Construction illégaledans la cour commune et fin de non recevoir

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copropriété. Dans la cour commune, un bâtiment de  36 m², illégal et sans permis de construire a été édifié il y a 40 ans. Une résolution de remise en état de la cour a été votée par une AG. Cette dernière n'ayant pas été appliquée, une assignation a été délivrée au copropriétaire concerné. Le jugement (2017) est ainsi rendu : "l'assignation est atteinte par la prescription décennale  et par suite est irrecevable". Le fond n'est donc pas jugé.
Quelques questions suite à ce jugement :
1.	Le copropriétaire concerné devient-il propriétaire de la construction ?
2.	A qui appartiennent les millièmes de la partie de la cour commune concernée ?
3.	Au cas où l'urbanisme exige la démolition (site protégé + construction sans permis  + construction insalubre), et que le bâtiment ne soit pas reconstruit, à qui appartiendront les millièmes de la partie concernée de la cour commune?
Merci pour toute aide

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Une résolution de remise en état de la cour a été votée par une AG. Cette dernière n'ayant pas été appliquée, une assignation a été délivrée au copropriétaire concerné

cette démarche était effectivement inutile : prescription décennale (maintenant 5 ans) et prescription trentenaire....

Pour vos questions, il faudrait savoir ce qui est inscrit sur l'EDD concernant ce bâtiment ?

JJ37JJ37 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.
La copropriété a été gérée jusqu'en 2018 par un syndic coopératif novice en justice, et notre avocat ne nous a pas informé du risque de la fin de non recevoir par prescription.
Que signifie EDD
Merci

rambouillet41 · Answer

EDD : état descriptif de division : en général document joint (ou dans) le RdC qui décrit chaque lot, son contenu (chambre, salon, etc...) et ses tantièmes de copro.
Donc vérifiez si ce bâtiment ne se trouve pas sous une forme ou une autre dans cet état.

JJ37JJ37 · Answer

Merci beaucoup rambouillet41
Ce bâtiment n'existe pas sur le règlement de copropriété.
L'urbanisme nous a confirmé qu'il n'y a pas de permis de construire.
Ce bâtiment englobe même deux garages qui ont changé de destination sans aucune déclaration, ni autorisation.
La difficulté est que les avis sont très partagés sur l'interprétation du jugement (assignation irrecevable), car pour certains, la loi de 1804 s'applique, pour d'autres, le copropriétaire constructeur est devenu de fait propriétaire des millièmes du terrain concerné en plus de son bâtiment. 
D'où les 3 questions posées dans le message d'origine.
Merci pour votre aide

Construction illégaledans la cour commune et fin de non recevoir

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