A voir également:
- Acte de vente perdu
- Urssaf bulletin de salaire perdu - - Rémunération et paye
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 févr. 2021 à 17:44
21 févr. 2021 à 17:44
Salut Gino69
Entre nous vous n'êtes pas "malin" circuler pendant 10 ans sans faire le changement du certificat d’immatriculation surtout à un vendeur qui lui même n'a pas daigné demander à l'époque le changement de la CG.
Plier de rire l’employé à l' ANTS à présent sauf recontacter le premier vendeur et refaire la cession à condition qu'il n'y ait pas d'avis de verbalisation en cours c'est jouable.
A+;
Entre nous vous n'êtes pas "malin" circuler pendant 10 ans sans faire le changement du certificat d’immatriculation surtout à un vendeur qui lui même n'a pas daigné demander à l'époque le changement de la CG.
Plier de rire l’employé à l' ANTS à présent sauf recontacter le premier vendeur et refaire la cession à condition qu'il n'y ait pas d'avis de verbalisation en cours c'est jouable.
A+;
La législation juridique et financière évolue en permanence...