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jeancarb
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23 févr. 2021 à 17:04
23 févr. 2021 à 17:04
Normalement lorsqu'un bon de rétractation figure dans le contrat, il doit mentionner l'adresse et les modalités de renvoi pour un exercice effectif de ce droit.
Sur le site internet, l'adresse suivante est indiquée en tant que siège social : 19/21 rue Nicolas Appert 59650 Villeneuve d’Ascq.
Cdt,
Sur le site internet, l'adresse suivante est indiquée en tant que siège social : 19/21 rue Nicolas Appert 59650 Villeneuve d’Ascq.
Cdt,
jeancarb
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208
23 févr. 2021 à 16:27
23 févr. 2021 à 16:27
Bonjour,
Malheureusement, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les formations à distance. En effet, il n'existe dans ce cas qu'un délai de réflexion, c'est-à-dire que vous avez disposé d'un délai de 7 jours entre la proposition de la formation et le moment où vous avez signé le contrat et payé.
Sachez toutefois qu'il vous est possible de résilier le contrat dans les trois premiers mois. Une indemnité pourra vous être demandée, mais elle ne pourra pas excéder 30% du prix.
Cdt
Malheureusement, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les formations à distance. En effet, il n'existe dans ce cas qu'un délai de réflexion, c'est-à-dire que vous avez disposé d'un délai de 7 jours entre la proposition de la formation et le moment où vous avez signé le contrat et payé.
Sachez toutefois qu'il vous est possible de résilier le contrat dans les trois premiers mois. Une indemnité pourra vous être demandée, mais elle ne pourra pas excéder 30% du prix.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...