A voir également:
- Indemnité d'occupation d'un logement et préavis
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51352
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2024
15 148
23 févr. 2021 à 15:40
23 févr. 2021 à 15:40
bonjour,
après le décès du titulaire du bail, les occupants doivent des indemnités d'occupation pour le temps réel d'occupation, sans besoin de donner un congé (et donc pas besoin de respecter un préavis).
Par contre, il est nécessaire de prendre RV avec le bailleur afin de réaliser un EDLS contradictoire, à la fin duquel les clés lui seront rendues en mains propres.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
après le décès du titulaire du bail, les occupants doivent des indemnités d'occupation pour le temps réel d'occupation, sans besoin de donner un congé (et donc pas besoin de respecter un préavis).
Par contre, il est nécessaire de prendre RV avec le bailleur afin de réaliser un EDLS contradictoire, à la fin duquel les clés lui seront rendues en mains propres.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
23 févr. 2021 à 16:29