Indemnité d'occupation d'un logement et préavis

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 Cervolent -
Bonjour,
composition de la famille : vie maritale avec 3 enfants mineurs
locataire unique sur le bail : la défunte qui décède en septembre 2020

Tous les contrats étaient au nom de la défunte et il n'y avait pas de co-location.
Le mari paye une indemnité d'occupation du logement le temps de trouver un autre logement depuis le décès de sa compagne et ce jusqu'à la liquidation de la succession (qui n'est pas encore réalisée) et prévoit de sortir du logement le 1er mars.
Doit il donner un préavis de 1 mois de sortie du logement alors qu'il vient d'obtenir le 22/02/2021 un nouveau logement et qu'il souhaite déménager le 1er mars ?
Doit-il payer ce préavis ou peut-il par simple lettre avec AR informer le bailleur ? doit il réaliser l'état des lieux de sortie ?
Merci pour vos éclairages urgent
Thierry

1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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23 février 2021
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bonjour,

après le décès du titulaire du bail, les occupants doivent des indemnités d'occupation pour le temps réel d'occupation, sans besoin de donner un congé (et donc pas besoin de respecter un préavis).
Par contre, il est nécessaire de prendre RV avec le bailleur afin de réaliser un EDLS contradictoire, à la fin duquel les clés lui seront rendues en mains propres.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
Un grand merci pour cette réponse précise